Entrée en vigueur le 9 juillet 2016
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
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En tant qu'artiste-interprète, il bénéficie des droits prévus à l'article L.212-1 du Code de la propriété intellectuelle. […]
Lire la suite…En tant qu'artiste-interprète, il bénéficie des droits prévus à l'article L.212-1 du Code de la propriété intellectuelle. […]
Lire la suite…[…] né le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 6], […] Par ses dernières conclusions, déposées le 17 juin 2011 et notifiées le 1er juillet 2011, M.[Z] [R] demande à la cour d'appel, au visa des articles L.7121-2 du code du travail, L. 212-1 du code de la propriété intellectuelle, de l'annexe X du règlement général annexé la convention du 18 janvier 2006 relative au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage, de :
[…] ainsi qu'à ses droits d'artiste interprète, X Y a fait citer la Société PRISMA MEDIA par acte d'huissier du 21 novembre 2012, au visa des articles 9 et 1382 du code civil, L212-2 et L212-3 du code de la propriété intellectuelle, et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et demande, […] Selon l'article L212-1 du code de la propriété intellectuelle, à l'exclusion de l'artiste de complément, considéré comme tel par les usages professionnels, […] CONDAMNE la Société PRISMA MEDIA à payer à X Y la somme de 1 euro pour chacun des trois articles au titre du préjudice professionnel du fait de l'atteinte portée à son droit à l'image,
[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative compétente peut, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : […] Considérant, en cinquième lieu, qu'aux termes de l'article L. 313-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La carte de séjour temporaire délivrée à un artiste-interprète tel que défini par l'article L. 212-1 du code de la propriété intellectuelle ou à un auteur d'œuvre littéraire ou artistique visée à l'article L. 112-2 du même code, […]
L'agent artistique (chapitre II du même titre du Code du travail) représente des artistes-interprètes au sens de l'article L. 212-1 du Code de la propriété intellectuelle. Le Conseil d'État a précisé que lorsqu'un artiste-interprète se livre, dans le cadre d'un tournage publicitaire, à une prestation qui ne se réduit pas à la seule utilisation de son image, […] 1/4 SSR, 23 février 1998, n° 172735, mentionné aux tables). […] Le référé mesures utiles de l'article L. 521-3 n'est pas adapté lorsqu'il existe une décision administrative — fût-elle tardive — à laquelle il faudrait faire obstacle. […] Le refus de licence et les voies de recours Les motifs légaux de refus L'article R. 7123-14, I, […]
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