Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : LOI n°2021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 1
Au titre de sa mission d'encouragement au développement de l'offre légale, qu'elle soit ou non commerciale, et d'observation de l'utilisation, qu'elle soit licite ou illicite, des œuvres et des objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin ou par des droits d'exploitation audiovisuelle mentionnés à l'article L. 333-10 du code du sport sur les réseaux de communications électroniques, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique développe des outils visant à renforcer la visibilité et le référencement de l'offre légale auprès du public et publie chaque année des indicateurs dont la liste est fixée par décret. Elle rend compte du développement de l'offre légale dans le rapport mentionné à l'article 18 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Elle identifie et étudie les modalités techniques permettant l'usage illicite des œuvres et des objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin ou par des droits d'exploitation audiovisuelle mentionnés à l'article L. 333-10 du code du sport sur les réseaux de communications électroniques. Dans le cadre du rapport prévu à l'article 18 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, elle propose, le cas échéant, des solutions visant à y remédier.
L.331-17 du Code de la propriété intellectuelle, CPI). […] Pour vous en convaincre, lisez l'article L.331-13 du CPI qui définit son rôle. Je graisse. […] II. ― Les dispositions du I ne sont applicables que lorsque se trouvent réunies les deux conditions suivantes : 1° En application de l'article L. 331-25 et dans les formes prévues par cet article, le titulaire de l'accès s'est vu recommander par la commission de protection des droits de mettre en œuvre un moyen de sécurisation de son accès permettant de prévenir le renouvellement d'une utilisation de celui-ci à des fins de reproduction, […]
Lire la suite…[…] 16 Dans le code de la propriété intellectuelle , […] d'un programme ou d'un phonogramme mentionnées à l'article L. 331 -12. » - Article 17 Dans le code de la propriété intellectuelle , sont insérés cinq articles L. 331-17 à L. 331 -21 ainsi rédigés : « Art. L. 331-17 . - L'Autorité de régulation des mesures techniques est une autorité administrative indépendante. […] « Tout différend relatif à la faculté de bénéficier des exceptions définies à l'article L […]
Lire la suite…[…] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, […] en tant qu'ils n'en sont pas séparables, à l'article 5, les mots : « et l'avertissant des sanctions encourues en cas de renouvellement du manquement présumé » figurant au premier alinéa de l'article L. 331-26, les mots : « ainsi que des voies de recours possibles en application des articles L. 331-26 à L. 331-31 et L. 331-33 » figurant à l'article L. 331-35, […] qu'il en va de même, à l'article 16, des mots : « de manquement à l'obligation définie à l'article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle et », […] Article 2.- Au premier alinéa de l'article L. 331-17 du même code, […]
[…] 17 […] L'article L. 331-12 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision contestée par les requérantes au principal (ci-après le « CPI »), dispose : […] L'article L. 331-17, premier alinéa, du même code dispose : […] pour des faits pouvant constituer une réitération du manquement constaté, l'information faite à l'abonné, visée à l'article R. 331-40 du CPI, que les faits sont susceptibles de constituer l'infraction dite de « négligence caractérisée », […] le cas échéant, le délit de contrefaçon visé à l'article L. 335-2 du CPI ou à l'article L. 335-4 de ce code, puni de trois ans d'emprisonnement et de 300000 euros d'amende.
[…] L'article L. 331-12 du code de la propriété intellectuelle, dans sa version applicable au litige au principal (ci-après le « CPI »), dispose : […] L'article L. 331-17 dudit code dispose : […] IV.- Les autorités judiciaires sont destinataires des procès-verbaux de constatation de faits susceptibles de constituer des infractions prévues aux articles L. 335-2, L. 335-3, L. 335-4, L. 335-7, R. 331-37, R. 331-38 et R. 335-5 du [CPI]. […] L'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques, tel que modifié par l'article 17 de la loi no 2021-998 du 30 juillet 2021 ( 5 ), dispose, à son paragraphe II bis :
L'ARMT est née avec la loi du 1er août 2006[1] créant un article L.331-17 du CPI, qui devient le premier alinéa de l'article L.331-37 dans le projet de loi. […] Les autorités administratives indépendantes ont connu des taux de mortalité infantile élevés en matière audiovisuelle[2]. […] Le projet de loi composé de 18 pages pour 11 articles est divisé en quatre chapitres : Dispositions modifiant le code de la propriété intellectuelle, […] Dispositions modifiant le code des postes et communications électroniques (article L.34-1 complété), […] Les articles L.331-1 à L.331-4 du CPI sont inchangés. […] La section 2 « Mesures techniques de protection » qui faisait l'objet des articles L.331-5 à L.331-22 du CPI est refondue dans les articles L.331-5 à L. 331-43. […]
Lire la suite…