Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Montpellier, 5e ch. civ., 11 févr. 2025, n° 25/00016 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Montpellier |
| Numéro(s) : | 25/00016 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 17 avril 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | son représentant légal en exercice domicilié en sa qualité audit siège social, S.A. AXA FRANCE ASSURANCE |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE
MONTPELLIER
N° RG 25/00016 – N° Portalis DBVK-V-B7J-QRDK
O R D O N N A N C E
N° 2025-19
ASSIGNATION A JOUR FIXE
(Article 917 CPC)
Nous, Françoise FILLIOUX, magistrat délégué par Monsieur le premier président de la cour d’appel de Montpellier,
Vu la requête présentée le 28 Janvier 2025 par :
Monsieur [T] [A]
[Adresse 3]
[Localité 4]
assisté de Me Clément BERMOND de la SCP VERBATEAM MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER
tendant à nous entendre ordonner la fixation en priorité de l’instance d’appel inscrite sous le n°25/503 l’opposant à :
Monsieur [T] [A]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représenté par la SCP VERBATEAM MONTPELLIER, avocats au barreau de MONTPELLIER
Monsieur [G] [K]
[Adresse 15]
[Localité 12]
Monsieur [S] [F]
[Adresse 11]
[Localité 1]/SUISSE
Madame [J] [M]
[Adresse 11]
[Localité 1]/SUISSE
S.A. AXA FRANCE ASSURANCE prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en sa qualité audit siège social
[Adresse 5]
[Localité 16]
S.A.S. DARVER prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en sa qualité audit siège social
[Adresse 9]
[Localité 6]
S.A.R.L. AB2 prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en sa qualité audit siège social
[Adresse 10]
[Localité 6]
S.A. MMA IARD prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en sa qualité audit siège social
[Adresse 2]
[Localité 13]
Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en sa qualité audit siège social
[Adresse 2]
[Localité 14]
S.D.C. SDC [Adresse 8] prise en la personne de son syndic en exercice SOMEGIMM prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en sa qualité audit siège social
C/O SOMEGIMM
[Adresse 18]
[Localité 7]
Vu les pièces annexées,
Vu les dispositions des articles 917 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que le requérant démontre que ses intérêts peuvent se trouver en péril au sens de l’article susvisé,
Que les conditions de l’application de l’article 917 du code de procédure civile sont réunies.
PAR CES MOTIFS
AUTORISONS à assigner à jour fixe,
DISONS que l’affaire sera fixée et appelée à l’audience de la 5e chambre civile, le :
8 septembre 2025 – 14 H 00.
Fait à [Localité 17] le 11 Février 2025
Le magistrat délégué
Françoise FILLIOUX
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Éloignement ·
- Prolongation ·
- Ordonnance ·
- Liberté ·
- Contrôle ·
- Magistrat ·
- Siège ·
- Charges ·
- Appel
- Salarié ·
- Licenciement ·
- Liquidateur ·
- Employeur ·
- Emploi ·
- Travail ·
- Indemnité ·
- Suppression ·
- Qualités ·
- Intérimaire
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Désistement ·
- Mise en état ·
- Appel ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Adresses ·
- Protection ·
- Ordonnance ·
- Acquiescement ·
- Réserve
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Visioconférence ·
- Éloignement ·
- Algérie ·
- Ministère ·
- Communication audiovisuelle ·
- Registre ·
- Absence ·
- Étranger ·
- Moyen de communication
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande d'indemnités ou de salaires ·
- Relations individuelles de travail ·
- Heures supplémentaires ·
- Travail ·
- Congés payés ·
- Titre ·
- Boulangerie ·
- Salaire ·
- Pièces ·
- Intimé ·
- Salarié ·
- Prime
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Maroc ·
- Délégation de signature ·
- Tribunal judiciaire ·
- Interprète ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Liberté ·
- Identité ·
- Ordonnance ·
- Administration pénitentiaire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consignation ·
- Mise en état ·
- Exécution provisoire ·
- Procédure civile ·
- Incident ·
- Rôle ·
- Demande de radiation ·
- Demande ·
- Délais
- Salariée ·
- Employeur ·
- Reclassement ·
- Médecin du travail ·
- Poste ·
- Licenciement ·
- Associations ·
- Harcèlement ·
- Manquement ·
- Titre
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Prolongation ·
- Menaces ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordre public ·
- Décision d’éloignement ·
- Ministère public ·
- Ordonnance ·
- Ministère ·
- Étranger ·
- Durée
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Décision d’éloignement ·
- Vol ·
- Ordonnance ·
- Prolongation ·
- Étranger ·
- Voyage ·
- Consulat ·
- Administration ·
- Visioconférence
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Étranger ·
- Maintien ·
- Prolongation ·
- Représentation ·
- Liberté ·
- Ordonnance ·
- Aéroport ·
- Tribunal judiciaire ·
- Garantie ·
- Conseil constitutionnel
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Mise en état ·
- Exécution provisoire ·
- Radiation du rôle ·
- Contrat de crédit ·
- Adresses ·
- Intimé ·
- Procédure civile ·
- Rôle ·
- Licenciement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.