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Le plan local d'urbanisme constitue, dans l'architecture normative du Code de l'urbanisme, l'acte réglementaire de droit commun structurant l'occupation des sols, la constructibilité et la distribution des droits à bâtir. Son régime, fixé par les articles L151-1 et suivants du Code de l'urbanisme, se situe au carrefour de plusieurs logiques : planification locale, hiérarchie des normes, impératifs environnementaux, sécurisation du droit de propriété et encadrement du contentieux. […] La légalité d'un permis de construire, soumis aux articles L421-1 et suivants du Code de l'urbanisme, dépend directement de la stabilité normative du document sur lequel il s'appuie. […]
Lire la suite…Nicolas AGNOUX, Rapporteur public S'il ne vous est pas aussi familier que son pendant propre aux autorisations individuelles et codifié à l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, […] la cour ayant estimé, par un premier arrêt devenu définitif, que la voie de la régularisation était bien ouverte. […] Enfin, les requérants ne sauraient utilement invoquer une méconnaissance des dispositions générales des articles L. 151-1, L. 101-2 et L. 101-2-1 du code de l'urbanisme en ce que le PLU révisé n'assurerait plus un équilibre suffisant entre le développement urbain, la préservation des paysages, du patrimoine, […]
Lire la suite…[…] — en ce concerne la décision portant sursis à statuer, le projet de plan local d'urbanisme était suffisamment avancé et le projet était de nature à en compromettre l'exécution, l'article L. 151-41 5°) du code de l'urbanisme justifiait un sursis à statuer en application de l'article L. 421-1 ; […] d'une part, l'article L. 151-1 du code de l'urbanisme dispose : « Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ». L. 421-6 du même code dispose : « Le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des sols, à l'implantation, […]
[…] — il méconnaît l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme en n'identifiant pas ces parcelles comme intégrées dans un secteur à protéger pour des motifs écologiques ; […] Aux termes de l'article L. 151-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors applicable : « Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. […]
[…] Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne le moyen tiré de l'incompatibilité du PLU avec les dispositions de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme : 2. Aux termes des dispositions de l'article L.151-1 du code de l'urbanisme : « Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. (…). ». Aux termes des dispositions de l'article L.101-2 de ce code : « Dans le respect des objectifs de développement durable, l'action des collectivités publiques en matière d'urbanisme vise à atteindre les objectifs suivants : (…) 4° La sécurité publique ; / 5° La prévention des risques naturels prévisibles, des risques miniers, des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature (…) ». 3.
L. 141-5-3 du code de l'énergie). Leur déclinaison renforcée intervient ensuite dans le cadre de documents de planification plus larges en matière d'énergie et d'aménagement. Pour les projets terrestres, cette identification s'opère notamment au sein des plans climat-air-énergie territoriaux (art. L. 229-26 du code de l'environnement) et dans les documents d'urbanisme applicables, notamment les plans locaux d'urbanisme (art. L. 151-1 du code de l'urbanisme). Pour le domaine maritime, les zones sont définies dans le document stratégique de façade (art. L. 219-3 du code de l'environnement).
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