Entrée en vigueur le 9 juillet 2016
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
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Statut de l'artiste interprète L'article L.212-1 du code de la propriété intellectuelle (CPI) définit l'artiste-interprète comme « la personne qui représente, chante, récite, déclame, joue ou exécute de toute autre manière une œuvre littéraire ou artistique, un numéro de variétés, de cirque ou de marionnettes ». L'artiste-interprète est donc titulaire de droits voisins distincts de l'auteur, mais son activité relève juridiquement d'une logique de prestation d'exécution plutôt que de création autonome.
Lire la suite…Le principe demeure clair : nul étranger ne peut exercer une activité salariée en France sans autorisation préalable, conformément à l'article R5221-1 du Code du travail. […] Le dispositif le plus adapté est la carte de séjour pluriannuelle « passeport talent – profession artistique et culturelle ». […] Peuvent prétendre à ce titre de séjour : Les artistes interprètes, tels que définis à l'article L212-1 du Code de la propriété intellectuelle ; Les auteurs d'une œuvre littéraire ou artistique, tels définis à l'article L112-2 du Code de la propriété intellectuelle. […]
Lire la suite…[…] né le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 6], […] Par ses dernières conclusions, déposées le 17 juin 2011 et notifiées le 1er juillet 2011, M.[Z] [R] demande à la cour d'appel, au visa des articles L.7121-2 du code du travail, L. 212-1 du code de la propriété intellectuelle, de l'annexe X du règlement général annexé la convention du 18 janvier 2006 relative au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage, de :
[…] ainsi qu'à ses droits d'artiste interprète, X Y a fait citer la Société PRISMA MEDIA par acte d'huissier du 21 novembre 2012, au visa des articles 9 et 1382 du code civil, L212-2 et L212-3 du code de la propriété intellectuelle, et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et demande, […] Selon l'article L212-1 du code de la propriété intellectuelle, à l'exclusion de l'artiste de complément, considéré comme tel par les usages professionnels, […] CONDAMNE la Société PRISMA MEDIA à payer à X Y la somme de 1 euro pour chacun des trois articles au titre du préjudice professionnel du fait de l'atteinte portée à son droit à l'image,
[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative compétente peut, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : […] Considérant, en cinquième lieu, qu'aux termes de l'article L. 313-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La carte de séjour temporaire délivrée à un artiste-interprète tel que défini par l'article L. 212-1 du code de la propriété intellectuelle ou à un auteur d'œuvre littéraire ou artistique visée à l'article L. 112-2 du même code, […]
Auteurs d'œuvres de l'esprit et leurs ayants droit L'article L. 113-1 du code de la propriété intellectuelle (CPI) définit le principe selon lequel la qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou ceux sous le nom de qui l'œuvre est divulguée. L'article L. 113-2 du CPI précise toutefois dans certains cas à qui appartient la propriété de l'œuvre et la titularité des droits : l'œuvre composite : l'œuvre composite est l'œuvre nouvelle à laquelle est incorporée une œuvre préexistante sans la collaboration de l'auteur de cette dernière. […] Artistes-interprètes et leurs ayants droit L'article L. 212-1 du CPI définit l'artiste-interprète ou exécutant, […]
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