Entrée en vigueur le 8 février 1994
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Modifié par : Loi n°94-102 du 5 février 1994 - art. 25 () JORF 8 février 1994
Du jour du dépôt de la demande et jusqu'au jour où la recherche documentaire préalable au rapport prévu à l'article L. 612-14 a été commencée, le demandeur peut déposer de nouvelles revendications.
La faculté de déposer de nouvelles revendications est ouverte au demandeur d'un certificat d'utilité jusqu'au jour de la délivrance de ce titre.
Du jour de la publication de la demande de brevet en application du 1° de l'article L. 612-21 et dans un délai fixé par voie réglementaire, tout tiers peut adresser à l'Institut national de la propriété industrielle des observations écrites sur la brevetabilité, au sens des articles L. 611-11 et L. 611-14, de l'invention objet de ladite demande. L'Institut national de la propriété industrielle notifie ces observations au demandeur qui, dans un délai fixé par voie réglementaire, peut présenter des observations en réponse et déposer de nouvelles revendications.
Une telle possibilité existe cependant déjà, en réalité, au vu de l'article L. 612-2 du Code de la propriété intellectuelle : celui-ci prévoit en effet (depuis l'adoption en 2008 d'une ordonnance d'adaptation au Traité sur le droit des brevets de 2000) que la demande est valablement déposée dès lors qu'elle précise l'identité du déposant et une « description », même succincte, […] l'article L. 615-4 du Code de la propriété intellectuelle prévient heureusement déjà cette hypothèse, […] en l'état actuel du droit positif, une possibilité pour les tiers de formuler des « observations » sur la brevetabilité de l'invention (article L. 612-13 du Code de la propriété intellectuelle) au stade de l'examen ; […]
Lire la suite…[…] - Vu l'article L 613-9 du Code de la propriété intellectuelle, ensemble l'article L. 236-3 du Code de commerce; […] -de dire que l'Institut national de la propriété industrielle devra poursuivre l'instruction de la demande, en application des articles L. 612-13 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, […] 13 […] 1 N(s) de publication 51 Classement 462 612 et 462 613 09-01 […] Reproduction déposée en couleur 462 6 1 2 1-1
[…] - d'annuler cette décision, en application des articles L. 611-1 et suivants, L. 611-10 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, - de dire que l'Institut National de la Propriété Industrielle devra poursuivre l'instruction de la demande, en application des articles L. 612-13 et suivants du Code de la propriété intellectuelle,
[…] notamment : Titre de l'invention Désignation de l'inventeur Un descriptif détaillé de l'invention, expliquant clairement son objet, son fonctionnement et ses avantages (R.612-12 CPI) Les revendications définissant l'étendue de la protection souhaitée (L.612-6 CPI). […] la demande de brevet est publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI), conformément à l'article 612-21 CPI. Cette publication permet à des tiers de prendre connaissance de la demande de brevet et éventuellement de formuler des observations (art. L.612-13 al.3 R.612-63, R. 616-1 CPI) ou d'entamer une procédure d'opposition. […] L.613-23 et R. 613-45 CPI). […]
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