Entrée en vigueur le 13 mars 2014
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2014-315 du 11 mars 2014 - art. 2
Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement :
1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ;
2° Le préjudice moral causé à cette dernière ;
3° Et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d'investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de la contrefaçon.
Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire. Cette somme est supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si le contrefacteur avait demandé l'autorisation d'utiliser le droit auquel il a porté atteinte. Cette somme n'est pas exclusive de l'indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée.
Saisi sur le fondement de l'article L. 615-7 du CPI d'une demande en indemnisation du préjudice subi, le tribunal judiciaire l'a condamnée à payer à la société titulaire des brevets la somme de 301 775 € à titre de dommages et intérêts. Le jugement doit être infirmé. Concernant la détermination de la masse contrefaisante, certains éléments (éléments tubulaires, joints de structure, guides,…) ont notamment été écartés à tort par l'expert mandaté par la défenderesse.
Lire la suite…[…] en 2014, une référence expresse à l'article L. 611-7 du CPI dans l'article L. 615-7 du CPI. […] Ainsi, la chambre sociale tire la compétence du TJ du fait que la demande en cause impliquait l'étude de la brevetabilité de l'invention (c'est-à-dire l'application des « règles spécifiques à la propriété intellectuelle ») et non pas du seul fait que la demande de rémunération supplémentaire d'invention était fondée sur le visa de l'article L. 611-7 dans l'article L. 615-7 du CPI. […] Ainsi, malgré le visa de l'article L.611-7 dans l'article L.615-7 du CPI, […]
Lire la suite…[…] Il sera simplement rappelé que la société Muller est titulaire du brevet européen EP 1 067 822 (EP 822), déposé le 7 juillet 2000 et délivré le 16 novembre 2005, intitulé 'Procédé de fabrication d'éléments chauffants pour appareil de chauffage et cuisson, élément chauffant ainsi obtenu et appareils ainsi équipés', sous priorité d'une demande de brevet français du 9 juillet 1999, publiée le 10 janvier 2001. […] Les motifs de cassation, sous le visa des articles du code de la propriété intellectuelle, L. 611-1 et L. 615-7, dans sa rédaction issue de la loi du 29 octobre 2007, tel qu'interprété à la lumière de la directive du 29 avril 2004, s'énoncent comme suit :
[…] Dans ses dernières écritures notifiées le 2 février 2023 la société TRAITEMENT AVANT CONSTRUCTION demande à la cour au visa des articles 117 et 760 du code de procédure civile 5 et 5-1 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, L.331-1-3, L.512-7, L.615-7, L.623-28, 713-2, L.716-4-10, L.722-6 et R.714-4 du code de la propriété intellectuelle, L.233-3 du code de commerce, 1343-5 et suivants du code civil de :
[…] 3 e chambre 3 e section N°RG: 07/17231 […] 2,5 et 8 du brevet EP 1 324 877 appartenant à la société BOEGLI GRAVURES, la société DARSAIL s'est rendue coupable de contrefaçon au sens de l'article L 615-1 du Code de Propriété Intellectuelle ; […] — ordonner , en application de l'article L 615-7-1 du Code de Propriété Intellectuelle , […] ces feuilles présentant un satinage et sur cet arrière-fond satiné au moins un signe (L) dont l'intensité varie selon l'angle d'observation (O) et/ou le genres et/ou la position de la source de lumière (LS) et comprenant au moins un groupe de signes (L) présentant le même aspect individuellement, par paire ou par groupes. […] *sur la validité des revendications 6 et 7:
L. 615-1 s. du Code de la propriété intellectuelle) permet au titulaire d'un brevet (et, sous conditions, […] mainlevée, protection des secrets d'affaires saisis), le cas échéant recherche d'une issue négociée. […] L. 613-25 CPI, art. 138 CBE) est l'arme symétrique de la contrefaçon : défaut de nouveauté ou d'activité inventive, insuffisance de description, extension au-delà de la demande. […] C'est un exercice que nous pratiquons dans les deux sens, ce qui nourrit chacune de nos attaques comme chacune de nos défenses. […] Mesures provisoires et urgence L'article L. 615-3 CPI permet d'obtenir en référé l'interdiction provisoire de la commercialisation, la saisie ou la constitution de garanties, […]
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