Entrée en vigueur le 13 mars 2014
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2014-315 du 11 mars 2014 - art. 4
La contrefaçon de logiciels et de bases de données peut être prouvée par tout moyen.
A cet effet, toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon est en droit de faire procéder en tout lieu et par tous huissiers, le cas échéant assistés d'experts désignés par le demandeur, en vertu d'une ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d'échantillons, soit à la saisie réelle du logiciel ou de la base de données prétendument contrefaisants ainsi que de tout document s'y rapportant. La saisie-description peut se concrétiser par une copie des logiciels ou des bases de données prétendument contrefaisants.
La juridiction peut ordonner, aux mêmes fins probatoires, la description détaillée ou la saisie réelle des matériels et instruments utilisés pour produire ou distribuer un logiciel ou une base de données prétendument contrefaisants, ainsi que de tout document s'y rapportant.
L'ordonnance peut autoriser la saisie réelle de tout document se rapportant aux logiciels, bases de données, matériels et instruments mentionnés aux deuxième et troisième alinéas en l'absence de ces derniers.
La juridiction peut subordonner l'exécution des mesures qu'elle ordonne à la constitution par le demandeur de garanties destinées à assurer l'indemnisation éventuelle du défendeur si l'action en contrefaçon est ultérieurement jugée non fondée ou la saisie annulée.
A défaut pour le demandeur, dans un délai fixé par voie réglementaire, soit de s'être pourvu au fond, par la voie civile ou pénale, soit d'avoir déposé une plainte devant le procureur de la République, l'intégralité de la saisie, y compris la description, est annulée à la demande du saisi ou du tiers saisi, sans que celui-ci ait à motiver sa demande et sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent être réclamés.
Le nouvel article prévoit que ce nouveau régime de confidentialité peut être allégué notamment lors de l'exécution d'une mesure d'instruction ordonnée dans le cadre d'un litige civil ou commercial ce qui concerne principalement la saisie-contrefaçon art. L. 332-1, L. 332-4, L. 343-1, L. 521-4, L. 615-5, L. 716-7, L. 622-7, L. 623-27-1 du CPI et les mesures d'instruction in futurum art. 145 du CPC . […]
Lire la suite…[…] Vu les articles L. 112-2 10°, L. 121-1 et suivants, et L. 122-4 et suivants, L. 332-1-2, L. 335-2 et suivants et L. 521-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle […] L'article L332-4 du code de la propriété intellectuelle in fine prévoit qu'ྭ» A défaut pour le demandeur, dans un délai fixé par voie réglementaire, soit de s'être pourvu au fond, […] sans que celui-ci ait à motiver sa demande et sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent être réclamés. » Et l'article R 332-4 du même code précise que ce délai est deྭ: «ྭ vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils si ce délai est plus long, à compter du jour où est intervenue la saisie ou la description.ྭ»
[…] L […] D P a g e 4 s u r 1 2 U LLE […] Vu les articles L332-1 et suivants, et en particulier L332-4 du Code de la Propriété Intellectuelle,
[…] S.A.R.L. 3 L dite 3L DISTRIPLIS, […] [Localité 4] […] Le premier grief soulevé – requalifié – vise le défaut de saisine de la juridiction du fond dans les 20 jours de la saisie contrefaçon, comme l'exigent les articles L. 332-2 et R. 332-3 du Code de la propriété intellectuelle. Aux termes de l'article L. 332-4 dernier alinéa du même code, “à défaut pour le demandeur, dans un délai fixé par voie réglementaire, soit de s'être pourvu au fond, par la voie civile ou pénale, soit d'avoir déposé une plainte devant le procureur de la République, l'intégralité de la saisie, y compris la description, est annulée à la demande du saisi ou du tiers saisi, sans que celui-ci ait à motiver sa demande et sans préjudice des dommages-intérêts qui peuvent être réclamés”.
[…] 2e chambre civile daté du 12 janvier 2026 (n° 21/07155), dans une affaire de contrefaçon du logiciel Solidworks de la société Dassault Systèmes par une entreprise d'outillage et mécanique, le juge avait retenu le caractère original de la solution Solidworks sur le fondement de l'article L.111.1 du Code de la propriété intellectuelle. […] Le défendeur avait tenté dans cette affaire de démontrer que les opérations de saisie contrefaçon, réalisées sur le fondement de l'article L.332-4 du Code de la propriété intellectuelle (preuve par tout moyen) étaient illicites ; en particulier au regard du RGPD et du consentement. […]
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