Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Il en est de même des biens qui lui sont advenus par tout autre acte ayant pour effet de faire cesser l'indivision. Il n'est pas distingué selon que l'acte fait cesser l'indivision en tout ou partie, à l'égard de certains biens ou de certains héritiers seulement.
Toutefois, les actes valablement accomplis soit en vertu d'un mandat des coïndivisaires, soit en vertu d'une autorisation judiciaire, conservent leurs effets quelle que soit, lors du partage, l'attribution des biens qui en ont fait l'objet.
pendant 7 jours
Cette logique se rattache à la gestion concurrente : chacun des époux a le pouvoir d'administrer seul les biens communs (article 1421 du code civil). […] Le partage a un effet rétroactif : chaque héritier est réputé avoir succédé seul et immédiatement aux biens compris dans son lot depuis le décès, l'indivision étant censée n'avoir jamais existé (article 883 du code civil). […] Sous tutelle, le tuteur représente le majeur dans tous les actes de la vie civile (article 473 du code civil) : c'est lui qui reçoit la convocation et vote. […]
Lire la suite…[…] R.A et R.H, à R.F et R.D; Vu le mémoire en demande produit; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article […] 883 du code civil, violation de la loi, excès de pouvoir, abus de droit, […]
Lire la suite…[…] deux cas d'expropriation, expropriation pour cause d'utilite publique, saisie du brevet par les creanciers, application article 42 loi 2 janvier 1968 modifiee oui, application a la copropriete des article 815 1 873 1 et 883 code civil non, sauf convention contraire, definition du reglement de copropriete, convention determinant les regles de gestion des biens, […]
[…] Vu les conclusions notifiées le 16 septembre 2022 par lesquelles Mme [J] et M. [E], intimés, invitent la cour, au visa des articles 64 du décret du 17 mars 1967, 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, 883, 1231 et 1231-6 du code civil, à :
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 613-29 du code de la propriété intellectuelle : « La copropriété d'une demande de brevet ou d'un brevet est régie par les dispositions suivantes : / a) Chacun des copropriétaires peut exploiter l'invention à son profit, sauf à indemniser équitablement les autres copropriétaires qui n'exploitent pas personnellement l'invention ou qui n'ont pas concédé de licences d'exploitation. […] que l'article L. 613-30 du même code dispose : « Les articles 815 et suivants, les articles 1873-1 et suivants, ainsi que les articles 883 et suivants du code civil ne sont pas applicables à la copropriété d'une demande de brevet ou d'un brevet ».
Cette fiction de rétroactivité est exprimée par l'article 883 al. 1er du Code civil, lequel dispose « chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot, ou à lui échus sur licitation, et n'avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession ». […]
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