Entrée en vigueur le 30 octobre 2007
Est créé par : Loi n°2007-1544 du 29 octobre 2007 - art. 4 () JORF 30 octobre 2007
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
La juridiction peut ordonner la destruction aux frais du condamné ou la remise à la partie lésée des objets et choses retirés des circuits commerciaux ou confisqués, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
Elle peut également ordonner, aux frais du condamné, l'affichage du jugement ou la diffusion du jugement prononçant la condamnation, dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal.
[…] Par exploit en date du 29 janvier 2013, la société MAY BE a assigné la société LIRENN DIFFUSION devant le présent tribunal aux fins de voir: Au visa des articles L 521-1, L 513-4, L 521-10, L 521-4, L 521-7 et L 521-11 du code de la propriété intellectuelle, DIRE ET JUGER que la société MAY BE est propriétaire du modèle des bottes n° 12/1624 enregistré à l'INPI CONDAMNER la société LIRENN DIFFUSION à lui verser à titre provisionnel une somme de 350,000 € au titre de préjudice subi par cette dernière résultant des actes de contrefaçon du modèle de bottes dont la société MAY BE est propriétaire ; […]
[…] Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 20 septembre 2018 auxquelles il sera renvoyé pour un exposé de ses moyens conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la société CHANEL demande au tribunal au visa des articles L.331-1-3, L.335-2, L.335-3, L.713-3,b) et L.716-1, du code de la propriété intellectuelle, des articles 1240 et suivants du code civil, des articles 1142 et 1145 du code civil, des articles 127, […] des articles 1231-1 et 1240 du code civil, de l'article 1310 du code civil, des articles L335-6, L 521-11 et L716-13 du code de propriété intellectuelle, de l'article 131-35 du code Pénal, […] 11) Sur la demande indemnitaire :
[…] T R I B U N A L […] Ce jugement a été signifié à la SARL LIRENN DIFFUSION par exploit d'huissier en date du 11 avril 2014. […] Vu les articles L521-1, L513-4, L521-10, L. 521-4, L 521-7 et L521-11 du code de la propriété intellectuelle,
Selon les articles L. 335-8 et L. 521-12 : « Les personnes morales déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues à l'article 121-2 du Code pénal des délits prévus et réprimés au 1er alinéa de l'article L. 521-10 du Code de la propriété intellectuelle ou au chapitre V du livre I encourent, […] les peines mentionnées à l'article 131-39 du même code. […] Généralités La confiscation est réglementée : a) par les articles L. 521-8 (condamnation civile), L. 521-11 (condamnation pénale personne physique) et L. 521-12 (condamnation pénale personne morale) du Code de la propriété intellectuelle selon lequel : « En cas de condamnation civile pour contrefaçon, […] L. 335-6, L. 335-8 et L.521-8, […]
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