Entrée en vigueur le 24 octobre 2019
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2019-775 du 24 juillet 2019 - art. 11
Est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende toute fixation, reproduction, communication ou mise à disposition du public, à titre onéreux ou gratuit, ou toute télédiffusion d'une prestation, d'un phonogramme, d'un vidéogramme, d'un programme ou d'une publication de presse, réalisée sans l'autorisation, lorsqu'elle est exigée, de l'artiste-interprète, du producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes, de l'entreprise de communication audiovisuelle, de l'éditeur de presse ou de l'agence de presse.
Sont punis des mêmes peines l'importation, l'exportation, le transbordement ou la détention aux fins précitées de phonogrammes ou de vidéogrammes réalisée sans l'autorisation du producteur ou de l'artiste-interprète, lorsqu'elle est exigée.
Est puni de la peine d'amende prévue au premier alinéa le défaut de versement de la rémunération due à l'auteur, à l'artiste-interprète ou au producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes au titre de la copie privée ou de la communication publique ainsi que de la télédiffusion des phonogrammes.
Est puni de la peine d'amende prévue au premier alinéa le défaut de versement du prélèvement mentionné au troisième alinéa de l'article L. 133-3.
Lorsque les délits prévus au présent article ont été commis en bande organisée, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende.
[…] consacré par l'article L .212-3 du Code de la propriété intellectuelle . […] infraction prévue par l'article L.335 -4 du Code de la propriété intellectuelle . […] Cette loi a introduit une nouvelle infraction visant spécifiquement les contenus manipulés ou deepfakes, […] Cette disposition sanctionne la diffusion de contenus audiovisuels manipulés lorsqu'ils sont susceptibles d'induire le public en erreur sur la réalité des propos ou des actions attribuées à une personne. […] Sources : Free AI Voice Generator & Voice Agents Platform | ElevenLabs Générateur de voix par IA et détection de deepfake pour les […]
Lire la suite…La loi n° 2022-299 du 2 mars 2022 a renforcé les moyens de lutte contre la contrefaçon en adaptant le code de la propriété intellectuelle aux enjeux du commerce en ligne (texte officiel). […] de dessins et modèles ou de droits d'auteur. […] L'article L. 335-2 du code de la propriété intellectuelle définit la contrefaçon de droit d'auteur comme toute reproduction, […] Pour les marques, l'article L. 716-9 du même code assimile à la contrefaçon l'usage d'un signe identique ou similaire sans autorisation (texte officiel). L'article L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle prévoit des peines d'emprisonnement et d'amende pour ces agissements (texte officiel). […]
Lire la suite…[…] A l'audience du 04 Juillet 2019, tenue publiquement, présidée par X Y, Juge, assisté de Fatima AKOUDAD, […] Vu les articles L. 122-4, L. 231-, L. 215-1, L. 335-2, L. 335-3, L. 335-4 du code de la propriété intellectuelle, Vu les articles L.34-1 et R. 10-13 du code des postes et des communications électroniques,
[…] Aux termes de l'article L 331-1-3 du code la propriété intellectuelle, pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération les conséquences économiques négatives, dont le manque à gagner, […] SONY G T O 4 x 25 = 100 € […] A a également été condamné pour l'infraction prévue à l'article L 335-4 alinéa 3 du CPI, soit pour défaut de versement de la rémunération due à l'auteur, à l'artiste-interprète ou au producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes au titre de la copie privée ou de la communication publique ainsi que de la télédiffusion des phonogrammes. […]
[…] contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 4 février 1999, qui, pour communication et mise à la disposition du public de phonogrammes en violation des droits des artistes-interprètes et du producteur, l'a condamné à 200 000 francs d'amende, dont 100 000 francs avec sursis, a ordonné des mesures de confiscation et de publication, et a prononcé sur les intérêts civils. […] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 113-3 et L. 335-4 du Code de la propriété intellectuelle, 485 et 512 du Code de procédure pénale :
[…] partie 2 Résultats (1 - 2) 🌍 Modification article R*424-2 du Code de l'urbanisme (2026- 04 -16) (Code de l'Urbanisme (MAJ)) [1/7/2026] : I. - Par exception au b de l'article R*424-1 , […] f) Lorsque le projet est situé dans un espace ayant vocation à être classé dans le coeur d[...] 🌍 Modification article L331-3 du Code de la propriété intellectuelle (2025-02-15) (CPI (MAJ)) [30/6/2026] : Le Centre national du cinéma et de l'image animée peut porter plainte et se constituer partie civile devant le juge d'instruction à raison des faits constitutifs du délit de contrefaçon, au sens de l'article L. 335 […]
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