Entrée en vigueur le 6 août 2008
Modifié par : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 133
Tous les actes transmettant ou modifiant les droits attachés à une demande de brevet ou à un brevet doivent, pour être opposables aux tiers, être inscrits sur un registre, dit Registre national des brevets, tenu par l'Institut national de la propriété industrielle.
Toutefois, avant son inscription, un acte est opposable aux tiers qui ont acquis des droits après la date de cet acte, mais qui avaient connaissance de celui-ci lors de l'acquisition de ces droits.
Le licencié, partie à un contrat de licence non inscrit sur le Registre national des brevets, est également recevable à intervenir dans l'instance en contrefaçon engagée par le propriétaire du brevet afin d'obtenir la réparation du préjudice qui lui est propre.
Selon l'article L. 613-9, al. 1, du CPI, tous les actes transmettant ou modifiant les droits attachés à un brevet doivent, […] y compris les droits de propriété intellectuelle. […] Selon l'arrêt de la Cour de cassation rendu dans la présente affaire, il résulte de l'application combinée des articles L. 613-9, al. 1, et L. 615-2, al. 1, du CPI et de l'article 126 du Code de procédure civile, qu'à compter de l'inscription au RNB du transfert de la propriété du brevet, […]
Lire la suite…L'article ci-dessous détaille ce qu'est un nantissement de brevet et quel impact la chute de SVB a eu sur les titulaires de brevets nantis par elle. […] des marques ou des dessins ou modèles concernés par le nantissement (L613-9 Code de la propriété intellectuelle). […] Les particularités en matière de nantissement de brevets Le Code de la Propriété Intellectuelle (CPI) donne quelques précisions en matière de nantissement de brevets. […] Dans l'hypothèse où coexistent en France un brevet ou une demande de brevet français et un brevet ou une demande de brevet européen « ayant la même date de dépôt ou la même date de priorité, […]
Lire la suite…[…] fin de non recevoir, qualite pour agir non, recours forme par un cessionnaire non inscrit au rnb, article l 613-9 code de la propriete intellectuelle, application article l 613-22 alinea 2 code de la propriete intellectuelle, l'inscription au rnb etant une formalite essentielle ayant pour but la securite juridique des tiers, preuve non rapportee par le requerant de sa qualite de proprietaire du brevet, impossibilite de remonter au proprietaire originaire par une chaine continue de cessions la procedure de recours contre les decisions du directeur ne comportant pas de depens il ne sera pas statue sur ce sujet, […]
[…] I – Sur la validité du contrat de licence Attendu que la société KOLYS conclut à la nullité du contrat de licence qui portait à la fois sur l'exploitation du brevet n°78 10880 et sur celle du brevet n°92 02519 au motif que ce contrat était dépourvu d'objet, Monsieur L lui ayant consenti une licence sur le brevet n°78 10880 dont il n'aurait pas été propriétaire ; […] certes, la convention de cession de brevet dressée le même jour ne porte pas sa signature mais l'exigence d'un écrit prévue par l'article L613-8 du Code de la propriété intellectuelle est sanctionnée par la nullité relative de la cession ce qui ne permet donc […] aux termes de l'article L613-9 du Code de la propriété intellectuelle, […]
[…] Vu les articles 9, 138, 139 et 142, 699, 700, 788 et 789 du code de procédure civile ; Vu les articles L.151-3, L. 153-1 et R. 153-3 du code de commerce ; […] Aux termes de l'article L.613-8 du code de la propriété intellectuelle, “Les droits attachés à une demande de brevet ou à un brevet sont transmissibles en totalité ou en partie. […] Selon l'article L.613-9 premier alinéa de ce même code, “Tous les actes transmettant ou modifiant les droits attachés à une demande de brevet ou à un brevet doivent, pour être opposables aux tiers, être inscrits sur un registre, dit Registre national des brevets, tenu par l'Institut national de la propriété industrielle.”
La cour d'appel de Versailles a eu l'occasion de rappeler, dans un arrêt du 9 avril 2025, que « la méconnaissance par la fondation Oïkos de l'étendue de ses droits et des chances de succès de ses prétentions, même réitérée en appel, […] 9 avr. 2025, n° 22/05007). […] L'article L. 613-9 du code de la propriété intellectuelle dispose que « tous les actes transmettant ou modifiant les droits attachés à une demande de brevet ou à un brevet doivent, pour être opposables aux tiers, […] partant, de la qualité pour agir en contrefaçon. […] En droit des marques, l'article L. 714-7 du même code soumet la transmission des droits à une inscription au Registre national des marques. […]
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