Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Toutefois, lorsque le brevet français a été délivré à une date postérieure à l'une ou l'autre, selon le cas, de celles qui sont fixées à l'alinéa précédent, ce brevet ne produit pas d'effet.
L'extinction ou l'annulation ultérieure du brevet européen n'affecte pas les dispositions prévues au présent article.
Son entrée en vigueur est prévue pour le 1er juin 2023. 6 Article 83.1 AJUB. 7 Article 83.3 AJUB. 8 Article 83.4 AJUB Dans les États non-participants (voir notre Newsletter précédente), […] il perdurera même après la fin de la période transitoire de 7 ans. 9 Règle 5.1 du Règlement de procédure de la JUB (RPJUB) disponible sur ce lien. 10 Article 83.3 AJUB. 11 Prévue à la règle 5.12 RPJUB. 12 Article 83.3 AJUB. 13 Règle 5.1 (a) (1ère phrase) RPJUB. 14 Règle 5.1 (a) (2e phrase) RPJUB. 15 Article 83.4 AJUB. […] s'il veut éviter de se retirer lui-même la possibilité d'agir ultérieurement devant la JUB en cas de contrefaçon transnationale. 25 Article L.614-13 du Code de la propriété intellectuelle (CPI), […]
Lire la suite…Son entrée en vigueur est prévue pour le 1er juin 2023. 6 Article 83.1 AJUB. 7 Article 83.3 AJUB. 8 Article 83.4 AJUB Dans les États non-participants (voir notre Newsletter précédente), […] il perdurera même après la fin de la période transitoire de 7 ans. 9 Règle 5.1 du Règlement de procédure de la JUB (RPJUB) disponible sur ce lien. 10 Article 83.3 AJUB. 11 Prévue à la règle 5.12 RPJUB. 12 Article 83.3 AJUB. 13 Règle 5.1 (a) (1ère phrase) RPJUB. 14 Règle 5.1 (a) (2e phrase) RPJUB. 15 Article 83.4 AJUB. […] s'il veut éviter de se retirer lui-même la possibilité d'agir ultérieurement devant la JUB en cas de contrefaçon transnationale. 25 Article L.614-13 du Code de la propriété intellectuelle (CPI), […]
Lire la suite…[…] DECISION Les parties sont d'accord pour faire application en l'espèce de l'article L614-15 du code de la propriété intellectuelle, qui faisant suite à l'article L614-13, dit que « Le Tribunal saisi d'une action en contrefaçon d'un brevet français qui couvre la même invention qu'un brevet européen demandé par le même inventeur ou délivré à celui-ci ou à s on ayant cause avec la même date de priorité sursoit à statuer jusqu'à la date à laquelle le brevet français cesse de produire ses effets aux termes de l'article L614-13 ou jusqu'à la date à laquelle la demande de brevet européen est rejetée, retirée ou réputée retirée, ou le brevet européen révoqué. » Les pièces du dossier établissent les faits suivants :
[…] FAITS ET PROCEDURE La société CEBAL a fait assigner la Société EUROCANAL par acte du 25 juin 1998 aux fins de voir prononcer la nullité des revendications 1, 2 et 3 du brevet européen n 0.507.651 dont la Société EUROCANAL est titulaire, de voir constater que le brevet français n 91.04.000 a cessé de produire ses effets depuis le 31 octobre 1996, en application de l'article L.614-13 du Code de la Propriété Intellectuelle et de voir prononcer la nullité du contrat de licence du 17 juin 1996. […]
[…] de retard à compter de la date de règlement et celle de 1500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et sa condamnation aux dépens. En application des articles L 613-21 et R 613-51 du Code de la propriété intellectuelle et en vertu de l'ordonnance de référé du 8 janvier 2010, […] le tribunal de grande instance de Paris a prononcé un sursis à statuer sur l'ensemble des demandes de la société CABINET DIDIER MARTIN jusqu'à la date à laquelle les brevets français ci-dessus visés cesseront de produire leurs effets aux termes de l'article L. 614-13 du Code de la propriété intellectuelle […]
En application de l'article L. 614-13 alinéa 1 du CPI, le brevet européen, devenu irrévocable à l'expiration du délai prévu pour former opposition à son encontre, soit le 10 juin 2016, s'est substitué au brevet français à cette date, ce dernier ayant alors cessé de produire ses effets. Selon l'alinéa 3 de cet article, l'extinction ou l'annulation ultérieure du brevet européen n'affecte pas la substitution de celui-ci au brevet français.
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