Entrée en vigueur le 1 mars 2025
Modifié par : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 75 (VD)
Le Centre national du cinéma et de l'image animée peut porter plainte et se constituer partie civile devant le juge d'instruction à raison des faits constitutifs du délit de contrefaçon, au sens de l'article L. 335-3 du présent code, d'œuvres audiovisuelles qui emportent pour lui un préjudice quant aux ressources qui lui sont affectées en application du chapitre VI du titre Ier du livre Ier du code du cinéma et de l'image animée pour l'accomplissement de ses missions prévues à l'article L. 111-2 du même code.
Il peut également exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne le délit de contrefaçon, au sens de l'article L. 335-3 du présent code, d'œuvres audiovisuelles et le délit prévu à l'article L. 335-4 s'agissant des droits des artistes-interprètes d'œuvres audiovisuelles et des producteurs de vidéogrammes, lorsque l'action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée.
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Lire la suite…[…] Monsieur X faisait établir un constat en ligne par huissier de justice en date des 3 juin et 9 juillet 2014, avec captures d'écrans. […] Vu les articles L 331-3, L 713-1, L716-14, L 615-7, du Code de la Propriété Intellectuelle et les articles 1382 et 1383 du Code Civil,
[…] la représentation, l'adaptation en tout ou partie du cliché «la Tour Eiffel » , demande à laquelle la salariée a opposé l'incompétence de la juridiction prud'homale au profit du tribunal de Grande instance de Paris, seul compétent en matière de droits d'auteur en application de l'article L.331-3 du code de la Propriété intellectuelle. […] Il résulte des articles L.111-1, L.131-1 et L.131-3 du code de la propriété intellectuelle que les droits d'auteur appartiennent à l'auteur, quand bien même celui-ci serait salarié, jusqu'à ce que celui-ci cède valablement ses droits à une autre personne suivant une convention devant répondre à des conditions spécifiques.
[…] au vu de l'arrêt du 28 septembre 2007 et au visa des articles 1147 du code civil, L. 121-1, L. 121-5, L. 122-1, L. 122-4, L. 122-7, L. 131-3, L. 131-4, L. 132-25, L. 132-28 et L. 331-3 du code de la propriété intellectuelle, et sous divers constats,
[…] d) Lorsque le projet est soumis à enquête publique en application des articles R. 123-7 à R. 123-23 du code de l'environnement ou à participation du public par voie électronique en application de l'article L. 123-19 du même code ; […] f) Lorsque le projet est situé dans un espace ayant vocation à être classé dans le coeur d[...] 🌍 Modification article L331-3 du Code de la propriété intellectuelle (2025-02-15) (CPI (MAJ)) [30/6/2026] : Le Centre national du cinéma et de l'image animée peut porter plainte et se constituer partie civile devant le juge d'instruction à raison des faits constitutifs du délit de contrefaçon, au sens de l'article L. 335-3 du présent code, […]
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