Garantie des salaires (AGS)
Décisions
[…] Attendu que l'AGS et l'UNEDIC reprochent à l'arrêt d'avoir décidé que l'AGS garantit le paiement des sommes dues à M lle Z… au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen, que la garantie de l'AGS, […]
Le plafond de garantie des salaires de l'AGS s'entend de la totalité des créances salariales en ce compris le précompte effectué par l'employeur en vertu de l'article L. 242-3 du code de la sécurité sociale au profit des organismes sociaux […] AUX MOTIFS QUE vu l'article L. 3253-17 du code du travail qui limite le montant de la garantie de l'AGS à un montant fixé par décret, toutes créances confondues, […] qu'il appartient au conseil de qualifier la nature des sommes précomptées sur le salaire brut pour décider de leur inclusion ou non dans le plafond de garantie de l'AGS ; […]
La liquidation judiciaire du dirigeant d'une personne morale, elle-même mise en liquidation judiciaire, ayant été prononcée sur le fondement de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985, une cour d'appel énonce exactement que le passif du dirigeant comprend, outre son passif personnel, celui de la personne morale et en déduit à bon droit que le privilège général sur les immeubles, dans lequel le Fonds national de garantie des salaires s'est trouvé subrogé, s'exerce sur l'ensemble des biens des deux patrimoines, dès lors que, comme les frais de justice, le superprivilège des salariés né au titre de la société est opposable aux créanciers du dirigeant sans qu'il y ait lieu à publicité préalable.
[…] Dès lors, remplissaient la condition d'assujettissement au versement des cotisations dues au titre de l'assurance de garantie des salaires les sociétés France 2 et RFO, […] sans plus de précision sur les cotisations appelées ; Que la lettre du 14 mai 2008 explicite et développe le principe de l'assujettissement de la Société France Télévisions à la cotisation de Garantie des Créances des Salariés et ajoute une véritable mise en demeure, dans les termes suivants : « En conséquence, […] la réclamation portant sur la période postérieure au 1 er janvier 2006, étant ajouté que le montant des cotisations dues dépendait de la déclaration des salaires réclamée par l'organisme à l'employeur ; […]
[…] Dès lors, remplit la condition d'assujettissement au versement des cotisations dues au titre de l'assurance de garantie des salaires la Société nationale Radio France, laquelle, […] AUX MOTIFS QUE «Sur le fondement de ce texte article L 3253-6 du code du travail , Pôle emploi réclame à la société Radio France le versement des cotisations dues au titre de cette assurance des salaires à raison de sa forme de société de droit privé, […] dans ses considérants, qu'elle a pour objet de rapprocher les législations en vue de protéger les salariés en cas d'insolvabilité de leur employeur pour leur garantir le paiement de leurs créances impayées, mais renvoyant les États membres, dans son article 5, […]
Lorsque l'entreprise demandant l'homologation d'un document élaboré en application de l'article L. 1233-24-4 du code du travail fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire, l'article L. 641-13 du code de commerce impose au liquidateur judiciaire l'ordre de paiement des créanciers et le 4° de l'article L. 3253-8 du code du travail dispose que l'assurance de garantie des salaires couvre notamment les mesures d'accompagnement du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) homologué d'une entreprise en liquidation judiciaire. … Par suite, la circonstance que l'actif de l'entreprise est pour partie disponible ne peut utilement être invoquée pour soutenir que le PSE n'est pas suffisant au regard des moyens de cette entreprise.
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 23 juin 2009) que M me X…, qui était employée depuis 1995 à Chartres par le « cabinet CSC », en qualité de secrétaire, est passée en 2003 au service de la société CSC Océania, constituée par son employeur et immatriculée au registre du commerce de Tahiti ; que le 10 septembre 2007 le tribunal mixte de commerce de Papeete a prononcé la liquidation judiciaire de cette société, M me X… étant alors licenciée le 26 octobre suivant par le liquidateur judiciaire, pour motif économique ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour être reconnue créancière de salaires, garantis par l'AGS ;
Il résulte de l'article 43 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 afférent à la garantie de salaire en cas d'arrêt maladie que l'employeur ne devra verser au salarié que "les sommes nécessaires pour compléter ce que verse la sécurité sociale, et, le cas échéant, un régime de prévoyance, […] AUX MOTIFS propres QUE "sur le maintien du salaire pendant les mois de janvier et février 2010, l'article 43 de la convention collective SYNTEC qui, garantit aux cadres trois mois entiers d'appointements en cas de maladie, […]
[…] dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, relatifs respectivement à l'obligation d'affiliation à l'assurance de garantie des salaires, […] entreprise de formation, un redressement résultant notamment de la réintégration dans l'assiette des cotisations à l'assurance chômage, au régime de garantie des créances des salariés et du versement de transport, […] or l'article L.5422-1 du code du travail prévoit que tout employeur de droit privé a l'obligation d'assurer ses salariés contre le risque de privation involontaire d'emploi et contre le risque de non-paiement de ses salaires ; […] à l'évidence, sont exclues les cotisations chômage et assurance garantie de salaire ; […]
