Entrée en vigueur le 6 août 2008
Modifié par : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 133
Tous les actes transmettant ou modifiant les droits attachés à une demande de brevet ou à un brevet doivent, pour être opposables aux tiers, être inscrits sur un registre, dit Registre national des brevets, tenu par l'Institut national de la propriété industrielle.
Toutefois, avant son inscription, un acte est opposable aux tiers qui ont acquis des droits après la date de cet acte, mais qui avaient connaissance de celui-ci lors de l'acquisition de ces droits.
Le licencié, partie à un contrat de licence non inscrit sur le Registre national des brevets, est également recevable à intervenir dans l'instance en contrefaçon engagée par le propriétaire du brevet afin d'obtenir la réparation du préjudice qui lui est propre.
Cadre juridique En France, la licence de brevet est régie par plusieurs dispositions du Code de la propriété intellectuelle (CPI) : Article L. 613-8 CPI : Cet article établit que le brevet peut être licencié en totalité ou en partie, pour tout ou partie du territoire national. Article L. 613-9 CPI : Il impose aux licences de brevet d'être inscrites au Registre National des Brevets pour être opposables aux tiers. Article L. 613-11 CPI : Cet article régit la licence de droit accordée sur certains brevets dans un cadre spécifique. […] Article L. 613-12 CPI : Il traite des licences obligatoires, notamment lorsque l'exploitation d'un brevet est indispensable pour la mise en œuvre d'une invention dépendante.
Lire la suite…Base légale en droit français L'accord de cession de brevet est principalement encadré par : Article L. 613-8 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) : « Les droits attachés à une demande de brevet ou à un brevet sont transmissibles en en totalité ou en partie. […] Ils peuvent faire l'objet, en totalité ou en partie, de concessions de licences d'exploitation exclusives ou non exclusives. » Article L. 613-9 du CPI : « Tous les actes transmettant ou modifiant les droits attachés à une demande de brevet ou à un brevet doivent, pour être opposables aux tiers, être inscrits sur un registre, dit Registre national des brevets, tenu par l'Institut national de la propriété industrielle. » Article R. 613-53 du CPI : Cet article prévoit les modalités d'enregistrement auprès de l'INPI.
Lire la suite…[…] fin de non recevoir, qualite pour agir non, recours forme par un cessionnaire non inscrit au rnb, article l 613-9 code de la propriete intellectuelle, application article l 613-22 alinea 2 code de la propriete intellectuelle, l'inscription au rnb etant une formalite essentielle ayant pour but la securite juridique des tiers, preuve non rapportee par le requerant de sa qualite de proprietaire du brevet, impossibilite de remonter au proprietaire originaire par une chaine continue de cessions la procedure de recours contre les decisions du directeur ne comportant pas de depens il ne sera pas statue sur ce sujet, […]
[…] I – Sur la validité du contrat de licence Attendu que la société KOLYS conclut à la nullité du contrat de licence qui portait à la fois sur l'exploitation du brevet n°78 10880 et sur celle du brevet n°92 02519 au motif que ce contrat était dépourvu d'objet, Monsieur L lui ayant consenti une licence sur le brevet n°78 10880 dont il n'aurait pas été propriétaire ; […] certes, la convention de cession de brevet dressée le même jour ne porte pas sa signature mais l'exigence d'un écrit prévue par l'article L613-8 du Code de la propriété intellectuelle est sanctionnée par la nullité relative de la cession ce qui ne permet donc […] aux termes de l'article L613-9 du Code de la propriété intellectuelle, […]
[…] Vu les articles 9, 138, 139 et 142, 699, 700, 788 et 789 du code de procédure civile ; Vu les articles L.151-3, L. 153-1 et R. 153-3 du code de commerce ; […] Aux termes de l'article L.613-8 du code de la propriété intellectuelle, “Les droits attachés à une demande de brevet ou à un brevet sont transmissibles en totalité ou en partie. […] Selon l'article L.613-9 premier alinéa de ce même code, “Tous les actes transmettant ou modifiant les droits attachés à une demande de brevet ou à un brevet doivent, pour être opposables aux tiers, être inscrits sur un registre, dit Registre national des brevets, tenu par l'Institut national de la propriété industrielle.”
L'article ci-dessous détaille ce qu'est un nantissement de brevet et quel impact la chute de SVB a eu sur les titulaires de brevets nantis par elle. […] des marques ou des dessins ou modèles concernés par le nantissement (L613-9 Code de la propriété intellectuelle). […] Les particularités en matière de nantissement de brevets Le Code de la Propriété Intellectuelle (CPI) donne quelques précisions en matière de nantissement de brevets. […] Dans l'hypothèse où coexistent en France un brevet ou une demande de brevet français et un brevet ou une demande de brevet européen « ayant la même date de dépôt ou la même date de priorité, […]
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