Les apports purs et simples réalisés lors de la constitution de sociétés sont, en règle générale, exonérés de droit d'enregistrement conformément à l'article 810 bis du code général des impôts (CGI). I. Champ d'application de l'exonération des apports purs et simples réalisés lors de la constitution de sociétés Conformément aux dispositions de l'article 810 bis du CGI, les apports réalisés lors de la constitution de sociétés sont exonérés des droits fixes prévus au I bis de l'article 809 du CGI et à l'article 810 du CGI. L'exonération s'applique aux apports purs et simples réalisés lors de …

I. Consistance du prix Le prix d'une vente est constitué par tout ce que le vendeur reçoit de l'acquéreur en échange du bien vendu. A. Prix payable en argent En général, le prix est constitué par une somme d'argent versée par l'acquéreur au vendeur. 1. Prix payable à terme Lorsque le prix est payable à terme avec stipulation d'intérêts, ces derniers ne sont pas taxables car ils représentent les fruits du prix auquel le vendeur avait normalement droit au jour de la vente. En revanche, si l'acte stipule le versement d'intérêts pour une période antérieure à l'entrée en jouissance, cette …