Entrée en vigueur le 2 septembre 2019
Est créé par : Décret n°2019-823 du 2 août 2019 - art. 4
Le bilan du contrôle est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux personnes responsables de l'enfant dans un délai qui ne peut être supérieur à trois mois.
Lorsque les résultats du contrôle sont jugés insuffisants, ce bilan :
1° Précise aux personnes responsables de l'enfant les raisons pour lesquelles l'enseignement dispensé ne permet pas l'acquisition progressive par l'enfant de chacun des domaines du socle commun de connaissances, de compétences et de culture ;
2° Rappelle aux personnes responsables de l'enfant qu'elles feront l'objet d'un second contrôle dans un délai qui ne peut être inférieur à un mois et précise les modalités de ce contrôle, qui ne peut être inopiné ;
3° Informe les personnes responsables de l'enfant de la mise en demeure et des sanctions pénales dont elles peuvent faire l'objet, au terme de la procédure, en application de l'article L. 131-10 du code de l'éducation et du premier alinéa de l'article 227-17-1 du code pénal.
Afin d'apprécier la progression de l'enfant vers la maîtrise des domaines de connaissances et de compétences du socle commun, l'article R131-13 du Code de l'éducation prévoit que les personnes chargées du contrôle de l'instruction dans la famille se réfèrent aux objectifs attendus à la fin de chaque cycle d'enseignement qui rythme la scolarité des élèves des établissements publics et privés sous contrat en tenant compte des méthodes pédagogiques retenues par les personnes responsables des enfants qui reçoivent l'instruction dans la famille ». […] R131-12 à R131-16-4 du Code de l'éducation) et de fait un court délai de prévenance ne rend pas la procédure illégale. […]
Lire la suite…C'est conforme aux dispositions du code de l'éducation (art. R. 131-12 à R. 131-16-4 du code de l'éducation) puisqu'un tel contrôle peut même être inopiné (avec un régime spécial alors en cas de difficulté). pour le 2nd contrôle pédagogie qui suit un 1er contrôle dont les résultats sont « jugés insuffisants » (art. R. 131-16-1 de ce code), s'impose un délai de prévenance d'un mois (article R131-16-2 du code de l'éducation). […] dès lors que l'article L. 131-5 du code de l'éducation ne subordonne pas les demandes d'autorisation d'instruction dans la famille fondées sur d'autres motifs à la vérification de la capacité des personnes chargées d'instruire l'enfant à assurer l'instruction en famille, […]
Lire la suite…[…] aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation : « Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement public ou privé ou bien, […] l'article R. 131-12 du même code dispose : « Pour les enfants qui reçoivent l'instruction dans la famille (…), […] selon les dispositions de l'article R. 131-16-1 de ce code : « Le bilan du contrôle est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux personnes responsables de l'enfant dans un délai qui ne peut être supérieur à trois mois. / Lorsque les résultats du contrôle sont jugés insuffisants, […] Délibéré après l'audience du 16 septembre 2025, […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] que le premier contrôle n'a aucunement cherché à percevoir les progrès réalisés par l'enfant mais s'est contenté de juger ses performances en langue française et que le second n'a pas été réalisé dans le délai réglementaire prévu à l'article R. 131-16-1 du code de l'éducation ; […] O R D O N N E :
[…] ont été méconnues les dispositions de l'article 16 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et de l'article 17 du pacte international relatif aux droits civils et politiques ; […] l'autorisation prévue à l'article L. 131 -5 du code de l'éducation est accordée de plein droit, […] que l'enseignement assuré est conforme au droit de l'enfant à l'instruction tel que défini à l'article L. 131 - 1 - 1 . […] Aux termes de l'article R. 131 -14 […]
La rédaction de l'article L. 131-2 du code de l'éducation est ainsi modifiée. […] par dérogation, être dispensée dans la famille […] sur autorisation délivrée dans les conditions fixées à l'article L. 131-5. ». […] Tel que rédigé, un tel certificat ne saurait remettre en cause les conclusions de l'expertise psychologique réalisée les 21 et 27 juillet 2020 portant sur les modalités du contrôle défini à l'article R. 131-14 de ce code. […] L'article L. 131-10 du Code de l'éducation dispose que « les personnes responsables de l'enfant sont informés […] de l'objet et des modalités de contrôles qui seront conduits ». Aussi, les contrôles dits « inopinés », […] sont maintenus à l'article R. 131-16-3, […]
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