Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
L'article L611-10 du Code de la propriété intellectuelle liste les conditions de brevetabilité de l'invention et dispose : « Sont brevetables, dans tous les domaines technologiques, […] L'activité inventive, c'est l'idée selon laquelle une invention ne doit pas être une solution trop évidente, logique, ou facile à un problème déjà connu. […] Une invention susceptible d'application industrielle L'article L611-15 du Code de la propriété intellectuelle dispose : « Une invention est considérée comme susceptible d'application industrielle si son objet peut être fabriqué ou utilisé dans tout genre d'industrie, y compris l'agriculture ». […]
Lire la suite…L'article L611-10 du Code de la propriété intellectuelle liste les conditions de brevetabilité de l'invention et dispose : « Sont brevetables, dans tous les domaines technologiques, […] L'activité inventive, c'est l'idée selon laquelle une invention ne doit pas être une solution trop évidente, logique, ou facile à un problème déjà connu. […] Une invention susceptible d'application industrielle L'article L611-15 du Code de la propriété intellectuelle dispose : « Une invention est considérée comme susceptible d'application industrielle si son objet peut être fabriqué ou utilisé dans tout genre d'industrie, y compris l'agriculture ». […]
Lire la suite…[…] Dans des conclusions ultérieures, les Sociétés VDO KIENZLE, J.P.M. TAXIS et MANNESMANN KIENZLE tout en soutenant que le taximètre « 1145 » litigieux ne constitue la contrefaçon d'aucune des revendications des 4 brevets qui leur sont opposés, considèrent que ceux-ci sont nuls en application des dispositions des articles L 613-25, L 611-11, L 611-14, L 611-15 du Code de la Propriété Intellectuelle.
[…] Les 14 et 15 novembre 2002, la société LU SA a transféré à la société LU FRANCE le brevet français et la demande de brevet européen. […] La société LU FRANCE a sollicité du tribunal de : Recevoir la société LU France dans l'ensemble de ses arguments, fins et moyens et la déclarer bien fondée dans son action et dans l'ensemble de ses demandes; Vu les articles L. 611-10, L. 611-12, L. 611-14, L. 611-15, L. 612-5 et L. 612-6 du Code de la propriété intellectuelle, Dire et juger que les revendications n 1 à 12 du brevet n 98 15433 relatif à […] Les sociétés BISCUITS PANIER et le Livre VI du Code de la Propriété Intellectuelle et notamment ses articles L 611-10, L 611-11, L 611-14, L 611-15, L 612-5, L 612-6, […]
La condition d'application industrielle requise par l'article L. 611-15 du CPI est remplie dès lors que l'objet de l'invention est réalisable, […] sauf à préciser que l'annulation des revendications est prononcée sur le fondement des dispositions de l'article L.611-10 du Code de la propriété intellectuelle et sauf à élever à la somme de 8.000 euros l'indemnité allouée à la société ARMOR INOX sur le fondement des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, […] sous le numéro 15, […] 2 et 4 du brevet KAUFLER N° 95 00921 sur le fondement des dis positions de l'article L.613-25-c) du Code de la propriété intellectuelle, subsidiairement des articles L.611-15 et L.613-25-a) du Code de la propriété intellectuelle, […]
Selon l'article L. 611-15 du Code de la propriété intellectuelle (CPI), […] y compris l'agriculture. Fondements juridiques Les dispositions légales relatives à l'application industrielle sont principalement énoncées dans le Code de la propriété intellectuelle : Article L. 611-10 : Cet article stipule que sont brevetables les inventions nouvelles impliquant une activité inventive et susceptibles d'application industrielle. […] Article L. 611-15 : Il précise qu'une invention est considérée comme susceptible d'application industrielle si son objet peut être fabriqué ou utilisé dans tout genre d'industrie, y compris l'agriculture. […]
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