Entrée en vigueur le 13 mars 2014
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2014-315 du 11 mars 2014 - art. 2
Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement :
1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ;
2° Le préjudice moral causé à cette dernière ;
3° Et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d'investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de la contrefaçon.
Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire. Cette somme est supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si le contrefacteur avait demandé l'autorisation d'utiliser le droit auquel il a porté atteinte. Cette somme n'est pas exclusive de l'indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée.
L. 615-1 s. du Code de la propriété intellectuelle) permet au titulaire d'un brevet (et, sous conditions, […] mainlevée, protection des secrets d'affaires saisis), le cas échéant recherche d'une issue négociée. […] L. 613-25 CPI, art. 138 CBE) est l'arme symétrique de la contrefaçon : défaut de nouveauté ou d'activité inventive, insuffisance de description, extension au-delà de la demande. […] C'est un exercice que nous pratiquons dans les deux sens, ce qui nourrit chacune de nos attaques comme chacune de nos défenses. […] Mesures provisoires et urgence L'article L. 615-3 CPI permet d'obtenir en référé l'interdiction provisoire de la commercialisation, la saisie ou la constitution de garanties, […]
Lire la suite…L. 615-5 CPI), outil français sans équivalent, permet de faire constater par commissaire de justice, au besoin avec expert, la matérialité de la contrefaçon jusque dans les locaux du contrefacteur présumé. […] Pour un brevet européen, l'action peut relever du Tribunal judiciaire de Paris ou de la Juridiction unifiée du brevet, avec des logiques différentes : calendrier, langue, portée territoriale de l'injonction, risque reconventionnel. […] L'article L. 615-7 CPI impose de prendre en considération les conséquences économiques négatives subies, le préjudice moral et les bénéfices du contrefacteur : ou, à titre d'alternative, une somme forfaitaire supérieure à la redevance qui aurait été due. […]
Lire la suite…[…] Les motifs de cassation, sous le visa des articles du code de la propriété intellectuelle, L. 611-1 et L. 615-7, dans sa rédaction issue de la loi du 29 octobre 2007, tel qu'interprété à la lumière de la directive du 29 avril 2004, s'énoncent comme suit :
[…] Dans ses dernières écritures notifiées le 2 février 2023 la société TRAITEMENT AVANT CONSTRUCTION demande à la cour au visa des articles 117 et 760 du code de procédure civile 5 et 5-1 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, L.331-1-3, L.512-7, L.615-7, L.623-28, 713-2, L.716-4-10, L.722-6 et R.714-4 du code de la propriété intellectuelle, L.233-3 du code de commerce, 1343-5 et suivants du code civil de :
[…] 3 e chambre 3 e section N°RG: 07 /17231 […] la société DARSAIL s'est rendue coupable de contrefaçon au sens de l'article L 615 -1 du Code de Propriété Intellectuelle ; […] — condamner en application de l'article L 615-7 du Code […] caractérisé en ce que des dents pyramidales (T2)ou coniques d'un rouleau au moins présentent une forme géométrique et/ou surface différente de celle des dents (FI) pourvues pour le satinage afin de produire pendant le passage de la feuille d'emballage à ces endroits des signes ( L ) gaufrés qui modifient la surface métallisée de la feuille d'emballage et dont […]
L. 331-1-3, L. 521-7, L. 615-7 et L. 716-4-10 CPI). Ces dispositions mettent en œuvre l'article 13 de la directive 2004/48/CE. […]
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