Entrée en vigueur le 14 novembre 2014
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Sans préjudice des dispositions qui régissent les contrats passés par les mineurs et les majeurs en curatelle, le consentement est même exigé lorsqu'il s'agit d'un auteur légalement incapable, sauf si celui-ci est dans l'impossibilité physique de donner son consentement.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque le contrat d'édition est souscrit par les ayants droit de l'auteur.
Conformément à l'article L132-1 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) : « le contrat d'édition est le contrat par lequel l'auteur d'une œuvre de l'esprit ou ses ayants droit cèdent à des conditions déterminées à une personne appelée l'éditeur le droit de fabriquer ou de faire fabriquer en nombre des exemplaires de l'œuvre ou de la réaliser ou faire réaliser sous une forme numérique, à charge pour elle d'en assurer la publication et la diffusion ». […]
Lire la suite…Conformément à l'article L132-1 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) : « le contrat d'édition est le contrat par lequel l'auteur d'une œuvre de l'esprit ou ses ayants droit cèdent à des conditions déterminées à une personne appelée l'éditeur le droit de fabriquer ou de faire fabriquer en nombre des exemplaires de l'œuvre ou de la réaliser ou faire réaliser sous une forme numérique, à charge pour elle d'en assurer la publication et la diffusion ». […]
Lire la suite…[…] a retenu que les aveux judiciaires et extrajudiciaires dont se prévalaient les sociétés demanderesses, dont elle a souverainement apprécié la portée, ne pouvaient suffire à établir l'existence à leur profit d'une cession de droits d'auteur dont le domaine d'exploitation soit délimité conformément aux prescriptions de l'article L. 131-3 du code de […] pas être assimilée à une cession du fonds, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 132-16 du code de la propriété intellectuelle, ensemble de l'article L. 141-1 du code de commerce ; […] L. 131-3, alinéa 1er, et L. 132-7, alinéa 1er, du Code de la propriété intellectuelle que les contrats de représentation, […]
[…] L'affaire ayant été inscrite au rôle d'une formation collégiale par décision du 7 mai 2013 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 132-1 du code de la propriété intellectuelle : « Le contrat d'édition est le contrat par lequel l'auteur d'une œuvre de l'esprit ou ses ayants droit cèdent à des conditions déterminées à une personne appelée éditeur le droit de fabriquer ou de faire fabriquer en nombre des exemplaires de l'œuvre, à charge pour elle d'en assurer la publication et la diffusion. » ; que selon l'article L. 132-7 du même code : « Le consentement personnel et donné par écrit de l'auteur est obligatoire. » ; […] soit, dans les cas prévus aux articles L. 131-4 et L. 132-6, […]
[…] demandent au tribunal, sur le fondement des articles L.122-4, L.132-12 à L.132-14 et L.335-2 du code de la propriété intellectuelle et 1184 du code civil : […] — de prononcer la résiliation, aux torts exclusifs d'C S T, des douze contrats d'AK en date du 7 décembre 2000, ainsi que des douze contrats de cession du droit d'adaptation audiovisuelle qui en sont l'accessoire, […] A cet égard, si le premier alinéa de l'article L.132-7 du code de la propriété intellectuelle prévoit que, dans le cadre des contrats d'AK : “Le consentement personnel et donné par écrit de l'auteur est obligatoire”, […]
Selon eux, la preuve du contrat d'édition ne pouvait être rapportée que par écrit, en vertu des articles L. 131-2, L. 131-3 et L. 132-7 du code de la propriété intellectuelle. […]
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