Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Très tôt, devant les inadaptations de ces dispositions en matière de brevet, la première grande réforme du brevet du 2 janvier 1968 a instauré un régime spécifique de copropriété, codifié aux articles L 613-29 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Pour autant, il est à préciser d'ores et déjà qu'aux termes de l'article L613-32 du Code de la propriété intellectuelle, ces dispositions ne sont pas impératives, […] et l'absence de stipulation contraire, il a en réalité été décidé que cette possibilité de provoquer le partage était exclue L'article L 613-30 du Code de la propriété intellectuelle dispose en effet que « les articles 815 et suivants, les articles 1873-1 et suivants, […]
Lire la suite…Très tôt, devant les inadaptations de ces dispositions en matière de brevet, la première grande réforme du brevet du 2 janvier 1968 a instauré un régime spécifique de copropriété, codifié aux articles L 613-29 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Pour autant, il est à préciser d'ores et déjà qu'aux termes de l'article L613-32 du Code de la propriété intellectuelle, ces dispositions ne sont pas impératives, […] et l'absence de stipulation contraire, il a en réalité été décidé que cette possibilité de provoquer le partage était exclue L'article L 613-30 du Code de la propriété intellectuelle dispose en effet que « les articles 815 et suivants, les articles 1873-1 et suivants, […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] D'autre part, aux termes de l'article L. 613-29 du code de la propriété intellectuelle : « La copropriété d'une demande de brevet ou d'un brevet est régie par les dispositions suivantes : / a) Chacun des copropriétaires peut exploiter l'invention à son profit, […] à tout moment, céder sa quote-part (…) » ; que l'article L. 613-30 du même code dispose : « Les articles 815 et suivants, les articles 1873-1 et suivants, […] lesquelles ont été consenties au prix de 145 000, 30 000 et 50 000 euros. […]
[…] Madame D Chantai Renée L épouse D représentés par la SELARL LIBERAS BUVAT MICHOTEY, […] Considérant qu'il convenait d'appliquer les dispositions de l'article L. 613-29 du code de la propriété intellectuelle et non les articles 815 et suivants du code civil, […] Les dispositions spéciales l'emportant sur les dispositions générales, la copropriété indivise de l'invention relève de l'article L 613-29 du code de la propriété intellectuelle et les époux D sont irrecevables à solliciter la désignation d'un administrateur provisoire dans les termes de l'article 816-6 du code civil, dispositions formellement écartées par l'article L 613-30 du code de la propriété intellectuelle. […]
La cession d'un brevet indivis ne peut, par application de l'article L. 613-29 e du code de la propriété intellectuelle, être initiée que par un copropriétaire à hauteur de sa quote-part et selon la procédure prévue par ce texte […] 2° / que l'article L. 613-30 du code de la propriété intellectuelle soustrait expressément la copropriété des brevets aux « articles 815 et suivants » du code civil ; qu'en faisant néanmoins application des articles 815-14 à 815-16 du code civil pour annuler la cession de brevet intervenue entre la société Groupe Techclean et la société Net'Ollier, la cour d'appel a violé l'article L. 613-30 du code de la propriété intellectuelle ;
En l'absence d'un tel accord, les règles de la copropriété prévues par le Code de la propriété intellectuelle (CPI) s'appliquent par défaut. […] notamment : Article L. 613-29 CPI : Dispose que les droits attachés à un brevet appartenant à plusieurs personnes sont soumis au régime de la copropriété. Article L. 613-30 CPI : Prévoit que chaque copropriétaire peut exploiter l'invention brevetée sans l'accord des autres, sauf disposition contraire d'un accord. […] Article L. 613-31 CPI : Encadre la cession des parts indivises d'un brevet en copropriété et impose un droit de préemption aux autres copropriétaires. Article L. 613-32 CPI : Règle l'octroi des licences sur un brevet en copropriété, […]
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