Garantie des salaires (AGS)

[…] Attendu que l'AGS et l'UNEDIC reprochent à l'arrêt d'avoir décidé que l'AGS garantit le paiement des sommes dues à M lle Z… au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen, que la garantie de l'AGS, […]

Le plafond de garantie des salaires de l'AGS s'entend de la totalité des créances salariales en ce compris le précompte effectué par l'employeur en vertu de l'article L. 242-3 du code de la sécurité sociale au profit des organismes sociaux

Communication du procès-verbal de contrôle établi et transmis par l'inspecteur du recouvrement à l'URSSAF en application de l'article R243-59 du code de la sécurité sociale à l'issue de ses opérations de vérification de l'application par son client des législations de sécurité sociale, de l'assurance chômage et de la garantie des salaires (AGS) à compter du 1er janvier 2012.

Communication du procès-verbal de contrôle transmis à l'URSSAF par l'inspecteur du recouvrement en application de l'article R243-59 du code de la sécurité sociale à l'issue de ses opérations de vérification de l'application par l'EPA de Saint-Étienne des législations de sécurité sociale, de l'assurance chômage et de la garantie des salaires AGS à compter du 1er janvier 2012, avis de contrôle du 15 décembre 2014 et lettre d'observations du 28 mai 2015.

La liquidation judiciaire du dirigeant d'une personne morale, elle-même mise en liquidation judiciaire, ayant été prononcée sur le fondement de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985, une cour d'appel énonce exactement que le passif du dirigeant comprend, outre son passif personnel, celui de la personne morale et en déduit à bon droit que le privilège général sur les immeubles, dans lequel le Fonds national de garantie des salaires s'est trouvé subrogé, s'exerce sur l'ensemble des biens des deux patrimoines, dès lors que, comme les frais de justice, le superprivilège des salariés né au titre de la société est opposable aux créanciers du dirigeant sans qu'il y ait lieu à publicité préalable.

[…] Dès lors, remplissaient la condition d'assujettissement au versement des cotisations dues au titre de l'assurance de garantie des salaires les sociétés France 2 et RFO, aux droits desquelles est venue la société France Télévisions, lesquelles, en vertu de l'article 47 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication modifiée par la loi du 1 er février 1994, étaient soumises à la législation sur les sociétés anonymes et avaient la qualité de personne morale de droit privé

[…] Dès lors, remplit la condition d'assujettissement au versement des cotisations dues au titre de l'assurance de garantie des salaires la Société nationale Radio France, laquelle, en vertu de l'article 47 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication modifiée par la loi du 1 er février 1994, est soumise à la législation sur les sociétés anonymes et a la qualité de personne morale de droit privé

[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 23 juin 2009) que M me X…, qui était employée depuis 1995 à Chartres par le « cabinet CSC », en qualité de secrétaire, est passée en 2003 au service de la société CSC Océania, constituée par son employeur et immatriculée au registre du commerce de Tahiti ; que le 10 septembre 2007 le tribunal mixte de commerce de Papeete a prononcé la liquidation judiciaire de cette société, M me X… étant alors licenciée le 26 octobre suivant par le liquidateur judiciaire, pour motif économique ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour être reconnue créancière de salaires, garantis par l'AGS ;

Lorsque l'entreprise demandant l'homologation d'un document élaboré en application de l'article L. 1233-24-4 du code du travail fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire, l'article L. 641-13 du code de commerce impose au liquidateur judiciaire l'ordre de paiement des créanciers et le 4° de l'article L. 3253-8 du code du travail dispose que l'assurance de garantie des salaires couvre notamment les mesures d'accompagnement du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) homologué d'une entreprise en liquidation judiciaire. … Par suite, la circonstance que l'actif de l'entreprise est pour partie disponible ne peut utilement être invoquée pour soutenir que le PSE n'est pas suffisant au regard des moyens de cette entreprise.