En vertu de l'article L. 143-11-1 du Code du travail l'assurance des salariés qu'il institue garantit ceux-ci contre le risque de non-paiement, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire de l'employeur, des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail. […] Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M me X… a été engagée le 9 juillet 1996 en qualité de réceptionniste dans l'hôtel exploité en France par la société de droit canadien Hôtel Fontaine de Baranges en vertu d'un contrat de travail conclu pour la durée déterminée de deux ans expirant le 9 juillet 1998 ; que ses salaires ne lui étant plus versés de manière régulière, […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] pour la garantie des salaires et ses conséquences dramatiques pour les salariés concernés par le dépôt de bilan de leur entreprise. L'AGS se trouve dans l'obligation d'opérer des choix qui se traduisent par l'avance seule de la partie des salaires et congés payés à l'exception des indemnités de rupture. […] En conséquence il lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses intentions afin de pallier les carences d'un système d'indemnisation qui impose des délais anormalement longs de paiement des salaires et indemnités pour licenciement économique. […] durée inspirée de la période suspecte prévue à l'article L. 621-7 du code de commerce et permet de garantir […]
Lire la suite…Denis Sommer attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation des groupements d'employeurs (GE) vis-à-vis du régime de garantie des salaires. En allongeant les délais de règlement de leurs factures, la crise sanitaire fait peser un risque de cessation d'activité sur de nombreux adhérents des GE. […] Or actuellement, en cas de procédure collective de l'un de ses adhérents, le groupement est considéré comme un créancier chirographaire, ne disposant, en matière de salaires, d'aucune garantie particulière lui permettant d'être payé avant les autres créanciers. […]
Lire la suite…Gerard Cornu attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur la situation des salaries dont les employeurs exercent une profession liberale, au regard du regime de garantie des salaires. La legislation en vigueur ne permet pas a ces salaries de beneficier de l'intervention du Fonds national de garantie des salaires. […] Il lui demande, par consequent, quelles mesures il envisage de prendre afin d'etendre le benefice du regime de garantie a cette categorie de salaries et ainsi pallier une situation preoccupante. […]
Lire la suite…Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les conditions de mise en uvre du régime de garantie des salaires par l'association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) lors de la mise en liquidation judiciaire d'une entreprise. […] L'une des conséquences de cette disposition est que, si le jugement d'ouverture de la procédure a lieu quelques jours avant ce délai, la garantie des salaires ne peut s'appliquer, même si la liquidation judiciaire est prononcée plus tardivement. […]
Lire la suite…Jean-Pierre Sueur attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion travail sur les conditions de mise en uvre du régime de garantie des salaires par l'association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) lors de la mise en liquidation judiciaire d'une entreprise. […] L'une des conséquences de cette disposition est que, si le jugement d'ouverture de la procédure a lieu quelques jours avant ce délai, la garantie des salaires ne peut s'appliquer, même si la liquidation judiciaire est prononcée plus tardivement. […]
Lire la suite…Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le bénéfice de l'assurance de garantie des salaires pour les groupements d'employeurs. […]
Lire la suite…[…] au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur la recrudescence de pratiques abusives liées à la mise en oeuvre du fonds de garantie des salaires. Le régime des AGS-CGEA permet, lorsqu'une entreprise est en redressement ou liquidation judiciaire, de garantir dans les meilleurs délais le paiement des salaires, préavis et indemnités auxquels les salariés ont droit. […] Malheureusement, les conseils des prud'hommes constatent une augmentation du nombre de cas où la procédure judiciaire engagée pour la mise en oeuvre du fonds s'apparente à un détournement de la loi, […]
Lire la suite…L'ags (assurance garantie des salaires) désigne la cotisation exclusivement patronale assise sur les rémunérations servant de base au calcul des contributions d'assurance chômage. Elle permet de garantir le paiement des sommes dues aux salariés (salaires, préavis, indemnités de rupture, etc.) en cas de redressement, de liquidation judiciaires ou de procédure de sauvegarde. Ce régime intervient donc lorsque l'entreprise est en procédure collective et qu'elle n'a plus la possibilité de payer les salaires de ses salariés.
