Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 165 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
La procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire du producteur n'entraîne pas la résiliation du contrat de production audiovisuelle.
Lorsque la réalisation ou l'exploitation de l'oeuvre est continuée en application des articles L. 621-22 et suivants du code de commerce, l'administrateur est tenu au respect de toutes les obligations du producteur, notamment à l'égard des coauteurs.
En cas de cession de tout ou partie de l'entreprise ou de liquidation, l'administrateur, le débiteur, le liquidateur, selon le cas, est tenu d'établir un lot distinct pour chaque oeuvre audiovisuelle pouvant faire l'objet d'une cession ou d'une vente aux enchères. Il a l'obligation d'aviser, à peine de nullité, chacun des auteurs et des coproducteurs de l'oeuvre par lettre recommandée, un mois avant toute décision sur la cession ou toute procédure de licitation. L'acquéreur est, de même, tenu aux obligations du cédant.
L'auteur et les coauteurs possèdent un droit de préemption sur l'oeuvre, sauf si l'un des coproducteurs se déclare acquéreur. A défaut d'accord, le prix d'achat est fixé à dire d'expert.
Lorsque l'activité de l'entreprise a cessé depuis plus de trois mois ou lorsque la liquidation est prononcée, l'auteur et les coauteurs peuvent demander la résiliation du contrat de production audiovisuelle.
[…] l'article 132-30 CPI et elle prend soin de préciser que l'autorisation donnée par le juge-commissaire à la cession ne permet pas de pallier cette carence. […] elle ne peut se prévaloir du statut de producteur au sens de l'article L . 215-1 CPI. […] l'arrêt souligne la rigueur du formalisme imposé par l'article L.132-30 du Code de la propriété intellectuelle en matière de cession d'œuvres audiovisuelles dans un contexte de liquidation. […] Les contraintes posées par l'article L. 132-30 […]
Lire la suite…[…] l'article 132-30 CPI et elle prend soin de préciser que l'autorisation donnée par le juge-commissaire à la cession ne permet pas de pallier cette carence. […] elle ne peut se prévaloir du statut de producteur au sens de l'article L . 215-1 CPI. […] l'arrêt souligne la rigueur du formalisme imposé par l'article L.132-30 du Code de la propriété intellectuelle en matière de cession d'œuvres audiovisuelles dans un contexte de liquidation. […] Les contraintes posées par l'article L. 132-30 […]
Lire la suite…[…] Au terme de leurs dernières conclusions, notifiées par la voie électronique le 26 septembre 2016, auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé de leurs moyens conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la société TOUTJUSTFILMS, monsieur A X et madame B Z, […] 815-14, 815-16, 1988 et 2224 du code civil, des articles L.132-28, L.111-3 et L.113-3, L. 113-7 du code la propriété intellectuelle et sous le bénéfice de l'exécution provisoire : […] des articles L. 113-3, 113-7, L. 132-30 du code de la propriété intellectuelle, des articles L. 210-6, R. 210-5, L. 642-3, […] — DE DIRE ET JUGER qu'au vu des décomptes au 30 juin 2016, la société BRINTER n'est pas débitrice de Madame B Z ;
[…] complémentaires en collectant les cotisations sociales dues par les salariés) les cotisations pourtant prélevées sur ses bulletins de paie d'artiste-interprète entre le 23 octobre et le 30 novembre 2007. […] il est constant que trois coauteurs ont concouru à la création de l'oeuvre et à défaut d'exercice par Monsieur A d'une action en revendication telle que prévue à l'article L . 624-9 du code de commerce, il n'y a pas lieu d'ordonner la remise de ces biens corporels étant observé qu'aux termes de l'article L. 132-30 du code de la propriété intellectuelle […]
[…] L […] + – d'identifier les tiers bénéficiant d'un droit de préemption aux termes de l'article L.132-30 du Code de la propriété intellectuelle,
Il est encadré par les articles L.132-23 à L.132-30 du Code de la propriété intellectuelle. […] Cette présomption facilite la preuve de la cession et organise une logique d'exploitation cohérente, mais elle ne dispense pas de rédiger un contrat écrit conforme aux exigences générales de l'article L.131-3.
Lire la suite…