Entrée en vigueur le 1 juillet 1977
Est créé par : Loi n°76-1286 du 31 décembre 1976 - art. 5 () JORF 1er janvier 1977 en vigueur le 1er juillet 1977
Est codifié par : Loi 76-1286 1976-12-31
Entre les soussignés : (Nom, Prénom), né(e) le (date) à (ville) demeurant (adresse) Et, (Nom, Prénom), né(e) le (date) à (ville) demeurant (adresse) Ci-après dénommés les indivisaires En référence à l'Article 1873-1 du Code civil, il est conclu entre les indivisaires, la présente convention de reconnaissance de l'indivision concernant le bien immobilier ci-dessous et dans les proportions mentionnées.
Lire la suite…L'indivision légale est un régime précaire, ce qui ressort de l'Article 815 du Code Civil (1) : "Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, […] à savoir un régime d'urgence, transitoire qui n'a pas vocation à durer dans le temps. […] Mise en place d'une convention de gestion entre les indivisaires Les indivisaires peuvent conclure une convention de gestion Article 815-1 du Code Civil (2) : "Les indivisaires peuvent passer des conventions relatives à l'exercice de leurs droits indivis, conformément aux articles 1873-1 à 1873-18 du Code Civil". […] L'article 815-1 du Code Civil permet l'aménagement conventionnel dans une indivision légale, […]
Lire la suite…[…] 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Grenoble du 29 juin 2018 ; […] D'autre part, aux termes de l'article L. 613-29 du code de la propriété intellectuelle : « La copropriété d'une demande de brevet ou d'un brevet est régie par les dispositions suivantes : / a) Chacun des copropriétaires peut exploiter l'invention à son profit, […] à tout moment, céder sa quote-part (…) » ; que l'article L. 613-30 du même code dispose : « Les articles 815 et suivants, les articles 1873-1 et suivants, ainsi que les articles 883 et suivants du code civil ne sont pas applicables à la copropriété d'une demande de brevet ou d'un brevet ».
[…] Dans ses dernières e-conclusions notifiées en date du 3-06-2014, Monsieur Jean-Marie D demande au tribunal de : Vu les articles L.712-6 et L.711 -4 du Code de la Propriété Intellectuelle Vu les articles 815-3,815-14 et 815-16 du Code Civil Vu les articles 1873-1 et suivants du Code Civil Vu l'adage Fraus omnia corrumpit DIRE ET JUGER Monsieur Jean-Marie D recevable et bien fondé en toutes ses demandes, fins et conclusions, […] néanmoins, il ressortait clairement des certificats d'identité relatifs à ces deux marques qu'elles étaient détenues en copropriété avec Monsieur D, (pièces 1 et 2 en demande). […]
[…] ni les dispositions légales relatives à la société en participation, n'autorisent un de ses associés à solliciter la dissolution de la société au visa de l'article 1166 du Code civil et que, dès lors, M. […] sous réserve des cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévue par les statuts' et qu'ainsi les dispositions de l'article 1872-2 alinéa 1 du code civil, […] faute d'avoir été organisée par les anciens associés de la SCI par un pacte équivalent à celui d'une société en participation à durée déterminée ou encore par un contrat de maintien dans l'indivision conforme aux dispositions des articles 1873-1 et suivants du code civil ; […] Attendu que l'article 1873-15 du même code ajoute que :
Ainsi, aux termes de l'article 815-2 du Code civil, chaque indivisaire peut prendre seul les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis, ce qui permet d'éviter leur dégradation. […] En outre, l'article 813-1 du Code civil prévoit la possibilité de désigner un mandataire successoral chargé d'administrer la succession en cas de blocage. (5) Ces mécanismes témoignent de la volonté du législateur de pallier les dysfonctionnements de l'indivision. […] Prévue par l'article 1873-1 du Code civil, elle permet aux indivisaires d'organiser contractuellement la gestion des biens indivis. […]
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