Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 juin 2004, 02-44.904, Publié au bulletin

CA Paris 24 mai 2002

CASS
Cassation 2 juin 2004

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Violation des articles L. 122-6 et L. 122-14-3 du Code du travail
La cour de cassation a estimé que les faits reprochés avaient un caractère fautif, même s'ils n'étaient pas constitutifs d'une faute lourde, ce qui justifie la requalification de la décision de la cour d'appel.

Résumé par Doctrine IA

Le demandeur au pourvoi en cassation reprochait à l'arrêt attaqué d'avoir écarté la qualification de faute lourde et de ne pas avoir considéré les faits reprochés comme un comportement fautif constituant un motif réel et sérieux de licenciement. Le demandeur invoquait les articles L. 122-6 et L. 122-14-3 du Code du travail. La Cour de cassation casse et annule l'arrêt attaqué, considérant que les faits reprochés, bien qu'ils ne constituent pas une faute lourde, ont nécessairement un caractère fautif. La cause est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

Le fait pour un salarié de traiter de " négro " des membres du personnel qui lui étaient subordonnés et d’inscrire sur les fiches d’autres membres du personnel des mentions à connotation sexuelle a nécessairement un caractère fautif. Encourt dès lors la cassation l’arrêt qui décide que de tels faits, s’ils étaient déplacés, voire de mauvais goût, ne pouvaient être requalifiés en comportement fautif constituant un motif réel et sérieux de licenciement.

Commentaires • 9

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 2 juin 2004, n° 02-44.904, Bull. 2004 V N° 150 p. 143
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	02-44904
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2004 V N° 150 p. 143
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 24 mai 2002
Textes appliqués :	Code du travail L122-6, L122-14-3
Dispositif :	Cassation.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007046978
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	M. Sargos.
Rapporteur :	M^me Andrich.
Avocat général :	M. Maynial.
Cabinet(s) :	SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS GATINEAU CHARTRAIN GOUIN
Parties :	Société Pavillon Montsouris

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :

Vu les articles L. 122-6 et L. 122-14-3 du Code du travail ;

Attendu que M. X…, salarié de la société Pavillon Montsouris en qualité de chef de cuisine, a été licencié pour faute lourde par lettre du 4 juin 1999 lui reprochant notamment d’avoir traité de « négro » d’autres membres du personnel qui lui étaient subordonnés ainsi que l’inscription de mentions à connotation sexuelle sur des fiches d’autres membres du personnel ; que l’arrêt attaqué a écarté la qualification de faute lourde et décidé que ces faits, dont la réalité n’était pas contestée, étaient simplement « déplacés, voire de mauvais goût » et ne pouvaient être requalifiés en comportement fautif constituant un motif réel et sérieux de licenciement ;

Qu’en statuant ainsi, alors que de tels faits, s’ils n’étaient pas constitutifs d’une faute lourde en l’absence d’intention de nuire à l’employeur, avaient nécessairement un caractère fautif, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 24 mai 2002, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Versailles ;

Condamne M. X… aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille quatre.