CJUE, n° T-618/24, Demande (JO) du Tribunal, T-618/24: Recours introduit le 3 décembre 2024 – Athom/EUIPO – Chuhaiya E-Commerce, 3 décembre 2024

CJUE, Demande (JO) 3 décembre 2024

CJUE, Arrêt 11 février 2026

CJUE, Arrêt (sommaire) 11 février 2026

Arguments

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Autre
Violation des articles du règlement (UE) 2017/1001
La cour devra examiner si les dispositions invoquées ont été correctement appliquées par l'EUIPO dans sa décision.
Autre
Violation de l'article 8, paragraphe 1, sous b) du règlement (UE) 2017/1001
La cour devra déterminer si l'EUIPO a correctement évalué les éléments de preuve et les arguments présentés par le requérant.

Résumé par Doctrine IA

Dans l'affaire T-618/24, Athom Holding BV conteste la décision de l'EUIPO qui a rejeté son opposition à l'enregistrement de la marque "athom Smart Home" par Chuhaiya E-Commerce. La partie requérante demande au Tribunal de réformer cette décision, d'accueillir l'opposition et de déclarer la marque litigieuse irrecevable pour certains produits, tout en condamnant l'EUIPO aux dépens. Les questions juridiques posées concernent la violation des articles 94 et 95 du règlement (UE) 2017/1001, ainsi que l'article 8, paragraphe 1, sous b). La réponse finale du Tribunal n'est pas précisée dans le résumé, mais il s'agit d'une demande de réexamen de la décision contestée.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 3 déc. 2024, T-618/24
Numéro(s) :	T-618/24
Affaire T-618/24: Recours introduit le 3 décembre 2024 – Athom/EUIPO – Chuhaiya E-Commerce (Shenzhen) (athom Smart Home)
Date de dépôt :	3 décembre 2024
Précédents jurisprudentiels :	EUIPO du 3 octobre 2024 dans l' affaire R 13/2024-2 T-618/24
Identifiant CELEX :	62024TN0618
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/585

3.2.2025

Recours introduit le 3 décembre 2024 – Athom/EUIPO – Chuhaiya E-Commerce (Shenzhen) (athom Smart Home)

(Affaire T-618/24)

(C/2025/585)

Langue de dépôt de la requête: l’anglais

Parties

Partie requérante: Athom Holding BV (Enschede, Pays-Bas) (représentante: M. Wiegerinck, avocate)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Chuhaiya E-Commerce (Shenzhen) Co. Ltd (Shenzhen, Chine)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Demandeur de la marque litigieuse: autre partie devant la chambre de recours

Marque litigieuse: marque de l’Union européenne figurative athom Smart Home – Demande d’enregistrement no 18 717 577

Procédure devant l’EUIPO: procédure d’opposition

Décision attaquée: décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 3 octobre 2024 dans l’affaire R 13/2024-2

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—

réformer la décision attaquée en accueillant l’opposition et en déclarant que la marque litigieuse doit être rejetée pour les produits contestés (ampoules d’éclairage; guirlandes lumineuses pour décoration de fête; fiches électriques; prises électriques femelles; adaptateurs électriques; inducteurs [électricité]; disjoncteurs);

—	condamner l’EUIPO aux dépens.

Moyens invoqués

—	Violation de l’article 94, paragraphe 1, et de l’article 95, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil, lus en combinaison avec l’article 8, paragraphe 1, sous b), de ce règlement;