Article L332-4 du Code de la propriété intellectuelle
Article L332-3Article L333-1
Entrée en vigueur le 13 mars 2014
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2014-315 du 11 mars 2014 - art. 4

Commentaires • 60

1. Le constituer avant litige
lacour-avocat.fr · 5 octobre 2026

[…] Article L . 113-9 du code de la propriété intellectuelle : logiciels créés par des employés (Légifrance) Article L . 113-9-1 du code de la propriété intellectuelle : personnes accueillies par une structure de recherche (Légifrance) Article L. 332 -4 du code de la propriété intellectuelle : saisie-contrefaçon en matière de logiciels (Légifrance) Commentaire de Solvoxia Avocats sur l'arrêt de la Cour de cassation du 28 janvier 2026 (n° 24-11.394) Article R. 332 […]

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2. Mise en demeure et compétence du juge en propriété intellectuelle
Derriennic & Associés · 6 septembre 2026

[…] de l'instance au fond ou celui du tribunal dans le ressort duquel la mesure doit, […] être exécutée L'article L . 331-1 du code de la propriété intellectuelle réserve les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique à des tribunaux judiciaires déterminés par voie réglementaire. […] La cour a jugé que l'interprétation de cette clause et la délimitation des obligations relevaient du droit commun des contrats, […] n° 24/11160). […] L'option ouverte au titulaire de droits ne s'étend pas au choix du juge Rappelons que l'article L. 332 -4 du code de la propriété intellectuelle […]

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3. Juridiction du premier président : demande de suspension de l’exécution provisoire en matière de contrefaçon de logiciels.
Village Justice · 11 juin 2026

[…] publicité, communication ou destruction en contrefaçon), l'article 517-1 du Code de procédure civile impose également un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et des conséquences manifestement excessives, conditions cumulatives que rappelle la décision d'Aix-en-Provence. […] en matière de saisie contrefaçon de logiciels, la juridiction peut, dès le stade de l'ordonnance sur requête, subordonner l'exécution des mesures à une garantie destinée à indemniser le saisi si l'action en contrefaçon est jugée non fondée ou la saisie annulée au visa de l'article L332-4 du Code de la propriété intellectuelle, ce qui constitue un mécanisme distinct de la suspension de l'exécution provisoire, […]

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Décisions • 218

1. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 19 novembre 2015, n° 14/04080

[…] Vu les articles L. 112-2 10°, L. 121-1 et suivants, et L. 122-4 et suivants, L. 332-1-2, L. 335-2 et suivants et L. 521-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle […] L'article L332-4 du code de la propriété intellectuelle in fine prévoit qu'ྭ» A défaut pour le demandeur, dans un délai fixé par voie réglementaire, soit de s'être pourvu au fond, […] sans que celui-ci ait à motiver sa demande et sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent être réclamés. » Et l'article R 332-4 du même code précise que ce délai est deྭ: «ྭ vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils si ce délai est plus long, à compter du jour où est intervenue la saisie ou la description.ྭ»

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2. Tribunal de commerce / TAE de Lille, 7 mars 2019, n° 2017015377

[…] Monsieur Y a exigé la restitution des clefs en profitant du fait qu'il restait seul gérant de la SARL B C, cette dernière a privé de facto la société A de la L DE C O M M E R A C N […] EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE METROPOLE – Page 4/12 AFFAIRE: M. […] Vu les articles L332-1 et suivants, et en particulier L332-4 du Code de la Propriété Intellectuelle,

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[…] auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de ses moyens et prétentions, comme il est dit à l'article 455 du Code de procédure civile, la société 3L, dite 3 L DISTRIPLIS SARL explique qu'elle est spécialisée dans la distribution du courrier depuis 2002 sur le territoire de la ville d'Angers et de sa périphérie et qu'elle a développé en 2005/2006 son propre logiciel métier, […] Le premier grief soulevé – requalifié – vise le défaut de saisine de la juridiction du fond dans les 20 jours de la saisie contrefaçon, comme l'exigent les articles L. 332-2 et R. 332-3 du Code de la propriété intellectuelle. […] Aux termes de l'article L. 332-4 dernier alinéa du même code, […]

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Document parlementaire • 0

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