Entrée en vigueur le 13 mars 2014
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2014-315 du 11 mars 2014 - art. 6
L'article L513-2 du Code de la propriété intellectuelle prévoit le principe de la cessibilité des droits de dessins ou modèles : il n'y a aucune règle spécifique réglementant la cession de ces droits, le contrat de cession sera dès lors régi par le droit commun des obligations. […]
Lire la suite…Les juges ont rappelé que la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021[1] a modifié l'article L. 513-6 du CPI en précisant, au 4°, que les droits conférés par l'enregistrement d'un dessin ou modèle ne s'exercent pas à l'égard d'actes qui visent à rendre leur apparence initiale à un véhicule à moteur et qui sont réalisés par l'équipementier ayant fabriqué la pièce d'origine ainsi que l'article L. 122-5, 12° du CPI en prévoyant que l'auteur ne peut interdire la reproduction, l'utilisation et la commercialisation des pièces destinées à rendre leur apparence initiale à un véhicule à moteur. […] En ce qui concerne les droits d'auteur, ils ont estimé que cette modification, […]
Lire la suite…[…] au 04 décembre 2014. […] La société Sony a confirmé le caractère contrefait des marchandises litigieuses le 31 mars 2014 puis le 4 avril 2014. […] Selon l'article L.716-8 du code de la propriété intellectuelle, l'administration des douanes peut retenir une marchandise susceptible de porter atteinte à une marque enregistrée ou à un droit exclusif d'exploitation. […] Elle a notifié, en application des articles 324 et 325 du code des douanes, l'infraction d'importation sans déclaration de marchandises prohibées prévue par le règlement communautaire n° 608/2013 du 12 juin 2013 et les articles L513-4 du code de la propriété intellectuelle, délit prévu aux articles 38-1 et 428-1 du code des douanes national, réprimé par l'article 414 du même code.
[…] COMPOSITION DU TRIBUNAL Camille LIGNIERES, Vice-Présidente Laurence L. […] - Revendication 4 : Valeur du réservoir à 2kg/cm2 et de 1,5 kg/cm2 dans les coussins. […] Sur l'action fondée sur une contrefaçon du modèle déposé Selon l'article L513-4 du code de la propriété intellectuelle : « Sont interdits, à défaut du consentement du propriétaire du dessin ou modèle, la fabrication, l'offre, […]
[…] Vu les articles L. 112-2 10°, L. 121-1 et suivants, et L. 122-4 et suivants, L. 332-1-2, L. 335-2 et suivants et L. 521-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle […] L'article L513-4 du code de propriété intellectuelle disposeྭ:ྭ«ྭSont interdits, à défaut du consentement du propriétaire du dessin ou modèle, la fabrication, l'offre, la mise sur le marché, l'importation, l'exportation, l'utilisation, ou la détention à ces fins, d'un produit incorporant le dessin ou modèle.ྭ» […] L'article L 521-1 du même code précise que «ྭtoute atteinte portée aux droits du propriétaire d'un dessin ou modèle tels qu'ils sont définis aux articles L 513-4 à L 513-8 constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteurྭ».
L'article L. 513-5 du même code étend la protection conférée par l'enregistrement à « tout dessin ou modèle qui ne produit pas sur l'observateur averti une impression visuelle d'ensemble différente » . […] ce qui lui confère une importance déterminante dans les deux temps du contentieux. […] L'article L. 511-8, 1°, du code de la propriété intellectuelle écarte de la protection « l'apparence dont les caractéristiques sont exclusivement imposées par la fonction technique du produit » . […] Statuant sur le fondement des articles L. 513-5 du code de la propriété intellectuelle et 10 du règlement (CE) n° 6/2002, […]
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