Entrée en vigueur le 27 mars 2014
Modifié par : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 5
Le locataire peut résilier le contrat de location à tout moment, dans les conditions de forme et de délai prévues à l'article 15.
Aux termes de l'article 12 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire peut résilier le contrat de location à tout moment. Néanmoins, une fois que le locataire a donné congé aux fins de résiliation du bail, le congé est irrévocable à défaut d'accord exprès du bailleur. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambres réunies, 2 mars 2022, affaire n° 19-18.035
Lire la suite…[…] Selon l'article 12 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire peut résilier le contrat de location à tout moment, dans les conditions de forme et de délai prévues au deuxième alinéa du paragraphe I de l'article 15. […]
[…] Il ressort de l'article 12 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 que le locataire peut résilier le contrat de location à tout moment, dans les conditions de forme et de délai prévues à l'article 15. […]
[…] Il résulte de l'article 12 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (applicable aux locations meublées en vertu de l'article 25-8 de ladite loi) que le locataire peut résilier le contrat de location à tout moment, dans les conditions de forme et de délai prévues à l'article 15, lequel dispose notamment que lorsqu'il émane du locataire, le délai de préavis applicable au congé est de trois mois, sauf exception.
Cet article juridique vous présentera les différents cas de résiliation possible. Résiliation à l'initiative du locataire Selon l'article 12 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, un locataire peut résilier un contrat de location d'habitation principale à tout moment, sans avoir à justifier d'un motif particulier. […]
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