Entrée en vigueur le 24 octobre 2019
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2019-775 du 24 juillet 2019 - art. 11
Est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende toute fixation, reproduction, communication ou mise à disposition du public, à titre onéreux ou gratuit, ou toute télédiffusion d'une prestation, d'un phonogramme, d'un vidéogramme, d'un programme ou d'une publication de presse, réalisée sans l'autorisation, lorsqu'elle est exigée, de l'artiste-interprète, du producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes, de l'entreprise de communication audiovisuelle, de l'éditeur de presse ou de l'agence de presse.
Sont punis des mêmes peines l'importation, l'exportation, le transbordement ou la détention aux fins précitées de phonogrammes ou de vidéogrammes réalisée sans l'autorisation du producteur ou de l'artiste-interprète, lorsqu'elle est exigée.
Est puni de la peine d'amende prévue au premier alinéa le défaut de versement de la rémunération due à l'auteur, à l'artiste-interprète ou au producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes au titre de la copie privée ou de la communication publique ainsi que de la télédiffusion des phonogrammes.
Est puni de la peine d'amende prévue au premier alinéa le défaut de versement du prélèvement mentionné au troisième alinéa de l'article L. 133-3.
Lorsque les délits prévus au présent article ont été commis en bande organisée, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende.
Le code de la propriété intellectuelle impose à tout titulaire d'un accès à internet une obligation de veiller à ce que sa connexion ne soit pas utilisée à des fins de piratage d'œuvres protégées. […] représenter ou mettre à disposition des œuvres protégées par le droit d'auteur ou un droit voisin sans l'autorisation des titulaires de ces droits (article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle). […] Ces faits sont alors susceptibles de constituer soit l'infraction de négligence caractérisée (article R. 335-5 du code de la propriété intellectuelle), soit des infractions de contrefaçon (articles L. 335-2 à L. 335-4 du même code). […] Pour mener à bien cette mission, […]
Lire la suite…Le mecanisme repose sur l'obligation prevue par l'article L. 336-3 du Code de la propriete intellectuelle : le titulaire d'un acces internet doit veiller a ce que sa connexion ne soit pas utilisee pour reproduire, representer ou mettre a disposition des oeuvres protegees sans autorisation. […] Si elle estime qu'un manquement peut etre reproche, elle adresse un premier avertissement. […] La negligence caracterisee est prevue par l'article R. 335-5 du Code de la propriete intellectuelle. […] Les articles L. 335-2, L. 335-3 et L. 335-4 du Code de la propriete intellectuelle peuvent, selon les faits, exposer a des peines nettement superieures.
Lire la suite…[…] A l'audience du 04 Juillet 2019, tenue publiquement, présidée par X Y, Juge, assisté de Fatima AKOUDAD, […] Vu les articles L. 122-4, L. 231-, L. 215-1, L. 335-2, L. 335-3, L. 335-4 du code de la propriété intellectuelle, Vu les articles L.34-1 et R. 10-13 du code des postes et des communications électroniques,
[…] Aux termes de l'article L 331-1-3 du code la propriété intellectuelle, pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération les conséquences économiques négatives, dont le manque à gagner, […] SONY G T O 4 x 25 = 100 € […] A a également été condamné pour l'infraction prévue à l'article L 335-4 alinéa 3 du CPI, soit pour défaut de versement de la rémunération due à l'auteur, à l'artiste-interprète ou au producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes au titre de la copie privée ou de la communication publique ainsi que de la télédiffusion des phonogrammes. […]
[…] contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 4 février 1999, qui, pour communication et mise à la disposition du public de phonogrammes en violation des droits des artistes-interprètes et du producteur, l'a condamné à 200 000 francs d'amende, dont 100 000 francs avec sursis, a ordonné des mesures de confiscation et de publication, et a prononcé sur les intérêts civils. […] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 113-3 et L. 335-4 du Code de la propriété intellectuelle, 485 et 512 du Code de procédure pénale :
L'instrument procédural : l'article 145 du Code de procédure civile. […] C'est le sens du verrou législatif issu de la jurisprudence européenne et codifié à l'article L34-1 du Code des postes et des communications électroniques. […] L'instrument matériel : l'article L34-1, II bis, du Code des postes et des communications électroniques. […] L'article L335-3 du Code de la propriété intellectuelle, […] et plus généralement toute exploitation non consentie d'une œuvre originale. […] L'ordonnance du 17 avril 2026 confirme que l'article 145 du Code de procédure civile, articulé avec l'article L. 34-1 du CPCE et la jurisprudence européenne stabilisée par l'arrêt La Quadrature du Net II du 30 avril 2024, […]
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