Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Deuxième partie : La propriété industrielle / Livre V : Les dessins et modèles / Titre II : Contentieux / Chapitre Ier : Contentieux des dessins ou modèles nationaux
Article L521-11 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 octobre 2007
Est créé par : Loi n°2007-1544 du 29 octobre 2007 - art. 4 () JORF 30 octobre 2007
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
La juridiction peut ordonner la destruction aux frais du condamné ou la remise à la partie lésée des objets et choses retirés des circuits commerciaux ou confisqués, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
Elle peut également ordonner, aux frais du condamné, l'affichage du jugement ou la diffusion du jugement prononçant la condamnation, dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal.
Commentaire • 1
Décisions • 6
[…] Par exploit en date du 29 janvier 2013, la société MAY BE a assigné la société LIRENN DIFFUSION devant le présent tribunal aux fins de voir: Au visa des articles L 521-1, L 513-4, L 521-10, L 521-4, L 521-7 et L 521-11 du code de la propriété intellectuelle, DIRE ET JUGER que la société MAY BE est propriétaire du modèle des bottes n° 12/1624 enregistré à l'INPI CONDAMNER la société LIRENN DIFFUSION à lui verser à titre provisionnel une somme de 350,000 € au titre de préjudice subi par cette dernière résultant des actes de contrefaçon du modèle de bottes dont la société MAY BE est propriétaire ; […]
Lire la suite…- Demande en revendication de propriété·
- Titularité des droits sur le modèle·
- Caractère saisonnier du produit·
- Rappel des circuits commerciaux·
- Date certaine de l'antériorité·
- Antériorité de toutes pièces·
- Demande en nullité du titre·
- Demande reconventionnelle·
- Communication de pièces·
- Évaluation du préjudice
[…] Ametek et Prestolite font grief à l'arrêt d'avoir déclaré valables les modèles 7, 8, 11, 13, 15, 16, […] alors, selon le moyen, que si la divulgation n'est pas prise en considération lorsqu'elle est le fait du créateur du dessin ou du modèle ou de son ayant droit, il est fait exception à cette règle par le dernier alinéa de l'article L. 511-6 du code de la propriété intellectuelle, issu de l'ordonnance du 25 juillet 2001, pour les divulgations intervenues avant le 1 er octobre 2001 ; […] qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L.521-11 du Code de la Propriété Intellectuelle (résultant de la loi du 29 octobre 2007), L.335-6 de ce Code et 1382 du Code civil ;
Lire la suite…- Modèles de contacteurs et capots de contacteurs·
- Divulgation par le créateur ou son ayant cause·
- Appréciation au regard de l'utilisateur final·
- Empreinte de la personnalité de l'auteur·
- Protection au titre du droit d'auteur·
- Application de la loi dans le temps·
- Appréciation lors de l'utilisation·
- Ordonnance du 25 juillet 2001·
- Application dans le temps·
- Arrêt de la cour d'appel
3. Cour d'appel de Colmar, 27 avril 2016, n° 16/00354
[…] - atteinte aux droits du créateur d'un dessin ou modèle – contrefaçon, entre le 23 janvier 2014 et le 12 mars 2014, en tout cas depuis temps non prescrit, sur le territoire national et notamment à TOURCOING, LESQUIN, G H I, fait prévus par les articles L.521-10 al. 1, L.511-1, L.511-9, L.513-4, L.522-1 du Code de la Propriété Intellectuelle et réprimés par les articles L.521-10 et L.521-11 du Code de la Propriété Intellectuelle,
Lire la suite…- Montre·
- Contrefaçon·
- Dessin·
- Modèle communautaire·
- Sociétés·
- Droits d'auteur·
- Douanes·
- Apport créatif·
- Création·
- Originalité
b) par l'article L. 331-1-4 du Code de la propriété intellectuelle ainsi que par les articles L. 335-6 (personne physique. […] C'est ce qui résulte des articles L. 331-1-4, L. 335-6, L. 335-8 et L.521-8, L. 521-11 et L. 521-12 du Code de la propriété intellectuelle.
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