Entrée en vigueur le 19 décembre 1996
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Modifié par : Loi n°96-1106 du 18 décembre 1996 - art. 4 () JORF 19 décembre 1996
Toute personne qui, de bonne foi, à la date de dépôt ou de priorité d'un brevet, était, sur le territoire où le présent livre est applicable en possession de l'invention objet du brevet, a le droit, à titre personnel, d'exploiter l'invention malgré l'existence du brevet.
Le droit reconnu par le présent article ne peut être transmis qu'avec le fonds de commerce, l'entreprise ou la partie de l'entreprise auquel il est attaché.
L. 613-7 du CPI).
Lire la suite…Urba Waste SARL et al., 12/05288 (B20140094) : « Le droit reconnu par [l'article L. 613-7 du Code de la propriété intellectuelle] ne peut être transmis qu'avec le fonds de commerce, l'entreprise ou la partie de l'entreprise auquel il est attaché. […] La société VAUCHE invoque un droit de possession antérieure en se fondant sur un procédé et une installation OXALOR qu'elle aurait conçus avant le dépôt du brevet de la société VALOROM qui est intervenu le 23 avril 2004. […] C, […] Octapharma AG c. […] B, inventeur du brevet l'ayant déposé pour le compte de la société CIB, la cour d'appel a fait l'exacte application des [articles L. 613-7 et L. 615-3 du CPI] prétendument violés ; » ; - CA Paris, […]
Lire la suite…[…] Vu les dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 21 octobre 2021 par la société Heurtaux qui demande à la cour, au fondement des articles L.613-2, L.613-3, L.613-15, L.615-1, L. 615-7 et L.615-7-1 du code de la propriété intellectuelle, 1240 du code civil, d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il a : […] Vu l'article L. 613-7 du code de la propriété intellectuelle,
[…] comporte plusieurs taraudages permettant de fixer des rails crantés sur lesquels se montent divers accessoires. 2/ Sur la possession personnelle antérieure : Les défenderesses invoquent les dispositions de l'article L613-7 du Code de la propriété intellectuelle relatives au droit de possession personnelle antérieure. […] Les conditions de création de ce prototype sont confirmées par François L ingénieur INSAM qui déclare avoir rejoint la société L'armurier breton en octobre 2007 et avoir travaillé sur plusieurs prototypes en 2008. […] en application de l'article L613 -9 du Code de la propriété intellectuelle
[…] avocat postulant à la cour de Bordeaux, et Maître L, […] Subsidiairement, si le brevet VICARD n'était pas annulé, elle demande le bénéfice de l'article L.613-7 du Code de la Propriété Intellectuelle, selon lequel, […] orale ou un usage En l'espèce, le brevet VICARD décrit dans ses revendications 1 à 7 le profilage des deux faces latérales des lattes du fond des barriques devant être assemblées, […] la SAS MECANIC WORKER a commis une faute contractuelle, sans toutefois commettre de contrefaçon par fourniture de moyen au sens de l'article L.613-4 du Code de la Propriété Intellectuelle. […] selon l'article L. 613-7 du Code de la Propriété Intellectuelle qui l'autoriserait alors à l'utiliser personnellement, […]
L. 613-25 CPI), contestation des opérations de saisie-contrefaçon (référé-rétractation, mainlevée, cantonnement du séquestre, protection des secrets d'affaires saisis), moyens de procédure, et, lorsque l'exploitation est ancienne, possession personnelle antérieure (art. L. 613-7 CPI). En amont de tout litige, l'entreprise qui veut sécuriser un lancement peut aussi prendre l'initiative d'une action en déclaration de non-contrefaçon (art. L. 615-9 CPI). […]
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