Entrée en vigueur le 9 juillet 2016
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
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Auteurs d'œuvres de l'esprit et leurs ayants droit L'article L. 113-1 du code de la propriété intellectuelle (CPI) définit le principe selon lequel la qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou ceux sous le nom de qui l'œuvre est divulguée. L'article L. 113-2 du CPI précise toutefois dans certains cas à qui appartient la propriété de l'œuvre et la titularité des droits : l'œuvre composite : l'œuvre composite est l'œuvre nouvelle à laquelle est incorporée une œuvre préexistante sans la collaboration de l'auteur de cette dernière. […] Artistes-interprètes et leurs ayants droit L'article L. 212-1 du CPI définit l'artiste-interprète ou exécutant, […]
Lire la suite…Le Code de la propriété intellectuelle (CPI) l'ignore. […] Le cadre de droit commun : l'œuvre dérivée sans autorisation En droit français, le droit d'auteur protège les œuvres de l'esprit originales dès leur création (art. L. 111-1 CPI). […] L. 112-3 CPI). […] Elle ne peut fonder la légalité d'une vidéo ou d'une image générée par IA reprenant des éléments protégés. […] L. 212-1 et suivants CPI). […]
Lire la suite…[…] né le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 6], […] Par ses dernières conclusions, déposées le 17 juin 2011 et notifiées le 1er juillet 2011, M.[Z] [R] demande à la cour d'appel, au visa des articles L.7121-2 du code du travail, L. 212-1 du code de la propriété intellectuelle, de l'annexe X du règlement général annexé la convention du 18 janvier 2006 relative au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage, de :
[…] ainsi qu'à ses droits d'artiste interprète, X Y a fait citer la Société PRISMA MEDIA par acte d'huissier du 21 novembre 2012, au visa des articles 9 et 1382 du code civil, L212-2 et L212-3 du code de la propriété intellectuelle, et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et demande, […] Selon l'article L212-1 du code de la propriété intellectuelle, à l'exclusion de l'artiste de complément, considéré comme tel par les usages professionnels, […] CONDAMNE la Société PRISMA MEDIA à payer à X Y la somme de 1 euro pour chacun des trois articles au titre du préjudice professionnel du fait de l'atteinte portée à son droit à l'image,
[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative compétente peut, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : […] Considérant, en cinquième lieu, qu'aux termes de l'article L. 313-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La carte de séjour temporaire délivrée à un artiste-interprète tel que défini par l'article L. 212-1 du code de la propriété intellectuelle ou à un auteur d'œuvre littéraire ou artistique visée à l'article L. 112-2 du même code, […]
Comparaison avec le droit français En droit français, cette affaire relèverait principalement : du droit à l'image (article 9 du Code civil), qui protège l'utilisation de l'image ou de la voix d'une personne sans son consentement ; du droit voisin (article L. 212-1 du Code de la propriété intellectuelle), qui protège les interprétations des artistes-interprètes, y compris leur voix.
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