Entrée en vigueur le 13 mars 2014
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2014-315 du 11 mars 2014 - art. 16
L'action en revendication de propriété se prescrit par cinq ans à compter de la publication de l'enregistrement du dessin ou modèle ou, en cas de mauvaise foi, au moment de la publication de l'enregistrement ou de l'acquisition du dessin ou modèle, à compter de l'expiration de la période de protection.
Décision de la Cour de cassation Sans surprise, la haute juridiction censure l'arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux au visa de l'article L. 511-9 du Code de la propriété intellectuelle. […] Du fait du dépôt le déposant dispose d'un titre ayant une date certaine, constitutif de droit, qui ne peut être remis en cause par tout un chacun ce qui est gage d'une sécurité juridique certaine. […] L. 512-4) ou en revendiquant sa titularité (CPI, art. L. 511-10). […]
Lire la suite…Portée des droits : impression 3D Face à la démocratisation des technologies d'impression 3D, le Paquet Modèles ajoute de nouvelles prérogatives dans l'escarcelle du titulaire de dessin ou modèle (Considérant 28 et article 16.d du projet de Directive et article 19.d du Règlement). […] 12 de la Directive 98/71 (article 19.1 du Règlement 6/2002). […] La clause de réparation du Paquet Modèles (article 19 du projet de Directive et article 19 bis du Règlement) se base sur l'article 110 du Règlement 6/2002, […] alors que cette durée est de 5 ans à compter de la publication de l'enregistrement d'un dessin ou modèle national français (article L. 511-10 du Code de la Propriété Intellectuelle).
Lire la suite…[…] Dans ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 4 septembre 2014 auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé de ses moyens conformément à l'article 455 du code de procédure civile, […] sous le bénéfice de l'exécution provisoire et au visa des dispositions des articles 19 du Règlement (CE) n°6/2002 du 12 décembre 2001 et L 521-7 du code de la propriété intellectuelle : […] L331-1-3, L335-8, L511-9, L511-10, L512-4, […] ne prend jamais la peine de démontrer en quoi les trois modèles en cause répondent aux exigences légales posées par l'article L.511-2 du code de la propriété intellectuelle. […] dépôt communautaire […] du 23 novembre 2011 au nom de Birambeau (modèle n°10),
[…] ont déposé les 23 mars, 19 avril et 10 mai 2007 auprès de l'INPI des modèles de patins de hockey I RENT HOCKEY et de patins de figure I RENT FIGURE ainsi qu'une marque semi figurative R + I RENT en fraude de ses droits, […] - Sur les dépôts frauduleux Selon l'article L.511-10 du Code de la propriété intellectuelle, « si un dessin ou modèle a été déposé en fraude des droits d'un tiers ou en violation d'une obligation légale ou conventionnelle, la personne qui estime avoir un droit sur le dessin ou modèle peut en revendiquer en justice la propriété ». Selon celles de l'article L.712-6 du même Code, « si un enregistrement a été demandé soit en fraude des droits d'un tiers, […]
[…] Vu les conclusions de la société LIRENN DIFFUSION notifiées par voie électronique le 10 juillet 2014 qui entend voir, au visa des articles L 511-1, L 511-2, L 511-10 et suivants du code de la propriété intellectuelle :
Il est cependant important de noter plusieurs choses : — Les programmes d'ordinateur sont exclus de la protection des dessins et modèles (article L.511-1, al. 2, du même code) ; […] du même code) ; — Même chose pour la forme d'un produit imposée par le besoin d'être associé à un autre produit afin que chacun puisse remplir sa fonction (article L.511-8, 1°, du même code). […] L'article L.511-2 du Code de la propriété intellectuelle énonce deux conditions. Le dessin ou modèle doit présenter : – Une condition de nouveauté, […] en cas de mauvaise foi, 5 ans à compter de l'expiration de la période de protection (article L.511-10 du Code de la propriété intellectuelle). […]
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