Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Cette exigence est posée par l'article L. 611-14 du Code de la propriété intellectuelle (CPI), ainsi que par l'article 56 de la Convention sur le brevet européen (CBE). […] Cependant, la notion d'évidence soulève des difficultés d'appréciation. […] Certains documents cités dans l'article L. 611-11 du code de la propriété intellectuelle ne sont ainsi pas considérés dans l'évaluation de l'activité inventive. […] X ont déposé un brevet (n° 04 09767) portant sur l'usage d'une chaux vive partiellement pré-hydratée à réactivité retardée (CVRR) pour traiter les boues. […] De plus, la Cour a noté que l'instance d'appel n'avait pas défini l'“homme du métier”, […]
Lire la suite…Selon l'article L. 611-14 du Code de la propriété intellectuelle (CPI), […] pour une personne compétente dans le domaine concerné (appelée « homme du métier »), elle ne découle pas de manière évidente de l'état de la technique existant. […] Fondements juridiques Les dispositions légales relatives à l'activité inventive sont principalement énoncées dans le Code de la propriété intellectuelle : Article L. 611-10 : Cet article stipule que sont brevetables les inventions nouvelles impliquant une activité inventive et susceptibles d'application industrielle. Article L. 611-14 : Il précise qu'une invention implique une activité inventive si, pour un homme du métier, […]
Lire la suite…[…] Appréciation [034] Le document D0 ne peut être retenu comme opposable au brevet contesté, conformément aux articles L. 611-11 et L. 611-14 CPI, étant donné qu'il n'a pas été publié avant la date de dépôt du brevet contesté. […] Il en résulte que D0 ne peut être considéré comme appartenant à l'état de la technique défini par L.611-11 CPI (alinéa 2). […] Sur l'accessibilité au public du document D22 Arguments des parties [036] L'opposant apporte des précisions concernant le document D22, un tweet de M. L publié le 3 février 2016, intitulé « Expérimentation des nouveaux SAM lumineux à LED lors de la maintenance SE des aiguil es de Juvisy ». […] Ce document révèle, à travers les figures 14 à 17, […]
[…] Considérant ceci exposé qu'aux termes de l'article L612-12-6° du Code de la Propriété Intellectuelle, est rejetée, en tout ou partie, toute demande de brevet dont la description ou les revendications ne permettent pas d'appliquer les dispositions de l'article L 612-14 du même code, lequel dispose que la demande de brevet donne lieu à l'établissement d'un rapport de recherche sur les éléments de l'état de la technique qui peuvent être pris en considération pour apprécier, au sens des articles L611-11 et L611-14, le brevetabilité de l'invention ;
[…] Aux termes de ses dernières écritures signifiées le 15 novembre 2013, la société VALGRAF demande au tribunal de : Vu les articles L. 611-10, L. 611-11 L. 611-14 et L. 613-2 du code de la propriété intellectuelle. […] En vertu de l'article L611-1-4 du même code, une invention est considérée comme impliquant une activité inventive si. pour un homme du métier, elle ne découle pas d'une manière évidente de l'état de la technique. […]
En conséquence, tant que l'action en revendication de propriété prévue par l'article L. 611-8 du code de la propriété intellectuelle n'a pas abouti, le titulaire inscrit conserve l'intégralité de ses droits, y compris celui d'agir en contrefaçon. […] mais également dans la phase contentieuse de l'action en contrefaçon. […] La définition de la personne du métier, clé de voûte de l'examen de brevetabilité Le second apport de l'arrêt du 24 juin 2026 concerne l'appréciation de l'activité inventive, condition de brevetabilité énoncée à l'article L. 611-14 du code de la propriété intellectuelle, aux termes duquel « une invention est considérée comme impliquant une activité inventive si, […]
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