Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
1° Du dossier de toute demande d'un brevet ou d'un certificat d'utilité au terme d'un délai de dix-huit mois à compter de sa date de dépôt ou à compter de la date de priorité si une priorité a été revendiquée, ou, sur simple requête du demandeur, avant l'expiration de ce délai ;
2° De toute demande d'un certificat complémentaire de protection, en annexe à la demande du brevet auquel le certificat se rattache, ou si cette dernière demande a déjà été publiée, dès son dépôt, avec l'indication dans ce cas du brevet auquel le certificat se rattache ;
3° De tout acte de procédure subséquent ;
4° De toute délivrance de l'un de ces titres ;
5° Des actes mentionnés à l'article L. 613-9 ;
6° De la date de l'autorisation mentionnée à l'article L. 611-3 avec l'indication du brevet correspondant.
Par ailleurs, selon l'article L.613-1 du code de la propriété intellectuelle, […] l'article L.615-4 du même code précise que « Par exception aux dispositions de l'article L. 613-1, les faits antérieurs à la date à laquelle la demande de brevet a été rendue publique en vertu de l'article L. 612-21 ou à celle de la notification à tout tiers d'une copie certifiée de cette demande ne sont pas considérés comme ayant porté atteinte aux droits attachés au brevet. (‘) Le tribunal saisi d'une action en contrefaçon sur le fondement d'une demande de brevet sursoit à statuer jusqu'à la délivrance du brevet.» […] Or, […]
Lire la suite…[…] 13, 18, 19, 21, 25, […] Pôle 5 - Chambre 2, 25 octobre 2013, RG n°13/05690, LE GALET VERT et VISSER INTERNATIONAL TRADE & ENGINEERING c/ Directeur de l'INPI et LE PRIEURE [5] Par application des articles R. 411-20, L613-9 et L. 612-21 du code de la propriété intellectuelle. […] [6] Article 643 du code de procédure civile. [7] La jurisprudence rejette comme irrecevables les moyens tirés de l'accroissement de l'étendue de la protection et de la non-conformité aux prescriptions de l'article L.612-6 du Code de la propriété intellectuelle des limitations devant la Cour d'appel en tant que juge de la légalité de la décision rendue par le directeur général de l'INPI (Cass. […]
Lire la suite…[…] Après avoir fait procéder, le 21 septembre 1995, au sein de la société PLASTIC SYSTEM INTERNATIONAL dite P.S.I., à REIMS, […] peut être engagée sur la base d'une simple demande dès lors que celle-ci est rendue publique, soit par la publication qui en est faite par mention au Bulletin officiel de la propriété intellectuelle en vertu des dispositions de l'article L 612-21 du Code de la propriété intellectuelle, soit par la notification à tout tiers d'une copie de cette demande, […] au demeurant expressément autorisée par l'ordonnance sur requête, est conforme aux dispositions de l'article L 615-5 du Code de la propriété intellectuelle précité ; Que la mention dubitative du procès-verbal de saisie, […]
[…] Vu les dispositions de l'article L 615 – 17 du code de la propriété intellectuelle, […] Vu les dispositions de l'article L 612 – 21 – 1er du code de la propriété intellectuelle, […] * les défendeurs les ont convaincus de conclure des licences au sujet de brevets non encore étendus dans les territoires concernés (l'extension devant intervenir en août et septembre 2011), alors que les brevets existants à la signature des contrats n'étaient plus susceptibles d'être étendus aux territoires des contrats, la période d'extension (prévue à l'article L.612-21 1° du code de la propriété intellectuelle) étant largement expirée ; ces produits et procédés n'étaient donc pas brevetables et pouvaient être librement reproduits sur les territoires
[…] En vertu de l'article L615-4 du code de la propriété intellectuelle, par exception aux dispositions de l'article L 613-1, les faits antérieurs à la date à laquelle la demande de brevet a été rendue publique en vertu de l'article L612-21 ou à celle de la notification à tout tiers d'une copie certifiée de cette demande ne sont pas considérés comme ayant porté atteinte aux droits attachés au brevet. En l'espèce, il convient de relever qu'à la date de l'assignation devant ce tribunal, soit les 19 et 21 octobre 1999, la demande de brevet n'avait pas encore été publiée ni sa notification justifiée à l'égard des défendeurs ; que dans ces conditions, […]
Le Code de la sécurité intérieure regroupe les lois relatives au droit de la sécurité intérieure Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de la sécurité intérieure ci-dessous : L'Institut national de la propriété industrielle assure la publication, dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat, par mention au Bulletin officiel de la propriété industrielle, par mise à la disposition du public du texte... Lire la suite
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