Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications / Chapitre III : La forme des notifications / Section II : La notification des actes en la forme ordinaire
Article 668 du Code de procédure civile
Entrée en vigueur le 1 mars 2006
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005 - art. 67 () JORF 29 décembre 2005 en vigueur le 1er mars 2006
Sous réserve de l'article 647-1, la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition et, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre.
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D'autre part, ainsi que cela est le cas devant ces juridictions en vertu des articles 642 et 668 du code de procédure civile, l'opposition à contrainte doit seulement être « adressée » à la juridiction compétente, c'est-à-dire expédiée - en cas d'envoi postal -, avant le terme du délai de quinze jours à compter de la signification de la contrainte, […]
Lire la suite…Article 15 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 […] La fenêtre de tir étant restreinte, il est important de bien choisir le moyen de notification du congé. […] 668 du Code de procédure civile))
Lire la suite…Décisions
[…] Attendu qu'au vu des articles 668 et 669 du Code de Procédure Civile et de la jurisprudence (cass. 1 re Civ. 21 oct. 2004, Bull. 1 n°469), l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer, notifiée le 27/02/2012 a été faite dans le délai d'un mois prévu par la loi puisque expédiée le
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[…] ATTENDU que tant la déclaration de créance, adressée en lettre recommandée avec accusé réception en date du 10 août 2010, sont hors délais par rapport au 22 Mai 2010, vu les dispositions prévues à l'article 668 du Code de Procédure Civile « La date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition, et, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre. » ,
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 septembre 2000, 00-82.310, Inédit
[…] Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 550 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 668, 669 et 680 du nouveau Code de procédure civile ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'en déclarant irrecevable comme tardif l'appel interjeté le 15 novembre 1999 par la partie civile contre une ordonnance de refus d'informer qui lui avait été régulièrement notifiée par lettre recommandée expédiée le 27 octobre 1999, les juges ont fait l'exacte application de la loi ;
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[…] Rappelons qu'en matière de computation (calcul) des délais, selon les dispositions de l'article 669 du code de procédure civile et pour autant que les délais visés ci-dessous soient considérés comme des « notifications » au sens de ce code, la date de l'expédition d'une notification faite par la voie postale est celle qui figure sur le cachet du bureau d'émission. […] Selon les dispositions de l'article 668 du même code, la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition et, […]
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