[…] de données ou d'autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou par tout autre moyen (Article L.112-3 al. 2 Code de Propriété Intellectuelle). […] Mais pour que son contenu soit protégé, il est nécessaire de démontrer, […] que la réutilisation par la mise à la disposition du public, de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de sa base de données (Article L.342-1 CPI). […] Elle dispose d'agents assermentés pour réaliser des constats afin de démontrer qu'on est bien en présence d'une base de données et de prouver une infraction (Article L.343-3 CPI). […]

Il convient dans un premier temps de rappeler l 'arsenal existant et les projets législatifs en cours et de présenter les acteurs publics et privés agissant dans ce domaine de façon concertée au plan national et international. I. […] Le code de la propriété intellectuelle sanctionne la contrefaçon de marques, dessins, modèles et brevets. L'article l.716-10 punit de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende la détention, l'importation, l'exportation ou la vente de marchandises sous une marque contrefaisante, […] la commission du délit de contrefaçon en bande organisée porte la peine à cinq ans d'emprisonnement et 500 000 euros d'amende (articles L.335-2, L.335-4, L.343-1, L.521-4, […]