Entrée en vigueur le 24 décembre 2016
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : Ordonnance n°2016-1823 du 22 décembre 2016 - art. 2
I.-La rémunération prévue à l'article L. 311-1 est perçue pour le compte des ayants droit par un ou plusieurs organismes de gestion collective mentionnés au titre II du présent livre, agréés à cet effet par le ministre chargé de la culture.
L'agrément est délivré pour cinq années en considération :
1° De la qualification professionnelle des dirigeants de l'organisme ;
2° Des moyens que l'organisme propose de mettre en œuvre pour assurer la perception des droits ;
3° De la diversité des associés de l'organisme.
II.-La rémunération prévue à l'article L. 311-1 est répartie entre les ayants droit par les organismes mentionnés au I du présent article, à raison des reproductions privées dont chaque œuvre fait l'objet.
III.-Une part ne pouvant excéder 1 % des sommes provenant de la rémunération pour copie privée est affectée par ces organismes au financement des enquêtes d'usage réalisées, en application du quatrième alinéa de l'article L. 311-4, par la commission mentionnée à l'article L. 311-5, qui en rédige les cahiers des charges préalables.
[…] la Commission Copie Privée dispose d'un délai pour se réunir de nouveau dans les conditions de l'article R311-5 du Code de propriété intellectuelle pour voter une nouvelle décision relative aux modalités d'application de la redevance copie privée aux produits reconditionnés. […] [1] Loi n°85-660 du 3 juillet 1985 [2] Article L311 -1 du Code de propriété intellectuelle issu de la loi n°85-660 [3] Commission issue des termes de l'article L311 -5 du Code de propriété intellectuelle intégré par la Loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 [4] Article L311 -6 du Code de propriété intellectuelle [5] […]
Lire la suite…[…] la Commission Copie Privée dispose d'un délai pour se réunir de nouveau dans les conditions de l'article R311-5 du Code de propriété intellectuelle pour voter une nouvelle décision relative aux modalités d'application de la redevance copie privée aux produits reconditionnés. […] Pour nous contacter, cliquez ici. [1] Loi n°85-660 du 3 juillet 1985 [2] Article L311 -1 du Code de propriété intellectuelle issu de la loi n°85-660 [3] Commission issue des termes de l'article L311 -5 du Code de propriété intellectuelle intégré par la Loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 [4] Article L311 -6 du Code […]
Lire la suite…[…] Les produits distribués par la société Rue du Commerce sont soumis au paiement de la rémunération pour copie privée prévue à l'article L 311-1 du code de la propriété intellectuelle. […] Aux termes de l'article L 311-6, la rémunération pour copie privée est perçue pour le compte des ayants droit par un ou plusieurs organismes mentionnés au titre II. […] Le code de la propriété intellectuelle (article L 331-1) qui pose le principe d'un droit à rémunération, […] Le premier collège dont font partie les société Sorecop et Copie France compte 12 membres, le collège des fabricants 6, celui des consommateurs 6 également. […]
[…] leurs répertoires sans qu'elles-mêmes ne puissent formuler aucune prétention alors que l'article L .324- 6 du Code de la propriété intellectuelle prévoit notamment que le montant de la rémunération due aux auteurs doit tenir compte de la valeur économique des droits exploités, […] L'article L 311 -1 du code de la propriété intellectuelle dispose que « les auteurs AQ les artistes-interprètes des oeuvres fixées sur phonogrammes ou vidéogrammes, […] L'article L. 311-6 du même code dispose que « I.-La rémunération prévue à l'article L. 311 […]
[…] Le code de la propriété intellectuelle organise la protection des droits des auteurs ainsi que de ceux des interprètes et des éditeurs ou producteurs, posant, notamment dans son article L.122-4, […] suivant les dispositions des articles L.311-3 et L. 311-4, […] Le code de la propriété intellectuelle prévoit dans son article L. 311-6 que la rémunération pour Y privée est perçue par une ou plusieurs sociétés de perception et de répartition des droits mentionnées au titre II , […] 3) De répartir cette rémunération entre chaque collège conformément aux dispositions de l'article L 311-7 du Code de la propriété intellectuelle ; […] 6') Et plus généralement toute opération de quelque nature qu'elle soit, […]
Le Code de la propriété intellectuelle regroupe les lois relatives au droit de la propriété intellectuelle Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de la propriété intellectuelle ci-dessous : I.-La rémunération prévue à l'article L. 311-1 est perçue pour le compte des ayants droit par un ou plusieurs organismes de gestion collective mentionnés au titre II du présent livre, agréés à cet effet par le ministre chargé de la... Lire la suite
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