Entrée en vigueur le 27 octobre 2021
Modifié par : LOI n°2021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 33
Les éditeurs et les distributeurs de services de télévision ne peuvent recourir à des mesures techniques qui auraient pour effet de priver le public du bénéfice de l'exception pour copie privée, y compris sur un support et dans un format numérique, dans les conditions mentionnées au 2° de l'article L. 122-5 et au 2° de l'article L. 211-3.
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique veille au respect des obligations du premier alinéa dans les conditions définies par les articles 42 et 48-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Lorsqu'un distributeur d'un service de radio ou de télévision met à disposition un service de stockage mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 311-4, une convention conclue avec l'éditeur de ce service de radio ou de télévision définit préalablement les fonctionnalités de ce service de stockage.
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut être saisie par un éditeur ou un distributeur des services de tout différend relatif à la conclusion ou à l'exécution de la convention mentionnée à l'avant-dernier alinéa du présent article et rendre une décision dans les conditions définies à l'article 17-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée.
En premier lieu, il est rappelé que depuis la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création subordonne l'exception de copie privée aux programmes accessibles à distance à la conclusion d'une convention entre le distributeur et l'éditeur définissant la capacité de stockage ainsi que les conditions de sécurisation des copies (cf. article L.331-9 du code de la propriété intellectuelle).
Lire la suite…L'exception de copie privée, selon l'article L. 122-5 du CPI, est un mécanisme qui autorise les particuliers à copier les œuvres légalement acquises sur un autre support de visionnage tant que l'usage qui en est fait reste privé. Le Code de la propriété intellectuelle prévoit que les éditeurs et distributeurs de service de télévision peuvent bénéficier de cette exception en vertu de l'article L. 331-9 du CPI. […] Un revirement en matière de copie privée de la part d'Hadopi Un utilisateur de la plateforme Molotov, en application de l'article L.331-33 du CPI s'est plaint à Hadopi de ne pas pouvoir regarder certaines chaînes de télévision hors connexion en version « download to go ». […]
Lire la suite…[…] (n°138, 9 pages) […] X, en vertu de l'article L.331-33 du code de la propriété intellectuelle, […] RMC Story et RMC Découverte. Il se fondait sur sa qualité de bénéficiaire de l'exception de copie privée des articles L.122-5 2° et L.211-3 2° du code de la propriété intellectuelle pour demander qu'il soit, à défaut de trouver une solution de conciliation, […] L'article L.331-9 alinéa 3 du code de la propriété intellectuelle issu de ladite loi prévoit que lorsqu'un distributeur d'un service de radio ou de télévision met à disposition un service de stockage, […] Dit que la présente décision sera notifiée par les soins du greffe conformément à l'article R 331-84 du code de la propriété intellectuelle.
[…] - à titre secondaire, que le CSA dise que l'accord prévu par l'article L. 331-9 du code de la propriété intellectuelle ne peut porter que sur « les fonctionnalités du service de stockage », […] en application des dispositions de l'article L. 225-38 du code de commerce ; […] Vu le calendrier de procédure adopté par le Conseil supérieur de l'audiovisuel lors du collège plénier du 9 novembre 2016 ; […] équitable et non discriminatoire » ; à titre secondaire, à ce que le CSA dise « que l'accord prévu par l'article 331-9 du code de la propriété intellectuelle ne peut porter que sur « les fonctionnalités du service de stockage » sans que ledit accord ne puisse servir de prétexte à un refus de contracter, […]
L'exception de copie privée des programmes télévisés, telle qu'elle résulte des articles L. 122-5, L. 211-3, et L. 331-9 du code de la propriété intellectuelle, et pour laquelle est acquittée une rémunération compensant le préjudice subi par les ayants droit, protège la faculté pour les téléspectateurs de réaliser des copies pour leur usage privé. L'Hadopi a conduit un cycle d'auditions et d'entretiens informels, afin de dresser un bilan des pratiques existantes en matière de copie privée des programmes télévisés et d'évaluer les facultés effectives de copie de ces programmes.
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