Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
Les mesures ainsi ordonnées ne peuvent avoir pour effet de dénaturer les caractéristiques essentielles ou la destination initiale du logiciel.
L'article L. 332-4 est applicable aux logiciels mentionnés au présent article.
Ce faisant, le Tribunal de commerce de Paris a eu à se prononcer pour la première fois à notre connaissance sur l'article L 336-1 du Code de la propriété intellectuelle issue de la loi du 1er août 2008 dite DADVSI, relatif aux logiciels « principalement utilisés pour la mise à disposition illicite d'œuvre ou d'objets protégés par un droit de propriété littéraire et artistique ». […]
Lire la suite…[…] de l'article 56 du Code des marchés publics et relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics formalisés, […] arrêté du 12 mars 2007 pris en application du III de l'article 56 du Code des marchés publics et relatif aux expérimentations de dématérialisation des procédures de passation des marchés publics […] L . 341-1 et s. du C. de la propr. intellect. (Mise en ligne Novembre 2008) Propriété intellectuelle Bases de données La protection des droits du producteur Le Tribunal de commerce de Paris a eu à se prononcer pour la première fois à notre connaissance sur l'article L 336 -1 du Code de la propriété intellectuelle […]
Lire la suite…[…] Aux termes de ses dernières écritures déposées lors de l'audience, la société NT1 demande au juge des référés , au visa des articles 145,809 et 700 du Code de Procédure Civile , des articles L 335-2, L 336-1, L 335-4 et L 216-1 du Code de la Propriété Intellectuelle et de l'article 2 alinéa 3 de la loi du 30 septembre 1986 de:
[…] 30 avril 2007 et sur requêtes présentées par la société X,société ayant son siège social en POLOGNE et domicile élu chez M e MARTIN son Avocat ,le Magistrat délégataire du Président de ce Tribunal, sur le fondement des articles L 111-1, L 331-2, L 335 -2 alinéa 1 et 2 du CPI, de la loi du 1 er Août 2006, de l'article 8 de la directive du 22 Mai 2001 et de l'article 3 de la loi du 6 Janvier 1978, et au visa de l'article 145 du Nouveau Code de Procédure Civile, a notamment : […] — constater que la société X n'a pas respecté les prescriptions de l'article 336-1 du Code de la Propriété Intellectuelle instaurant un référé autonome s'agissant des mesures à prendre dans le cadre d'un logiciel de “ peer to peer “ […] — d'une part, il existe une procédure en référé autonome, prévue à l'article L 336-1
[…] — les sociétés SFR et Manche Télécom ne peuvent alléguer l'effacement des données de leurs abonnés au bout d'un an dès lors qu'en tant que fournisseurs d'accès à Internet elles sont soumises aux obligations imposées par l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques qui leur imposent de les conserver lorsque ces informations peuvent aider à la constatation et la poursuite des infractions pénales ou d'un manquement à l'article L. 336-1 du code de la propriété intellectuelle et qu'elles sont destinées à être mises à la disposition de l'autorité judiciaire, […] de la constatation et de la poursuite d'infractions pénales ou d'un manquement à l'obligation définie à l'article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle ;
En France, c'est l'article L. 331-25 du Code de la propriété intellectuelle qui prévoit l'avertissement de l'internaute. L'Hadopi a le droit, en cas de constatation de téléchargement illégal, […] par email ou par courrier, visant à informer l'abonné de l'obligation qui lui incombe de surveiller sa ligne et à le dissuader de persister dans son omission en rappelant que les faits commis sur sa ligne peuvent constituer une infraction pénale, la contrefaçon. […] L'obligation, issue des lois Hadopi I et II – et non d'origine jurisprudentielle comme en Allemagne – est définie à l'article L. 336-3 du Code de la propriété intellectuelle. […]
Lire la suite…