Entrée en vigueur le 6 août 2008
Modifié par : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 133
Tous les actes transmettant ou modifiant les droits attachés à une demande de brevet ou à un brevet doivent, pour être opposables aux tiers, être inscrits sur un registre, dit Registre national des brevets, tenu par l'Institut national de la propriété industrielle.
Toutefois, avant son inscription, un acte est opposable aux tiers qui ont acquis des droits après la date de cet acte, mais qui avaient connaissance de celui-ci lors de l'acquisition de ces droits.
Le licencié, partie à un contrat de licence non inscrit sur le Registre national des brevets, est également recevable à intervenir dans l'instance en contrefaçon engagée par le propriétaire du brevet afin d'obtenir la réparation du préjudice qui lui est propre.
La cour d'appel de Versailles a eu l'occasion de rappeler, dans un arrêt du 9 avril 2025, que « la méconnaissance par la fondation Oïkos de l'étendue de ses droits et des chances de succès de ses prétentions, même réitérée en appel, […] 9 avr. 2025, n° 22/05007). […] L'article L. 613-9 du code de la propriété intellectuelle dispose que « tous les actes transmettant ou modifiant les droits attachés à une demande de brevet ou à un brevet doivent, pour être opposables aux tiers, […] partant, de la qualité pour agir en contrefaçon. […] En droit des marques, l'article L. 714-7 du même code soumet la transmission des droits à une inscription au Registre national des marques. […]
Lire la suite…Selon l'article L. 613-9, al. 1, du CPI, tous les actes transmettant ou modifiant les droits attachés à un brevet doivent, […] y compris les droits de propriété intellectuelle. […] Selon l'arrêt de la Cour de cassation rendu dans la présente affaire, il résulte de l'application combinée des articles L. 613-9, al. 1, et L. 615-2, al. 1, du CPI et de l'article 126 du Code de procédure civile, qu'à compter de l'inscription au RNB du transfert de la propriété du brevet, […]
Lire la suite…[…] fin de non recevoir, qualite pour agir non, recours forme par un cessionnaire non inscrit au rnb, article l 613-9 code de la propriete intellectuelle, application article l 613-22 alinea 2 code de la propriete intellectuelle, l'inscription au rnb etant une formalite essentielle ayant pour but la securite juridique des tiers, preuve non rapportee par le requerant de sa qualite de proprietaire du brevet, impossibilite de remonter au proprietaire originaire par une chaine continue de cessions la procedure de recours contre les decisions du directeur ne comportant pas de depens il ne sera pas statue sur ce sujet, […]
[…] I – Sur la validité du contrat de licence Attendu que la société KOLYS conclut à la nullité du contrat de licence qui portait à la fois sur l'exploitation du brevet n°78 10880 et sur celle du brevet n°92 02519 au motif que ce contrat était dépourvu d'objet, Monsieur L lui ayant consenti une licence sur le brevet n°78 10880 dont il n'aurait pas été propriétaire ; […] certes, la convention de cession de brevet dressée le même jour ne porte pas sa signature mais l'exigence d'un écrit prévue par l'article L613-8 du Code de la propriété intellectuelle est sanctionnée par la nullité relative de la cession ce qui ne permet donc […] aux termes de l'article L613-9 du Code de la propriété intellectuelle, […]
[…] la qualité de propriétaire et le droit de l'opposer aux tiers, la société était recevable en vertu des articles L. 615-2 du Code de la propriété intellectuelle et 564 du nouveau Code de procédure civile à intervenir pour défendre ses droits en cette qualité devant la cour d'appel et réclamer réparation du préjudice causé par la contrefaçon alléguée, […] que la cession susvisée stipulait expressément que la société cédait à la société X… la propriété et la jouissance exclusive du brevet avec effet rétroactif à sa date du dépôt pour la condamner au paiement d'une redevance indemnitaire, la cour d'appel a violé les articles L. 613-8 et L. 613-9 du Code de la propriété intellectuelle, […]
L'article L. 613-9 du Code de la propriété intellectuelle impose l'inscription au Registre national des brevets de tout acte transmettant ou modifiant les droits attachés à un brevet. […] Le cessionnaire n'a pas qualité pour agir en contrefaçon avant l'inscription L'article L. 615-2 du Code de la propriété intellectuelle réserve en principe l'action en contrefaçon au titulaire du brevet. […] La régularisation peut intervenir pendant le procès L'article 126 du Code de procédure civile prévoit qu'une fin de non-recevoir doit être écartée lorsque sa cause a disparu au moment où le juge statue. […]
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