Article L132-7 du Code de la propriété intellectuelle
Article L132-6Article L132-8
Entrée en vigueur le 14 novembre 2014
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992

Commentaires • 24

1. Pierre Perret contre Le Cherche Midi : l’absence de contrat écrit n’exclut pas la preuve d’une cession de droits
Livres Hebdo · 30 octobre 2026

Selon eux, la preuve du contrat d'édition ne pouvait être rapportée que par écrit, en vertu des articles L. 131-2, L. 131-3 et L. 132-7 du code de la propriété intellectuelle. […]

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2. La spécificité du contrat d’édition dans le domaine littéraire
Me Dalila Madjid · consultation.avocat.fr · 10 octobre 2025

Conformément à l'article L132-1 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) : « le contrat d'édition est le contrat par lequel l'auteur d'une œuvre de l'esprit ou ses ayants droit cèdent à des conditions déterminées à une personne appelée l'éditeur le droit de fabriquer ou de faire fabriquer en nombre des exemplaires de l'œuvre ou de la réaliser ou faire réaliser sous une forme numérique, à charge pour elle d'en assurer la publication et la diffusion ». […]

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3. La spécificité du contrat d’édition dans le domaine littéraire
avocat-dm.fr · 18 juillet 2025

Conformément à l'article L132-1 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) : « le contrat d'édition est le contrat par lequel l'auteur d'une œuvre de l'esprit ou ses ayants droit cèdent à des conditions déterminées à une personne appelée l'éditeur le droit de fabriquer ou de faire fabriquer en nombre des exemplaires de l'œuvre ou de la réaliser ou faire réaliser sous une forme numérique, à charge pour elle d'en assurer la publication et la diffusion ». […]

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Décisions • 89

1. Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 avril 2013, 11-13.874 11-14.233, InéditCassation partielle

[…] a retenu que les aveux judiciaires et extrajudiciaires dont se prévalaient les sociétés demanderesses, dont elle a souverainement apprécié la portée, ne pouvaient suffire à établir l'existence à leur profit d'une cession de droits d'auteur dont le domaine d'exploitation soit délimité conformément aux prescriptions de l'article L. 131-3 du code de […] pas être assimilée à une cession du fonds, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 132-16 du code de la propriété intellectuelle, ensemble de l'article L. 141-1 du code de commerce ; […] L. 131-3, alinéa 1er, et L. 132-7, alinéa 1er, du Code de la propriété intellectuelle que les contrats de représentation, […]

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2. Tribunal administratif de Toulouse, 25 juin 2013, n° 0803812Rejet

[…] L'affaire ayant été inscrite au rôle d'une formation collégiale par décision du 7 mai 2013 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 132-1 du code de la propriété intellectuelle : « Le contrat d'édition est le contrat par lequel l'auteur d'une œuvre de l'esprit ou ses ayants droit cèdent à des conditions déterminées à une personne appelée éditeur le droit de fabriquer ou de faire fabriquer en nombre des exemplaires de l'œuvre, à charge pour elle d'en assurer la publication et la diffusion. » ; que selon l'article L. 132-7 du même code : « Le consentement personnel et donné par écrit de l'auteur est obligatoire. » ; […] soit, dans les cas prévus aux articles L. 131-4 et L. 132-6, […]

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3. Tribunal de grande instance de Nanterre, 6e chambre, 12 octobre 2007, n° 06/08291

[…] demandent au tribunal, sur le fondement des articles L.122-4, L.132-12 à L.132-14 et L.335-2 du code de la propriété intellectuelle et 1184 du code civil : […] — de prononcer la résiliation, aux torts exclusifs d'C S T, des douze contrats d'AK en date du 7 décembre 2000, ainsi que des douze contrats de cession du droit d'adaptation audiovisuelle qui en sont l'accessoire, […] A cet égard, si le premier alinéa de l'article L.132-7 du code de la propriété intellectuelle prévoit que, dans le cadre des contrats d'AK : “Le consentement personnel et donné par écrit de l'auteur est obligatoire”, […]

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Document parlementaire • 0

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