Entrée en vigueur le 23 octobre 2019
Modifié par : Ordonnance n°2019-1067 du 21 octobre 2019 - art. 1
Les associés peuvent convenir que la société ne sera point immatriculée. La société est dite alors " société en participation ". Elle n'est pas une personne morale et n'est pas soumise à publicité. Elle peut être prouvée par tous moyens.
Les associés conviennent librement de l'objet, du fonctionnement et des conditions de la société en participation, sous réserve de ne pas déroger aux dispositions impératives des articles 1832,1832-1,1833,1836 (2e alinéa), 1844 (1er alinéa) et 1844-1 (2e alinéa) et de l'article L. 411-1 du code monétaire et financier.
pendant 7 jours
C'est en application de l'article 1871 du Code civil et de l'article 480- 1 de la LSC que la dissolution d'une société peut être demandée en justice pour justes motifs, le premier article visant les sociétés à terme, le deuxième visant les sociétés anonymes constituées pour une durée illimitée. […]
Lire la suite…Conformément aux dispositions de l'article 2 (2) de la loi du 20 juin 2020 portant prorogation de mesures concernant la tenue d'audiences publiques pendant l'état de crise, les mandataires des parties ont été informés par écrit le 27 juillet 2020 que l'affaire serait prise en délibéré à l'audience du 29 octobre 2020, […] Dans un arrêt du 23 septembre 2013 (P. belge 2013 p. 1758), la Cour de cassation belge avait retenu qu'une demande en dissolution d'une société coopérative pour de justes motifs ne pouvait être intentée que par les associés. […] Le libellé de ce texte correspond à la lettre à celui de l'article 1871 du Code civil luxembourgeois. […]
Lire la suite…[…] Attendu que la société en participation est régie par les articles 1871 et suivants du code civil ; que cette société n'est pas une personne morale et n'est pas soumise à publicité ; qu'elle n'est donc pas titulaire d'un patrimoine ; que par conséquent, l'alinéa 1 de l'article 1872 énonce qu'à l'égard des tiers, chaque associé reste propriétaire des biens qu'il met à la disposition de la société ; que par ailleurs, les alinéas suivants précisent que 'Sont réputés indivis entre les associés les biens acquis par emploi ou remploi de deniers indivis pendant la durée de la société et ceux qui se trouvaient indivis avant d'être mis à la disposition de la société' et de même 'ceux que les associés auraient convenu de mettre en indivision' ;
[…] Attendu que cette SCI n'ayant jamais été immatriculée, elle a été dissoute de plein droit à la date du 1 er novembre 2002 et à compter de cette date elle a perdu sa personnalité morale et qu'elle s'est trouvée transformée en société en participation régie par l'article 1871 du code civil lequel prévoit que les rapports entre associés sont régis par les dispositions applicables aux sociétés civiles, si la société a un caractère civil, ce qui est le cas en l'espèce ;
[…] La clôture de l'instruction de l'affaire a été ordonnée le 28 novembre 2013. […] Dans son assignation, M. D X demande au tribunal de : * à titre principal, au visa des articles 1873, 1871 et 1872-2 du Code civil, — constater l'existence d'une société créée de fait entre M. X et M. Y; — condamner M. Y à lui verser la somme de 17 258,55 € en principal assortie des intérêts légaux à compter du 11 février 2011 et celle de 7 000 € à titre de dommages et intérêts pour dissolution unilatérale et abusive ;
La société créée de fait L'article 1873 du Code civil renvoie à l'article 1832 pour caractériser la société. La qualification est expressément déclarée d'ordre public par l'article 1871 alinéa 2. […]
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