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Le plan local d'urbanisme constitue, dans l'architecture normative du Code de l'urbanisme, l'acte réglementaire de droit commun structurant l'occupation des sols, la constructibilité et la distribution des droits à bâtir. Son régime, fixé par les articles L151-1 et suivants du Code de l'urbanisme, se situe au carrefour de plusieurs logiques : planification locale, hiérarchie des normes, impératifs environnementaux, sécurisation du droit de propriété et encadrement du contentieux. […] La légalité d'un permis de construire, soumis aux articles L421-1 et suivants du Code de l'urbanisme, dépend directement de la stabilité normative du document sur lequel il s'appuie. […]
Lire la suite…Le plan local d'urbanisme constitue, dans l'architecture normative du Code de l'urbanisme, l'acte réglementaire de droit commun structurant l'occupation des sols, la constructibilité et la distribution des droits à bâtir. Son régime, fixé par les articles L151-1 et suivants du Code de l'urbanisme, se situe au carrefour de plusieurs logiques : planification locale, hiérarchie des normes, impératifs environnementaux, sécurisation du droit de propriété et encadrement du contentieux. […] La légalité d'un permis de construire, soumis aux articles L421-1 et suivants du Code de l'urbanisme, dépend directement de la stabilité normative du document sur lequel il s'appuie. […]
Lire la suite…[…] — en ce concerne la décision portant sursis à statuer, le projet de plan local d'urbanisme était suffisamment avancé et le projet était de nature à en compromettre l'exécution, l'article L. 151-41 5°) du code de l'urbanisme justifiait un sursis à statuer en application de l'article L. 421-1 ; […] d'une part, l'article L. 151-1 du code de l'urbanisme dispose : « Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ». L. 421-6 du même code dispose : « Le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des sols, à l'implantation, […]
[…] Aux termes de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme : « Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l'affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées et également prévoir l'interdiction de construire. / Il peut définir, […] Aux termes de l'article R. 151-24 du même code : « Les zones naturelles et forestières sont dites » zones N ". […] à protéger en raison : / 1° Soit de la qualité des sites, […] aux termes de l'article L. 151-1 du code de l'urbanisme : " Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3.
[…] Toutefois, l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme, qui énumère des objectifs généraux sans suffisamment de précision, est inséré au chapitre Ier « Objectifs généraux » du titre préliminaire « principes généraux » du livre Ier de ce code « Règlementation urbaine ». […] L'action des collectivités publiques en matière d'urbanisme mentionnée à l'article L. 101-2 concerne celle mentionnée au livre Ier, lors de l'élaboration du plan local d'urbanisme qui, selon l'article L. 151-1 du même code, doit respecter « les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ». […]
L. 141-5-3 du code de l'énergie). Leur déclinaison renforcée intervient ensuite dans le cadre de documents de planification plus larges en matière d'énergie et d'aménagement. Pour les projets terrestres, cette identification s'opère notamment au sein des plans climat-air-énergie territoriaux (art. L. 229-26 du code de l'environnement) et dans les documents d'urbanisme applicables, notamment les plans locaux d'urbanisme (art. L. 151-1 du code de l'urbanisme). Pour le domaine maritime, les zones sont définies dans le document stratégique de façade (art. L. 219-3 du code de l'environnement).
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