Entrée en vigueur le 14 novembre 2014
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Sans préjudice des dispositions qui régissent les contrats passés par les mineurs et les majeurs en curatelle, le consentement est même exigé lorsqu'il s'agit d'un auteur légalement incapable, sauf si celui-ci est dans l'impossibilité physique de donner son consentement.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque le contrat d'édition est souscrit par les ayants droit de l'auteur.
Conformément à l'article L132-1 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) : « le contrat d'édition est le contrat par lequel l'auteur d'une œuvre de l'esprit ou ses ayants droit cèdent à des conditions déterminées à une personne appelée l'éditeur le droit de fabriquer ou de faire fabriquer en nombre des exemplaires de l'œuvre ou de la réaliser ou faire réaliser sous une forme numérique, à charge pour elle d'en assurer la publication et la diffusion ». […]
Lire la suite…Caractéristiques principales : Formalisme du contrat : Le contrat d'édition doit être établi par écrit, conformément à l'article L132-7 du Code de la propriété intellectuelle, qui stipule que le consentement de l'auteur doit être donné par écrit. […]
Lire la suite…[…] rendu sur renvoi après cassation (2 e chambre civile, 30 avril 2009, pourvoi n° 07-16. 467), que la société Editions du Félin, soutenant avoir conclu le 2 mars 1987 avec M me X…, […] la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 132-16 du code de la propriété intellectuelle, ensemble de l'article L. 141-1 du code de commerce ; […] L. 131-3, alinéa 1er, et L. 132-7, alinéa 1er, du Code de la propriété intellectuelle que les contrats de représentation, […] RECOUVREMENT ; mais qu'il résulte des publications légales du 30 septembre 1989 et du 7 novembre 1997, régulièrement produites aux débats, que la BCCM a en réalité apporté en juillet 1989 à la société MAXI PLUS FINANCE, […]
[…] L'affaire ayant été inscrite au rôle d'une formation collégiale par décision du 7 mai 2013 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 132-1 du code de la propriété intellectuelle : « Le contrat d'édition est le contrat par lequel l'auteur d'une œuvre de l'esprit ou ses ayants droit cèdent à des conditions déterminées à une personne appelée éditeur le droit de fabriquer ou de faire fabriquer en nombre des exemplaires de l'œuvre, à charge pour elle d'en assurer la publication et la diffusion. » ; que selon l'article L. 132-7 du même code : « Le consentement personnel et donné par écrit de l'auteur est obligatoire. » ; […] soit, dans les cas prévus aux articles L. 131-4 et L. 132-6, […]
[…] par refus d'application, les articles L. 131-2, L. 131-3 et L. 132-7 du code de la propriété intellectuelle la cour d'appel qui décide qu'un auteur a donné son accord à l'exploitation d'une oeuvre, […] que les contrats de cession et d'édition d'une part et d'adaptation d'autre part concernant cette chanson ont bien été adressés le 07 mai 2004 par la société Une Musique à MM Z… et Y… afin de permettre le dépôt de la chanson à la SACEM ; […] des contrats de cession des droits d'auteur et d'édition ainsi que des cessions d'adaptation télévisuelle ont été adressé à Tony Z… le 7 mai 2004, l'envoi de ces contrats n'a suscité aucune réaction de la part des intéressés, […]
Conformément à l'article L132-1 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) : « le contrat d'édition est le contrat par lequel l'auteur d'une œuvre de l'esprit ou ses ayants droit cèdent à des conditions déterminées à une personne appelée l'éditeur le droit de fabriquer ou de faire fabriquer en nombre des exemplaires de l'œuvre ou de la réaliser ou faire réaliser sous une forme numérique, à charge pour elle d'en assurer la publication et la diffusion ». […]
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