Entrée en vigueur le 1 mars 2006
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005 - art. 67 () JORF 29 décembre 2005 en vigueur le 1er mars 2006
Sous réserve de l'article 647-1, la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition et, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre.
Le Code des relations entre le public et l'administration (CRPA), dans son article R. 112-20, a posé les règles applicables à la notification dématérialisée. […] instruits et jugés selon les dispositions du Code de procédure civile[2]. Cette qualification judiciaire du contentieux emporte des conséquences décisives sur le régime de la notification postale. […] La protection du destinataire et le retrait effectif Les articles 668 et suivants du Code de procédure civile, applicables à la notification des actes de procédure, instaurent un régime bien plus favorable au destinataire que celui du contentieux administratif. […]
Lire la suite…L'EPFL ajoutait, qu'en vertu de l'article 114 du code de procédure civile, la nullité ne peut être prononcée que si l'appelante apporte la preuve d'un grief. […] ainsi que le démontre le tampon de la poste sur l'AR du courrier de saisine versé aux débats, et que sa demande en fixation de l'indemnité de dépossession est recevable ». […] Jean-François de MONTGOLFIER, soulignait ainsi que : « par deux arrêts du 5 octobre 1983 , la Cour de cassation a décidé d'abandonner la règle de la date de réception et d'appliquer aux voies de recours les articles 668 et 669 du nouveau code de procédure civile adopté en 1975 certes, mais initialement rédigés pour les seules notifications. […]
Lire la suite…[…] Selon l'article 668 du code de procédure civile, la date de notification par voie postale est à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition et l'article 669 énonce que la date d'expédition d'une notification par voie postale est celle qui figure sur le cachet du bureau d'émission.
[…] Attendu qu'en application de l'article 932 du code de procédure civile, l'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou adresse, par pli recommandé, au greffe de la cour ; que conformément aux articles 668 et 669 du code de procédure civile, la date de l'appel formé par lettre recommandée est celle de l'expédition de la lettre, figurant sur le cachet du bureau d'émission ;
[…] Vu les articles R.211-1 et suivants du Code de l'expropriation, Vu l'article 2241 du Code civil et l'article 2242 du Code civil, Vu les articles 641, 642 et 668 du code de procédure civile, REFORMER le jugement du juge de l'expropriation du tribunal de grande instance de Saint-Etienne en date du 31 août 2016 (n° RG 16/0005) en ce qu'il a déclaré irrecevables les demandes de la ville de Roanne et condamné cette dernière à verser à Monsieur et Madame X la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ; CONSTATER que l'offre de prix d'un montant de 223 000 euros faite par la ville de Roanne est conforme à la valeur vénale réelle du bien ;
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 22 mai 2025, n° 23-18.768 CPH - Les possibilités de poursuite de l'instance après une décision de caducité Il résulte des articles 58 et 468 du code de procédure civile, R. 1452-1 et R. 1454-12 du code du travail que la décision de caducité n'empêche pas la présentation d'une nouvelle demande. […] Ainsi, les dispositions applicables à la procédure au fond devant le tribunal de commerce ne trouvent pas à s'appliquer à la procédure de référé régie par les articles 484 et suivants du code de procédure civile. […] Selon l'article 668 du code de procédure civile, la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, […]
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