Lire la suite…L'AGS (Association de Garantie des Salaires) garantit le paiement des sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires (c. trav. art. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre V : Protection du salaire
- Chapitre III : Privilèges et assurance
- Section 2 : Privilèges et assurance en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire
- Sous-section 2 : Assurance contre le risque de non-paiement
- Paragraphe 3 : Institutions de garantie contre le risque de non-paiement
La garantie des institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 est limitée, toutes sommes et créances avancées confondues, à un ou des montants déterminés par décret, en référence au plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime d'assurance chômage, […]
Article L3253-19 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre V : Protection du salaire
- Chapitre III : Privilèges et assurance
- Section 2 : Privilèges et assurance en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire
- Sous-section 3 : Etablissement et liquidation des créances
[…] 3° Pour les salaires et les indemnités de congés payés couvertes en application du 3° de l'article L. 3253-8 et les salaires couverts en application du dernier alinéa de ce
Article L3253-8 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre V : Protection du salaire
- Chapitre III : Privilèges et assurance
- Section 2 : Privilèges et assurance en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire
- Sous-section 2 : Assurance contre le risque de non-paiement
- Paragraphe 2 : Créances couvertes par l'assurance
intéressés au cours de l'une des périodes indiquées au 2°, y compris les contributions dues par l'employeur dans le cadre de ce contrat et les salaires dus pendant le délai de réponse du salarié ; […]
Article 32 de la Loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail (1)
[…] Cette garantie est assurée par le versement d'un complément différentiel de salaire. […]
Article L143-11-1 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre IV : Salaire
- Chapitre III : PAIEMENT DU SALAIRE
- Section 2 : Privilèges et garanties de la créance de salaire
2° bis Les créances résultant de la rupture du contrat de travail des salariés auxquels a été proposée la convention de reclassement personnalisé mentionnée à l'article L. 321-4-2, sous réserve que l'administrateur, l'employeur ou le liquidateur, selon le cas, ait proposé cette convention aux intéressés au cours de l'une des périodes indiquées au 2°, y compris les contributions dues par l'employeur dans le cadre de cette convention et les salaires dus pendant le délai de réponse du
Article L3253-14 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre V : Protection du salaire
- Chapitre III : Privilèges et assurance
- Section 2 : Privilèges et assurance en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire
- Sous-section 2 : Assurance contre le risque de non-paiement
- Paragraphe 3 : Institutions de garantie contre le risque de non-paiement
gestion du régime d'assurance institué à l'article L. 3253-6, à l'exception du recouvrement des cotisations mentionnées à l'article L. 3253-18 confié aux organismes mentionnés à l'article L. 5422-16. Cette association et l'organisme précité constituent les institutions de garantie contre le risque de non-paiement.
Article 37 Convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976. Etendue par arrêté du 21 juin 1978 JONC 28 juillet 1978.
Article 37.1 Garantie maintien de salaire Définition de la garantie maintien de salaire (incapacité de travail) : La garantie maintien de salaire résulte d'un arrêt de travail consécutif à une maladie ou à un accident, professionnel ou non, pris en charge par la sécurité sociale. Bénéficiaires. Condition d'ancienneté
Article L3253-16 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre V : Protection du salaire
- Chapitre III : Privilèges et assurance
- Section 2 : Privilèges et assurance en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire
- Sous-section 2 : Assurance contre le risque de non-paiement
- Paragraphe 3 : Institutions de garantie contre le risque de non-paiement
Les institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 sont subrogées dans les droits des salariés pour lesquels elles ont réalisé des avances : […]
Article 2375 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
- Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles
Les sûretés sur les immeubles sont les privilèges, le gage immobilier et les hypothèques. La propriété de l'immeuble peut également être retenue ou cédée en garantie.
Article R154-1 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre V : Pénalités
- Chapitre IV : Salaires
- Section 1 : Salaire minimum de croissance et rémunération mensuelle minimale garantie
[…] qui paient les salaires inférieurs au minimum prévu par les articles L. 141-1 à L. 141-9, les employeurs qui paient des salaires mensuels inférieurs aux minima définis à l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ainsi que les employeurs qui paient des rémunérations inférieures à la rémunération mensuelle minimale garantie […]
- Garantie de l'AGS
- Droit à la garantie de l'AGS
- Demande de garantie de l'AGS
- Limitation de la garantie de l'AGS
- Demande de garantie par l'AGS du paiement de la somme de 4000 €
- Demande de garantie des créances par l'AGS
- Opposabilité de la créance à l'Ags-Cgea
- Demande de mise hors de cause de l'AGS
- Demande de remboursement des sommes avancées par l'AGS
- Créance salariale
- Fonds de garantie
- Demande de reconnaissance d'une créance de salaire différé
- Demande de garantie de paiement
- Demande de garantie contre les condamnations
- Demande de paiement de créances salariales
- Demande de constitution d'une garantie
- Rappel de salaire
- Appel en garantie
- Demande d'arriérés de salaires
- Garantie d'assurance
Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur les conditions de mise en uvre du régime de garantie des salaires (AGS) lors de la mise en liquidation judiciaire d'une entreprise. […] L'une des conséquences de cette disposition est que, si le jugement d'ouverture de la procédure a lieu quelques jours avant ce délai, la garantie des salaires ne peut s'appliquer, même si la liquidation judiciaire est prononcée plus tardivement. Il lui demande s'il ne lui paraît pas juste de modifier cet état de choses qui est susceptible de porter préjudice aux salariés concernés, notamment lorsqu'un employeur joue effectivement sur les dates pour priver ceux-ci de la garantie des salaires à laquelle ils ont droit.
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