Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Il en est de même des biens qui lui sont advenus par tout autre acte ayant pour effet de faire cesser l'indivision. Il n'est pas distingué selon que l'acte fait cesser l'indivision en tout ou partie, à l'égard de certains biens ou de certains héritiers seulement.
Toutefois, les actes valablement accomplis soit en vertu d'un mandat des coïndivisaires, soit en vertu d'une autorisation judiciaire, conservent leurs effets quelle que soit, lors du partage, l'attribution des biens qui en ont fait l'objet.
pendant 7 jours
Mais ils disposent d'une voie oblique : provoquer le partage au nom de leur débiteur, sur le fondement combiné des articles 815-17 al. 3 du Code civil et 1341-1 du Code civil (cette dernière disposition ayant remplacé l'ancien article 1166 depuis l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats), […] et à l'article R. 211-3-26 du Code de l'organisation judiciaire, le dernier domicile du défunt étant établi à [adresse précise]. B. […] L'article 883 du Code civil pose que chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot, et n'avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession. […]
Lire la suite…[…] deux cas d'expropriation, expropriation pour cause d'utilite publique, saisie du brevet par les creanciers, application article 42 loi 2 janvier 1968 modifiee oui, application a la copropriete des article 815 1 873 1 et 883 code civil non, sauf convention contraire, definition du reglement de copropriete, convention determinant les regles de gestion des biens, […]
[…] Vu les conclusions notifiées le 16 septembre 2022 par lesquelles Mme [J] et M. [E], intimés, invitent la cour, au visa des articles 64 du décret du 17 mars 1967, 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, 883, 1231 et 1231-6 du code civil, à :
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 613-29 du code de la propriété intellectuelle : « La copropriété d'une demande de brevet ou d'un brevet est régie par les dispositions suivantes : / a) Chacun des copropriétaires peut exploiter l'invention à son profit, sauf à indemniser équitablement les autres copropriétaires qui n'exploitent pas personnellement l'invention ou qui n'ont pas concédé de licences d'exploitation. […] que l'article L. 613-30 du même code dispose : « Les articles 815 et suivants, les articles 1873-1 et suivants, ainsi que les articles 883 et suivants du code civil ne sont pas applicables à la copropriété d'une demande de brevet ou d'un brevet ».
[…] [Adresse 2], contre l'arrêt n° 336-CIV/04 du 07 décembre 2004 de la Chambre civile de la Cour d'Appel de Toamasina rendu dans la procédure qui l'oppose à R.F ; Vu les mémoires en demande et en défense produits ; Sur les premier et deuxième moyens de cassation réunis pris de la violation des articles […] que l'arrêt attaqué, refusant d'annuler la vente, […] après avoir retenu dans ses motifs que la propriété est commune et que S.E a outrepassé ses droits, n'a pas déclaré la vente nulle dans son dispositif, Alors qu'au sens de l'article […] 883 du Code civil, la vente d'un lot par un cohéritier est sous condition résolutoire puisqu'elle sera rétroactivement annulée si lors du partage, […]
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