Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 68
[…] a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Schiocchet aux dépens ; Vu l'article […] 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Schiocchet ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille treize. […] le principe de l'égalité des armes, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme. […] 702 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, respecter et faire respecter le principe de la contradiction ; […]
Lire la suite…La vente de l'immeuble d'un débiteur en liquidation judiciaire par le liquidateur, fût-elle de gré à gré, est selon l'article L. 622-16 du code de commerce applicable à la cause, une vente qui ne pouvait être faite que par autorité de justice. […] alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution. (2e Chambre civile 28 juin 2018, pourvoi n°17-11076, BICC n°892 du 1er décembre 2018 et Legifrance). […] Textes Code de procédure civile. Article 702, et s. […]
Lire la suite…[…] Vu les dispositions des articles 701, 702, 703 et suivants du Code de procédure civile, […] En application de l'article L. 111-8 alinéa 1er du Code des procédures civiles d' exécution par ailleurs, les frais de l' exécution forcée sont à la charge du débiteur, sauf s'il est manifeste qu'ils n'étaient pas nécessaires au moment où ils ont été exposés.
[…] Or, les dépens ne peuvent valablement faire l'objet d'une exécution forcée que dans la mesure où ils ont été liquidés, soit dans le jugement, soit dans un titre exécutoire distinct établi par le secrétaire de la juridiction dans les conditions des articles 702 et 703 code de procédure civile, ou dans celles des articles 704 à 707 du même code.
[…] * Sur le fondement de l'article 702 du code de procédure civile : […] Attendu toutefois que l'article 22 de la loi du 9 juillet 1991, devenu l'article L. 111-7 du code des procédures civiles d'exécution, n'est pas applicable à la saisie immobilière ;
L'article 696 du CPC prévoit que : ” La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.” Distinction des dépens et article 700 du CPC L'article 700 du code de procédure civile, concerne les frais non compris dans les dépens. […] la jurisprudence considère que les frais de déménagement et d'entreposage du mobilier par le bailleur ne sont pas pas inclus dans les dépens. […] Cela permet d'assurer que les frais de justice peuvent être effectivement recouvrés, même si le montant n'est pas indiqué dans le jugement lui-même (art.702 CPC). […]
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