Article 12 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Article 11-2Article 13
Entrée en vigueur le 27 mars 2014
Modifié par : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 5

Commentaires • 17

1. Les possibilités
www.exprime-avocat.fr · 1 avril 2023

Cet article juridique vous présentera les différents cas de résiliation possible. Résiliation à l'initiative du locataire Selon l'article 12 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, un locataire peut résilier un contrat de location d'habitation principale à tout moment, sans avoir à justifier d'un motif particulier. […]

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2. Tout savoir sur le congé donné par le locataireAccès limité
Gestion Locative · LegaVox · 25 novembre 2022

3. Location : pas de rétraction après avoir donné congé !
avocats-plaisant.nc · 21 juillet 2022

Aux termes de l'article 12 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire peut résilier le contrat de location à tout moment. Néanmoins, une fois que le locataire a donné congé aux fins de résiliation du bail, le congé est irrévocable à défaut d'accord exprès du bailleur. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambres réunies, 2 mars 2022, affaire n° 19-18.035

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Décisions • 200

1. CAA de PARIS, 8ème chambre, 7 novembre 2016, 15PA00281, Inédit au recueil LebonRejet

[…] En quatrième lieu, aux termes de l'article 13 de la loi susvisée du 1 er septembre 1948 : « Les personnes évincées en application des articles 11 et 12 bénéficient, si elles ne sont pas relogées dans un local remplissant les conditions prévues à l'article 13 bis ci-dessous, […] en application des articles 11 et 12, doit satisfaire aux caractéristiques définies en application des premier et deuxième alinéas de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et correspondre à leurs besoins personnels ou familiaux et, le cas échéant, professionnels, et à leurs possibilités. […]

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2. Cour d'appel de Chambéry, 2ème chambre, 29 avril 2010, n° 09/02091Infirmation

[…] Si l'article 40 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que ne sont pas applicables aux logements donnés à bail par les organismes d'habitation à loyer modéré notamment les articles 10 à 12 sur la durée du contrat, et les articles 15 à 19, à l'exception des deuxièmes et troisième alinéa du paragraphe I de l'article 15 concernant le délai de préavis en cas de congé donné par le locataire, ce qui permet au bailleur HLM de consentir des baux d'une durée initiale inférieure à trois ans, et d'appliquer les délais de préavis de l'article 15, il convient de relever que le bail en l'espèce est d'une durée particulière courte d'un mois renouvelable par tacite reconduction.

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3. Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 7 octobre 2022, n° 20/01887Infirmation partielle

[…] L'appelant soutient, en application des dispositions de l'article 12 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et de l'article 6 du contrat de bail d'habitation du 15 février 2013, avoir adressé à Monsieur [M] par courrier du 7 juin 2018, une demande de préavis de départ réduite à un mois en raison de la perte de son emploi. Il fait ainsi valoir la mauvaise foi de Monsieur [M], lequel a adressé le commandement de payer le 21 juin 2019, soit plus d'une année après avoir reçu son préavis de départ. […] Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989,

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Document parlementaire • 0

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