Entrée en vigueur le 3 août 2006
Est créé par : Loi n°2006-961 du 1 août 2006 - art. 21 () JORF 3 août 2006
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende le fait :
1° D'éditer, de mettre à la disposition du public ou de communiquer au public, sciemment et sous quelque forme que ce soit, un logiciel manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisée d'oeuvres ou d'objets protégés ;
2° D'inciter sciemment, y compris à travers une annonce publicitaire, à l'usage d'un logiciel mentionné au 1°.
Au-delà de leur aspect ludique, les applications artistiques ou professionnelles possibles de ces logiciels sont assez variées : illustration d'un article, création de marque, de logo, de slogan, […] article L. 111-1 du CPI) mais par la possession (article 2276 du code civil) ou par le contrat (conditions générales octroyant la propriété à l'utilisateur). Il s'agit alors de créations libres de droit, […] éventuellement sur le fondement de l'article L335-2-1 du CPI, […] Libération, 30 décembre 2022. [4] Article L. 113-1 du CPI [5] Article L. 335-2-1 [6] « Illustrateurs et photographes concurrencés par l'intelligence artificielle : ‘‘Il n'y a aucune éthique'' », Libération, […]
Lire la suite…Au-delà de leur aspect ludique, les applications artistiques ou professionnelles possibles de ces logiciels sont assez variées : illustration d'un article, création de marque, de logo, de slogan, […] article L. 111-1 du CPI) mais par la possession (article 2276 du code civil) ou par le contrat (conditions générales octroyant la propriété à l'utilisateur). Il s'agit alors de créations libres de droit, […] éventuellement sur le fondement de l'article L335-2-1 du CPI, […] Libération, 30 décembre 2022. [4] Article L. 113-1 du CPI [5] Article L. 335-2-1 [6] « Illustrateurs et photographes concurrencés par l'intelligence artificielle : ‘‘Il n'y a aucune éthique'' », Libération, […]
Lire la suite…[…] doit être considéré, aux termes de l'article L. 335-4, alinéa 1, du code de la propriété intellectuelle, comme étant manifestement destiné à la mise à disposition du public, […] en cette qualité, appliquer les dispositions de l'article 6-1-2 de la loi du 9 juillet 2004 (LCEN) ; […] il importe peu qu'il n'y ait pas eu de téléchargement des phonogrammes dans les deux hypothèses visées en l'espèce, le législateur n'ayant pas expressément limité l'application de la loi du 1er août 2006 et de l'article L. 335-2-1 du code de la propriété intellectuelle, à cette modalité technique, […] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 331-1-3 du code de la propriété intellectuelle, 2, […]
[…] Vu les articles L. 111-1, L. 111-3, L. 332-5, L. 335-1, L. 335-2, L. 335-2-1 et L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle, […] — la Société BLUBAY YACHTS paye à Galiléo Yachts les factures dues sur la base 2 chèques de 15000 et 9000 euros à encaisser à échéance
[…] La SPPF fait reproche sur le fondement des articles L 213-1 et 335-2-1 du Code de Propriété Intellectuelle , à la société SOURCEFORGE Inc et à M. Y, d'avoir mis à la disposition des internautes le logiciel “shareaza” qui permet notamment l'échange de musiques entre internautes selon un procédé dit peer to peer. […] La SPPF verse au débat plusieurs procès-verbaux de constat dressés par Maître Z, huissier de justice, les 4,5, 6, 10, 11 et 12 avril 2007, 22 et 27 juin, 2, 9, 16 juillet 2007, un rapport technique de M. X et un procès-verbal de constat de M me B C, agent assermenté.
L'article L122-4 CPI dispose à cet égard que « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. […] leur permettant de réserver l'utilisation de leurs œuvres et autres contenus protégés.[2] - La phase de génération du contenu, sur la base des requêtes de l'utilisateur. […] Par ailleurs, à noter que le code de la propriété intellectuelle ne sanctionne la fourniture d'un logiciel destiné à la mise à disposition du public non autorisée d'œuvres ou objets protégés qu'à la condition que ce logiciel soit manifestement destiné à un usage illicite (art. L335-2-1, CPI). […]
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