Entrée en vigueur le 13 décembre 2008
Modifié par : Ordonnance n°2008-1301 du 11 décembre 2008 - art. 1
Toute demande de brevet ou tout brevet donne lieu au paiement de redevances annuelles qui doivent être acquittées au plus tard au jour fixé par décret pris en Conseil d'Etat.
Lorsque le paiement d'une redevance annuelle n'a pas été effectué à la date prévue à l'alinéa précédent, ladite redevance peut être valablement versée dans un délai de grâce de six mois moyennant le paiement d'un supplément dans le même délai.
[…] en principe, au montant de la taxe annuelle pour le maintien en vigueur des titres, prévue par l'article L. 612-19 du code de la propriété intellectuelle (CPI) et l'article L. 613-22 du CPI concernant la valorisation des brevets (à l'exclusion de celle versée en ce qui concerne les titres de propriété industrielle antérieurs à l'entrée en vigueur de l'article 67 de la loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982 de finances pour 1983). […] Pour les entreprises déjà agréées au titre des dispositions du d bis du II de l'article 244 quater B du CGI La demande d'agrément au titre des dispositions du k du II de l'article 244 quater B du CGI doit être adressée, par courrier, à la DGRI. […]
Lire la suite…Il ressort des pièces du dossier que l'article 6 de la décision du 1er avril 2020 attaquée abroge la décision du 26 septembre 2018 également contestée. […] En application de l'article L. 612-19 du CPI, une demande de brevet ou un brevet donne lieu au paiement d'une redevance annuelle. Aux termes de l'article R. 613-46, cette redevance est due pour chaque année de la durée des brevet, […] de la possibilité de déposer les pièces annexes ou complémentaires directement au siège de l'Institut ou par voie postale dans l'attente de l'autorisation de divulgation et de libre exploitation de l'invention requise par l'article L. 612-9 du CPI, et, d'autre part, en exécution de la décision du Conseil d'Etat, […]
Lire la suite…[…] Sur la poursuite de la commercialisation : Aux termes de J'article 5c du contrat de licence. « en cas de résiliation […], […] Sur le remboursement des annuités : En vertu de l'article L. 612-19 du code de la propriété intellectuelle, […] sous astreinte de 60 euros par jour de retard pendant 3 mois à l'expiration d'un dé lai de 15 jours courant à compter de la signification du jugement, un relevé récapitulatif exhaustif et ventilé par coiffe et plateau sur chaque territoire couvert de toutes les ventes des produits objet de la licence certifié par son expert-comptable ou un expert-comptable indépendant pour la période du l er juin 20 10 au 27 juillet 20 13 ; […]
[…] Par acte du 19 octobre 2011, Monsieur X a assigné en intervention forcée Monsieur N-O Y, associé de la société Z, […] ∙ il ne peut être imputé à la société Z la perte du délai de régularisation de l'article L 612-19 du Code de la propriété intellectuelle car elle n'avait pas mandat général pour payer l'annuité et le supplément prévu par ce texte ; et car l'INPI a notifié à Monsieur X, et non au cabinet de conseil, la lettre d'avertissement et la décision de déchéance du 31 juillet 2006, conformément aux dispositions des articles R 613-48 et L 613-22 ; […] Or cette impression constitue la dernière étape de l'instruction prévue par l'article R 612-70 du Code de la propriété intellectuelle, […]
[…] COUR D'APPEL DE PARIS ARRÊT DU 19 juin 2020 […] EN PRESENCE DE MONSIEUR L GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE (INPI) […] CS 50001 92677 COURBEVOIE CEDEX Représenté par M me Virginie LANDAIS, Chargée de Mission […] Le maintien en vigueur du brevet est subordonné, selon les dispositions de l'article L.612-19 du code de la propriété intellectuelle, au paiement d'une redevance annuelle. […] Le directeur de l'INPI, considérant que le paiement de la 9 e annuité avait été effectué partiellement, et qu'aucune régularisation n'était intervenue dans le délai expirant le 1 er avril 2016 en application des articles L 612-19 et R 613-47 du code de la propriété intellectuelle, a rejeté le recours gracieux et confirmé sa décision de constatation de déchéance.
Un brevet est bien plus qu'un simple dépôt administratif : c'est un titre de propriété industrielle, défini par les articles L611-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle (CPI), […] d'un procédé industriel amélioré, d'un dispositif médical repensé, d'une innovation logicielle produisant un effet technique nouveau. […] L'article L612-5 CPI exige d'ailleurs que la description soit suffisamment claire pour permettre à un spécialiste de reproduire l'invention. […] Ce qui n'est jamais brevetable Certaines créations sont exclues du brevet, car elles ne relèvent pas d'une invention technique. […] Elles sont prévues par l'article L612-19 du Code de la propriété intellectuelle. […]
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