Entrée en vigueur le 11 décembre 2011
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2011-1843 du 8 décembre 2011 - art. 1
Un groupement d'intérêt public comprenant notamment l'Etat et l'Institut national de la recherche agronomique assure les fonctions d'instance nationale des obtentions végétales. A ce titre, il est chargé :
1° D'appliquer les lois et règlements en matière de protection des obtentions végétales et, notamment, de délivrer le certificat mentionné à l'article L. 623-4 ;
2° D'apporter son appui à l'Etat pour l'élaboration de la réglementation nationale et des accords internationaux relatifs aux variétés végétales.
Le responsable au sein du groupement d'intérêt public des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales est nommé par le ministre chargé de l'agriculture. Il prend les décisions prévues au présent code à l'occasion de la délivrance, du rejet ou du maintien des certificats d'obtention végétale. Il exerce ses fonctions indépendamment de toute autorité hiérarchique ou de tutelle.
D'une part, en droit de la propriété littéraire et artistique, le développement des accès libres à l'information est aujourd'hui régi par l'article L. 122-5, al 3 a) du Code de la propriété intellectuelle pour ce qui est du domaine des citations et par l'article L. 613-5 a) du même code concernant les usages exclusivement privés. […] On retrouve par ailleurs les mêmes types d'instruments dans d'autres domaines de la propriété industrielle comme avec le Comité de la protection des obtentions végétales de l'article L. 412-1 Code de la propriété intellectuelle placé sous la tutelle du ministère de l'Agriculture.
Lire la suite…S'agissant de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, le décret prévu par l'article L. 13 du code forestier, issu du I de l'article 116 de la loi, devenu article L. 125-2 du même code, visant à définir les critères et modalités de l'écocertification de gestion durable des forêts, […] l'abrogation de cet article est prévu par le 12° du I de l'article 29 du projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, actuellement en cours d'examen par le Parlement. […] D'une part, l'article L. 412-1 du code de la propriété intellectuelle, issu de l'article 1er de la loi, charge un groupement d'intérêt public, comprenant, […]
Lire la suite…[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 421-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui exerce la profession d'artiste-interprète, définie à l'article L. 212-1 du code de la propriété intellectuelle, ou qui est auteur d'une œuvre littéraire ou artistique mentionnée à l'article L. 112-2 du même code se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « talent » d'une durée maximale de quatre ans, […] sont remplies, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'une première carte de séjour pluriannuelle dans les conditions prévues au présent article, […]
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 421-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui exerce la profession d'artiste-interprète, définie à l'article L. 212-1 du code de la propriété intellectuelle, ou qui est auteur d'une œuvre littéraire ou artistique mentionnée à l'article L. 112-2 du même code se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « talent » d'une durée maximale de quatre ans, […] Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, […]
D'une part, en droit de la propriété littéraire et artistique, le développement des accès libres à l'information est aujourd'hui régi par l'article L. 122-5, al 3 a) du Code de la propriété intellectuelle pour ce qui est du domaine des citations et par l'article L. 613-5 a) du même code concernant les usages exclusivement privés. […] On retrouve par ailleurs les mêmes types d'instruments dans d'autres domaines de la propriété industrielle comme avec le Comité de la protection des obtentions végétales de l'article L. 412-1 Code de la propriété intellectuelle placé sous la tutelle du ministère de l'Agriculture.
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