Entrée en vigueur le 1 janvier 1998
Est créé par : Loi n°98-536 du 1 juillet 1998 - art. 5 () JORF 2 juillet 1998 en vigueur le 1er janvier 1998
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Cette protection est indépendante et s'exerce sans préjudice de celles résultant du droit d'auteur ou d'un autre droit sur la base de données ou un de ses éléments constitutifs.
L. 341-1 et s. du Code de la propriété intellectuelle) : dans les deux régimes, le juge fait de la documentation de l'effort la condition même de la protection. Le créateur de contenu — dont l'actif central est par nature immatériel — est justiciable de la même rigueur que la maison de luxe ou l'opérateur industriel. Pour approfondir le régime de protection des bases de données et le droit sui generis, consultez la fiche dédiée de notre Base légale IT/IP.
Lire la suite…L. 341-1 et s. du Code de la propriété intellectuelle) : dans les deux régimes, le juge fait de la documentation de l'effortla condition même de la protection. Le créateur de contenu — dont l'actif central est par nature immatériel — est justiciable de la même rigueur que la maison de luxe ou l'opérateur industriel. Pour approfondir le régime de protection des bases de données et le droit sui generis, consultez la fiche dédiée de notre Base légale IT/IP.
Lire la suite…[…] Dans ses dernières conclusions d'incident notifiées par la voie électronique le 20 juin 2016 auxquelles il sera renvoyé pour un exposé de ses moyens conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la SAS JHS demande au juge de la mise en état, au visa des articles 1134 al.3 du code civil, L 112-3, L 341-1, L 342-1, L 342-2 et L 331-1-2 du code de la propriété intellectuelle, 10, 11, 16, 484, 770 et 771 du code de procédure civile et L 213-6 du code de l'organisation judiciaire :
[…] - Sur la contrefaçon Considérant que A-B C et la société Editions du Seuil font valoir que, d'une part, le guide en cause constitue une base de données, au sens de l'article L.112 3 du Code de la propriété intellectuelle, protégeable par le droit d'auteur, à tout le moins néficiant de la protection spécifique conférée au producteur de bases de données par l'article L.341-1 du Code de la propriété intellectuelle, et que, d'autre part, par l'exploitation de son site « Factory Zone », la société Y Z s'est rendue coupable de contrefaçon; […] L'adresse du magasin SAND WEDGE mentionnée « I 1, rue de Vertérat » au lieu de la « rue de Venténat » reprise par X;
[…] A l'appui de son incident, la société COMEXPOSIUM soutient bénéficier de la protection offerte par l'article L 341-1 du code de la propriété intellectuelle et soutient que les factures versées aux débats démontrent amplement les investissements consentis pour la création de la base de donnée. […] — RENVOIE l'affaire à la conférence de la mise en état du mardi 15 janvier 2013, 9 heures, cabinet 1, pour vérification du dépôt du rapport d'expertise.
Droit d'auteur : protéger le code sans monopoliser l'algorithme En France, les logiciels sont protégés par le droit d'auteur en vertu de l'article L.112-2, 13° du Code de la propriété intellectuelle. […] Une invention utilisant l'IA peut cependant être brevetable si elle résout un problème technique. […] Les bases de données d'entraînement peuvent également bénéficier, sous conditions, du droit sui generis prévu par l'article L.341-1 CPI, lorsqu'un investissement substantiel a été consacré à leur constitution. […]
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