Entrée en vigueur le 1 septembre 2017
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - art. 1
Le délai d'appel est de quinze jours à compter de la notification du jugement. Le greffe procède à cette notification adressée aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il notifie également le jugement à leur avocat, dans le cas d'une procédure avec représentation obligatoire.
En cas d'appel, l'appelant doit, à peine de caducité de la déclaration d'appel, saisir, dans le délai d'appel, le premier président en vue, selon le cas, d'être autorisé à assigner à jour fixe ou de bénéficier d'une fixation prioritaire de l'affaire.
pendant 7 jours
Les deux assignés auraient dès lors commis un abus de biens sociaux et leur responsabilité est recherchée sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil. […] ainsi que de l'article 495-1 du Code de commerce. […] SOCIETE5.) demande la condamnation de PERSONNE1.)au paiement du montant de 10.000,- EUR sur base de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. 3.Assignation du 17 septembre 2012 SOCIETE3.) demande que SOCIETE4.) intervienne au litige en vue de lui déclarer commun le présent jugement et sollicite sa condamnation au paiement du montant de 1.500, […] la condition de l'iniquité faisant défaut. Par application de l'article 84 du Nouveau Code de procédure civile, […]
Lire la suite…En l'absence de contestations et au vu de l'urgence, il y a lieu de déclarer la demande recevable sur base de l'article 932 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile. La société anonyme HYPERCENTER INVESTEMENT, quoique régulièrement réassignée aux termes de l'article 84 du nouveau code de procédure civile par l'exploit de réassignation du 21 mai 2014, n'a pas comparu, de sorte qu'il y a lieu de statuer avec effet contradictoire à son égard, en application de l'article 84 du nouveau code de procédure civile précité.
Lire la suite…[…] Vu la requête transmise sur le fondement de l'article 84 alinéa 2 du code de procédure civile et l'ordonnance subséquente rendue le 7 décembre 2023 par le délégataire du premier président de la cour de céans autorisant l'appelant à assigner à jour fixe les intimés pour l'audience du 18 juin 2024,
[…] Vu la requête transmise sur le fondement de l'article 84 alinéa 2 du code de procédure civile et l'ordonnance subséquente rendue le 7 décembre 2023 par le délégataire du premier président de la cour de céans autorisant l'appelant à assigner à jour fixe les intimés pour l'audience du 18 juin 2024,
[…] En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 JUIN 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de : […] L'article 84 du même code prévoit que lorsque le juge s'est prononcé sur la compétence, l'appelant doit, à peine de caducité de la déclaration d'appel, saisir, dans le délai d'appel, le premier président en vue, selon le cas, d'être autorisé à assigner à jour fixe ou de bénéficier d'une fixation prioritaire de l'affaire.
En se basant sur les articles 6- 1 et 1134 et s. du Code civil, sinon sur l'article 1382 du même code, A.) reproche à B.) d'avoir commis un abus de droit, […] dans laquelle il est directement intéressé en tant que dirigeant et bénéficiaire économique. La cession aurait encore été contraire aux dispositions des articles 1689 et s. du Code civil. […] Quant à une éventuelle application de l'article 84 du Nouveau code de procédure civile, ledit article suppose plusieurs défendeurs ayant un intérêt identique. 8 Comme mentionné, […]
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