Entrée en vigueur le 1 juin 2023
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : Ordonnance n°2018-341 du 9 mai 2018 - art. 4
I.-Dans la mesure où un brevet français couvre une invention pour laquelle un brevet européen a été délivré au même inventeur ou à son ayant cause avec la même date de dépôt ou de priorité, et où le brevet européen a fait l'objet d'une dérogation à la compétence exclusive de la juridiction unifiée du brevet, en application du paragraphe 3 de l'article 83 de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet, le brevet français cesse de produire ses effets :
1° Soit à la date à laquelle le délai prévu pour la formation de l'opposition au brevet européen est expiré sans qu'une opposition ait été formée ;
2° Soit à la date à laquelle la procédure d'opposition est close, le brevet européen ayant été maintenu ;
3° Soit à la date à laquelle la dérogation est inscrite au registre en application du paragraphe 3 de l'article 83 de l'accord précité lorsque cette date est postérieure à celles mentionnées aux 1° et 2°.
Toutefois, lorsque le brevet français a été délivré à une date postérieure à l'une de celles qui sont fixées aux 1° à 3°, ce brevet ne produit pas d'effet.
L'extinction, l'annulation ultérieure du brevet européen ou l'inscription au registre du retrait de dérogation effectué en application du paragraphe 4 de l'article 83 de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet n'affecte pas la cessation des effets du brevet français.
II.-Lorsque le brevet européen n'a pas fait l'objet d'une dérogation à la compétence exclusive de la juridiction unifiée du brevet, en application du paragraphe 3 de l'article 83 de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet, le brevet français continue à produire ses effets.
Son entrée en vigueur est prévue pour le 1er juin 2023. 6 Article 83.1 AJUB. 7 Article 83.3 AJUB. 8 Article 83.4 AJUB Dans les États non-participants (voir notre Newsletter précédente), […] il perdurera même après la fin de la période transitoire de 7 ans. 9 Règle 5.1 du Règlement de procédure de la JUB (RPJUB) disponible sur ce lien. 10 Article 83.3 AJUB. 11 Prévue à la règle 5.12 RPJUB. 12 Article 83.3 AJUB. 13 Règle 5.1 (a) (1ère phrase) RPJUB. 14 Règle 5.1 (a) (2e phrase) RPJUB. 15 Article 83.4 AJUB. […] s'il veut éviter de se retirer lui-même la possibilité d'agir ultérieurement devant la JUB en cas de contrefaçon transnationale. 25 Article L.614-13 du Code de la propriété intellectuelle (CPI), […]
Lire la suite…Son entrée en vigueur est prévue pour le 1er juin 2023. 6 Article 83.1 AJUB. 7 Article 83.3 AJUB. 8 Article 83.4 AJUB Dans les États non-participants (voir notre Newsletter précédente), […] il perdurera même après la fin de la période transitoire de 7 ans. 9 Règle 5.1 du Règlement de procédure de la JUB (RPJUB) disponible sur ce lien. 10 Article 83.3 AJUB. 11 Prévue à la règle 5.12 RPJUB. 12 Article 83.3 AJUB. 13 Règle 5.1 (a) (1ère phrase) RPJUB. 14 Règle 5.1 (a) (2e phrase) RPJUB. 15 Article 83.4 AJUB. […] s'il veut éviter de se retirer lui-même la possibilité d'agir ultérieurement devant la JUB en cas de contrefaçon transnationale. 25 Article L.614-13 du Code de la propriété intellectuelle (CPI), […]
Lire la suite…[…] DECISION Les parties sont d'accord pour faire application en l'espèce de l'article L614-15 du code de la propriété intellectuelle, qui faisant suite à l'article L614-13, dit que « Le Tribunal saisi d'une action en contrefaçon d'un brevet français qui couvre la même invention qu'un brevet européen demandé par le même inventeur ou délivré à celui-ci ou à s on ayant cause avec la même date de priorité sursoit à statuer jusqu'à la date à laquelle le brevet français cesse de produire ses effets aux termes de l'article L614-13 ou jusqu'à la date à laquelle la demande de brevet européen est rejetée, retirée ou réputée retirée, ou le brevet européen révoqué. » Les pièces du dossier établissent les faits suivants :
[…] FAITS ET PROCEDURE La société CEBAL a fait assigner la Société EUROCANAL par acte du 25 juin 1998 aux fins de voir prononcer la nullité des revendications 1, 2 et 3 du brevet européen n 0.507.651 dont la Société EUROCANAL est titulaire, de voir constater que le brevet français n 91.04.000 a cessé de produire ses effets depuis le 31 octobre 1996, en application de l'article L.614-13 du Code de la Propriété Intellectuelle et de voir prononcer la nullité du contrat de licence du 17 juin 1996. […]
[…] de retard à compter de la date de règlement et celle de 1500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et sa condamnation aux dépens. En application des articles L 613-21 et R 613-51 du Code de la propriété intellectuelle et en vertu de l'ordonnance de référé du 8 janvier 2010, […] le tribunal de grande instance de Paris a prononcé un sursis à statuer sur l'ensemble des demandes de la société CABINET DIDIER MARTIN jusqu'à la date à laquelle les brevets français ci-dessus visés cesseront de produire leurs effets aux termes de l'article L. 614-13 du Code de la propriété intellectuelle […]
En application de l'article L. 614-13 alinéa 1 du CPI, le brevet européen, devenu irrévocable à l'expiration du délai prévu pour former opposition à son encontre, soit le 10 juin 2016, s'est substitué au brevet français à cette date, ce dernier ayant alors cessé de produire ses effets. Selon l'alinéa 3 de cet article, l'extinction ou l'annulation ultérieure du brevet européen n'affecte pas la substitution de celui-ci au brevet français.
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