Entrée en vigueur le 1 juillet 1977
Est créé par : Loi n°76-1286 du 31 décembre 1976 - art. 5 () JORF 1er janvier 1977 en vigueur le 1er juillet 1977
Est codifié par : Loi 76-1286 1976-12-31
Ainsi, aux termes de l'article 815-2 du Code civil, chaque indivisaire peut prendre seul les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis, ce qui permet d'éviter leur dégradation. […]
Lire la suite…Aucune catégorie unique du Code civil ne l'absorbe parfaitement. Le contrat emprunte à plusieurs régimes, ce qui impose une rédaction particulièrement précise. L'article 1102 du Code civil consacre la liberté contractuelle. […] Les articles 1873-1 et suivants du Code civil permettent d'organiser conventionnellement l'indivision. […] L'article 1915 du Code civil définit le dépôt comme l'acte par lequel on reçoit la chose d'autrui, à charge de la garder et de la restituer. […]
Lire la suite…[…] 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Grenoble du 29 juin 2018 ; […] D'autre part, aux termes de l'article L. 613-29 du code de la propriété intellectuelle : « La copropriété d'une demande de brevet ou d'un brevet est régie par les dispositions suivantes : / a) Chacun des copropriétaires peut exploiter l'invention à son profit, […] à tout moment, céder sa quote-part (…) » ; que l'article L. 613-30 du même code dispose : « Les articles 815 et suivants, les articles 1873-1 et suivants, ainsi que les articles 883 et suivants du code civil ne sont pas applicables à la copropriété d'une demande de brevet ou d'un brevet ».
[…] Dans ses dernières e-conclusions notifiées en date du 3-06-2014, Monsieur Jean-Marie D demande au tribunal de : Vu les articles L.712-6 et L.711 -4 du Code de la Propriété Intellectuelle Vu les articles 815-3,815-14 et 815-16 du Code Civil Vu les articles 1873-1 et suivants du Code Civil Vu l'adage Fraus omnia corrumpit DIRE ET JUGER Monsieur Jean-Marie D recevable et bien fondé en toutes ses demandes, fins et conclusions, […] néanmoins, il ressortait clairement des certificats d'identité relatifs à ces deux marques qu'elles étaient détenues en copropriété avec Monsieur D, (pièces 1 et 2 en demande). […]
[…] ni les dispositions légales relatives à la société en participation, n'autorisent un de ses associés à solliciter la dissolution de la société au visa de l'article 1166 du Code civil et que, dès lors, M. […] sous réserve des cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévue par les statuts' et qu'ainsi les dispositions de l'article 1872-2 alinéa 1 du code civil, […] faute d'avoir été organisée par les anciens associés de la SCI par un pacte équivalent à celui d'une société en participation à durée déterminée ou encore par un contrat de maintien dans l'indivision conforme aux dispositions des articles 1873-1 et suivants du code civil ; […] Attendu que l'article 1873-15 du même code ajoute que :
Le présent article propose d'en analyser les principaux enseignements. […] La créance de l'indivisaire ayant financé l'acquisition : le calcul du profit subsistant sous l'article 815-13 du Code civil Lorsque deux concubins ou partenaires de PACS acquièrent un bien en indivision, le financement est souvent déséquilibré : l'un apporte l'essentiel des fonds ou assume seul le remboursement de l'emprunt. […] Les premiers bénéficient d'un corps de règles complet — contribution aux charges du mariage (article 214 du Code civil), […] ni contribution aux charges du mariage, ni obligation de fidélité. […] La convention d'indivision, régie par les articles 1873-1 à 1873-18 du Code civil, […]
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