Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
Les mesures ainsi ordonnées ne peuvent avoir pour effet de dénaturer les caractéristiques essentielles ou la destination initiale du logiciel.
L'article L. 332-4 est applicable aux logiciels mentionnés au présent article.
Ce faisant, le Tribunal de commerce de Paris a eu à se prononcer pour la première fois à notre connaissance sur l'article L 336-1 du Code de la propriété intellectuelle issue de la loi du 1er août 2008 dite DADVSI, relatif aux logiciels « principalement utilisés pour la mise à disposition illicite d'œuvre ou d'objets protégés par un droit de propriété littéraire et artistique ». […]
Lire la suite…Propriété intellectuelle Bases de données La protection des droits du producteur Le Tribunal de commerce de Paris a eu à se prononcer pour la première fois à notre connaissance sur l'article L 336-1 du Code de la propriété intellectuelle issue de la loi du 1er août 2008 dite DADVSI, relatif aux logiciels « principalement utilisés pour la mise à disposition illicite d'œuvre ou d'objets protégés par un droit de propriété littéraire et artistique ». […] Cet article prévoit la compétence exclusive du TGI statuant en référé pour imposer à l'éditeur toutes mesures nécessaires à la protection de la propriété intellectuelle. Toutefois, selon le tribunal, cet article ne permet pas d'induire une compétence « exclusive » du Président du TGI.
Lire la suite…[…] Aux termes de ses dernières écritures déposées lors de l'audience, la société NT1 demande au juge des référés , au visa des articles 145,809 et 700 du Code de Procédure Civile , des articles L 335-2, L 336-1, L 335-4 et L 216-1 du Code de la Propriété Intellectuelle et de l'article 2 alinéa 3 de la loi du 30 septembre 1986 de:
[…] 30 avril 2007 et sur requêtes présentées par la société X,société ayant son siège social en POLOGNE et domicile élu chez M e MARTIN son Avocat ,le Magistrat délégataire du Président de ce Tribunal, sur le fondement des articles L 111-1, L 331-2, L 335 -2 alinéa 1 et 2 du CPI, de la loi du 1 er Août 2006, de l'article 8 de la directive du 22 Mai 2001 et de l'article 3 de la loi du 6 Janvier 1978, et au visa de l'article 145 du Nouveau Code de Procédure Civile, a notamment : […] — constater que la société X n'a pas respecté les prescriptions de l'article 336-1 du Code de la Propriété Intellectuelle instaurant un référé autonome s'agissant des mesures à prendre dans le cadre d'un logiciel de “ peer to peer “ […] — d'une part, il existe une procédure en référé autonome, prévue à l'article L 336-1
[…] — les sociétés SFR et Manche Télécom ne peuvent alléguer l'effacement des données de leurs abonnés au bout d'un an dès lors qu'en tant que fournisseurs d'accès à Internet elles sont soumises aux obligations imposées par l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques qui leur imposent de les conserver lorsque ces informations peuvent aider à la constatation et la poursuite des infractions pénales ou d'un manquement à l'article L. 336-1 du code de la propriété intellectuelle et qu'elles sont destinées à être mises à la disposition de l'autorité judiciaire, […] de la constatation et de la poursuite d'infractions pénales ou d'un manquement à l'obligation définie à l'article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle ;
Le SNEP invoquait à l'appui de sa demande l'article L.336-1 du Code de la propriété intellectuelle, issu de la loi Hadopi I du 12 juin 2009, qui dispose que : « En présence d'une atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin occasionnée par le contenu d'un service de communication au public en ligne, […] statuant le cas échéant en la forme des référés, peut ordonner à la demande des titulaires de droits sur les œuvres et objets protégés, (…) des organismes de défense professionnelle visés à l'article L. 331-1, toutes mesures propres à prévenir ou à faire cesser une […] Les mesures sollicitées tendent à prévenir ou à faire cesser les atteintes aux droits des auteurs ou aux droits voisins, […]
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