Entrée en vigueur le 9 juillet 2016
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992



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La Cour de cassation consacre ainsi un véritable droit au respect de la voix, fondé sur l'article 9 du Code civil et l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. Cette initiative s'inscrit dans un contexte où la voix, […] le droit d'auteur a vocation à protéger les œuvres de l'esprit originales, c'est-à-dire les créations qui portent l'empreinte de la personnalité de leur auteur (article L.111-1 du Code de la propriété intellectuelle), […] elle relève de la personnalité de l'individu et non de la création intellectuelle. […] À cet égard, l'article L.212-1 du Code de la propriété intellectuelle reconnaît des droits aux artistes-interprètes, […]
Lire la suite…Comparaison avec le droit français En droit français, cette affaire relèverait principalement : du droit à l'image (article 9 du Code civil), qui protège l'utilisation de l'image ou de la voix d'une personne sans son consentement ; du droit voisin (article L. 212-1 du Code de la propriété intellectuelle), qui protège les interprétations des artistes-interprètes, y compris leur voix.
Lire la suite…[…] né le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 6], […] [Z] [R] demande à la cour d'appel, au visa des articles L.7121-2 du code du travail, L. 212-1 du code de la propriété intellectuelle, de l'annexe X du règlement général annexé la convention du 18 janvier 2006 relative au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage, de :
[…] ainsi qu'à ses droits d'artiste interprète, X Y a fait citer la Société PRISMA MEDIA par acte d'huissier du 21 novembre 2012, au visa des articles 9 et 1382 du code civil, L212-2 et L212-3 du code de la propriété intellectuelle, et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et demande, […] Selon l'article L212-1 du code de la propriété intellectuelle, à l'exclusion de l'artiste de complément, considéré comme tel par les usages professionnels, […] évoquant des risques plus que des conséquences démontrées, de sorte que ce préjudice n'apparaît que de principe et sera réparé par l'allocation d'une somme de 1 euro pour chacun des articles.
[…] — qu'une mesure d'éloignement pouvait être prise à l'encontre de l'intéressé sur le fondement des dispositions du 1° de l'article L. 511-1 II du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans la mesure où il ne justifie pas d'une entrée régulière sur le territoire national ; […] Considérant, en cinquième lieu, qu'aux termes de l'article L. 313-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La carte de séjour temporaire délivrée à un artiste-interprète tel que défini par l'article L. 212-1 du code de la propriété intellectuelle ou à un auteur d'œuvre littéraire ou artistique visée à l'article L. 112-2 du même code, […]
L'article L421-20 du CESEDA vise deux qualités : l'artiste-interprète, défini à l'article L212-1 du code de la propriété intellectuelle, et l'auteur d'une œuvre littéraire ou artistique mentionnée à l'article L112-2 du même code. […]
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