Article L615-7 du Code de la propriété intellectuelle
Article L615-6Article L615-7-1
Entrée en vigueur le 13 mars 2014
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2014-315 du 11 mars 2014 - art. 2

Commentaires • 44

1. Préjudice moral en contrefaçon : réparation
dhenne-avocats.fr · 16 octobre 2026

L. 331-1-3, L. 521-7, L. 615-7 et L. 716-4-10 CPI). Ces dispositions mettent en œuvre l'article 13 de la directive 2004/48/CE. […]

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2. Contentieux des brevets en France et devant la JUB
dhenne-avocats.fr · 26 août 2026

L. 615-1 s. du Code de la propriété intellectuelle) permet au titulaire d'un brevet (et, sous conditions, […] mainlevée, protection des secrets d'affaires saisis), le cas échéant recherche d'une issue négociée. […] L. 613-25 CPI, art. 138 CBE) est l'arme symétrique de la contrefaçon : défaut de nouveauté ou d'activité inventive, insuffisance de description, extension au-delà de la demande. […] C'est un exercice que nous pratiquons dans les deux sens, ce qui nourrit chacune de nos attaques comme chacune de nos défenses. […] Mesures provisoires et urgence L'article L. 615-3 CPI permet d'obtenir en référé l'interdiction provisoire de la commercialisation, la saisie ou la constitution de garanties, […]

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3. Avocat contrefaçon de brevet : agir et prouver
dhenne-avocats.fr · 26 août 2026

L. 615-5 CPI), outil français sans équivalent, permet de faire constater par commissaire de justice, au besoin avec expert, la matérialité de la contrefaçon jusque dans les locaux du contrefacteur présumé. […] Pour un brevet européen, l'action peut relever du Tribunal judiciaire de Paris ou de la Juridiction unifiée du brevet, avec des logiques différentes : calendrier, langue, portée territoriale de l'injonction, risque reconventionnel. […] L'article L. 615-7 CPI impose de prendre en considération les conséquences économiques négatives subies, le préjudice moral et les bénéfices du contrefacteur : ou, à titre d'alternative, une somme forfaitaire supérieure à la redevance qui aurait été due. […]

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Décisions • 418

[…] Les motifs de cassation, sous le visa des articles du code de la propriété intellectuelle, L. 611-1 et L. 615-7, dans sa rédaction issue de la loi du 29 octobre 2007, tel qu'interprété à la lumière de la directive du 29 avril 2004, s'énoncent comme suit :

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[…] Dans ses dernières écritures notifiées le 2 février 2023 la société TRAITEMENT AVANT CONSTRUCTION demande à la cour au visa des articles 117 et 760 du code de procédure civile 5 et 5-1 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, L.331-1-3, L.512-7, L.615-7, L.623-28, 713-2, L.716-4-10, L.722-6 et R.714-4 du code de la propriété intellectuelle, L.233-3 du code de commerce, 1343-5 et suivants du code civil de :

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3. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 20 mai 2009, n° 07/17231

[…] 3 e chambre 3 e section N°RG: 07 /17231 […] la société DARSAIL s'est rendue coupable de contrefaçon au sens de l'article L 615 -1 du Code de Propriété Intellectuelle ; […] — condamner en application de l'article L 615-7 du Code […] caractérisé en ce que des dents pyramidales (T2)ou coniques d'un rouleau au moins présentent une forme géométrique et/ou surface différente de celle des dents (FI) pourvues pour le satinage afin de produire pendant le passage de la feuille d'emballage à ces endroits des signes ( L ) gaufrés qui modifient la surface métallisée de la feuille d'emballage et dont […]

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Document parlementaire • 0

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