Entrée en vigueur le 1 septembre 2017
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - art. 1
Le délai d'appel est de quinze jours à compter de la notification du jugement. Le greffe procède à cette notification adressée aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il notifie également le jugement à leur avocat, dans le cas d'une procédure avec représentation obligatoire.
En cas d'appel, l'appelant doit, à peine de caducité de la déclaration d'appel, saisir, dans le délai d'appel, le premier président en vue, selon le cas, d'être autorisé à assigner à jour fixe ou de bénéficier d'une fixation prioritaire de l'affaire.
pendant 7 jours
83,135 et 435 de la loi n°2015-23 du 23 avril 2015 portant code de procédure civile ; que cela étant, les conditions de compétence de la Cour, prescrits par l'article 14 alinéa 3 du Traité de l'OHADA ne sont pas réunies ; Mais attendu, […] dans sa motivation, invoqué dans un premier temps l'article 83 alinéa 1 de la loi du 23 avril 2015 et en a déduit que la signification de la dénonciation faite à la succursale de la banque Atlantique de Maradi et non à son siège social serait nulle, alors que celle-ci a été servie à un représentant légal de ladite banque conformément à l'article 84 de ce même code ; qu'ensuite, […]
Lire la suite…[…] 77,79, 83, 84 et 170 de de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution en ce qu'il a omis ou refusé de donner une réponse claire à sa fin de non-recevoir soulevée en instance fondée sur les articles 77 et suivants, 84 et 170 du même Acte uniforme, et déclaré recevable et fondée l'intervention volontaire du Cabinet BENIE malgré la fin de non- recevoir opposée, alors qu'il se devait, […]
Lire la suite…[…] Vu la requête transmise sur le fondement de l'article 84 alinéa 2 du code de procédure civile et l'ordonnance subséquente rendue le 7 décembre 2023 par le délégataire du premier président de la cour de céans autorisant l'appelant à assigner à jour fixe les intimés pour l'audience du 18 juin 2024,
[…] Vu la requête transmise sur le fondement de l'article 84 alinéa 2 du code de procédure civile et l'ordonnance subséquente rendue le 7 décembre 2023 par le délégataire du premier président de la cour de céans autorisant l'appelant à assigner à jour fixe les intimés pour l'audience du 18 juin 2024,
[…] En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 JUIN 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de : […] L'article 84 du même code prévoit que lorsque le juge s'est prononcé sur la compétence, l'appelant doit, à peine de caducité de la déclaration d'appel, saisir, dans le délai d'appel, le premier président en vue, selon le cas, d'être autorisé à assigner à jour fixe ou de bénéficier d'une fixation prioritaire de l'affaire.
Le conseiller de la mise en état, par ordonnance du 12 janvier 2026, a déclaré cet appel caduc au motif qu'il s'agissait d'un jugement exclusivement relatif à la compétence soumis à l'article 84 du code de procédure civile. […]
Lire la suite…