Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
Modifié par : LOI n°2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 8
En cas de récidive des infractions définies à l'article L. 615-14, ou si le délinquant est ou a été lié par convention avec la partie lésée, les peines encourues sont portées au double.
Les coupables peuvent, en outre, être privés pendant un temps qui n'excédera pas cinq ans du droit d'élection et d'éligibilité pour les tribunaux de commerce, les chambres de commerce et d'industrie territoriales et les chambres de métiers, ainsi que pour les conseils de prud'hommes.
Article L 335-2 du Code de la propriété intellectuelle : l'édition d'écrit, de composition musicale, de dessin, […] de mettre à la disposition du public ou de communiquer au public, sciemment et peu importe la forme, un logiciel manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisée d'œuvres ou d'objets protégés. […] Comme le précise l'article L 615-1 du Code de la propriété intellectuelle « toute atteinte portée aux droits du propriétaire du brevet, tels qu'ils sont définis aux articles L. 613-3 à L. 613-6, constitue une contrefaçon ». — Sanction : selon l'article 615-14 du Code de la propriété intellectuelle, la peine est de 3 ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende, […]
Lire la suite…L'article L. 615-1 du Code propriété intellectuelle (CPI) énonce en effet que : « Toute atteinte portée aux droits du propriétaire du brevet, tels qu'ils sont définis aux articles L. 613-3 à L. 613-6, constitue une contrefaçon ». […] la sécurité de l'homme ou l'animal, ou en cas de récidive, en vertu des articles L 615-14 et L 615-14-1 CPI. La responsabilité civile du contrefacteur peut être engagée, […] en vertu de l'article L 615-5 du CPI. […] Code civil Code de la propriété intellectuelle https://www.sedlex.fr/brevets-en-france/mise-en-oeuvre-des-droits/les-actes-de-contrefacon/ #la_fabrication ARTICLES QUI POURRAIENT VOUS INTERESSER : retour à la rubrique 'Autres articles'
Lire la suite…[…] Ils exposent en effet que l'article L. 615-14 du Code de la propriété intellectuelle, […] tels que définis aux articles L. 613-3 à L. 613-6 du dit code, […] en l'espèce l'article 615-14 du Code de la propriété intellectuelle qui ne distingue nullement selon la nationalité du brevet et qui vise seulement les « atteintes au droit du propriétaire d'un brevet, […] Monsieur 1'Avocat Général, […] Délit prévu et réprimé par les articles L.613-3 et L.615-14, L.615-14-1 du Code de la propriété intellectuelle 113-7 du Code pénal. […] que les faits énoncés dans la prévention soient susceptibles en droit de constituer l'infraction prévue et réprimée par les articles L.613-3 et L.615-4 du Code de la propriété intellectuelle ;
La Compagnie nationale des conseils en propri√©t√© industrielle (CNCPI) rappelle que ce droit garantit au d√©posant ¬´‚Äâle droit de jouir de l‚Äôinvention et d‚Äôinterdire ou d‚Äôautoriser son exploitation par d‚Äôautres personnes‚Ä⬪. […] l‚Äôarticle L.¬†615-1 du Code propri√©t√© intellectuelle (CPI) dispose que¬†: ¬´‚ÄâToute atteinte port√©e aux droits du propri√©taire du brevet, tels qu‚Äôils sont d√©finis aux articles L.¬†613-3 √† L.¬†613-6, […] en vertu des articles L 615-14 et L 615-14-1 CPI. L‚Äôoctroi de dommages et int√©r√™ts est possible et √©valu√© selon le pr√©judice subi par le titulaire des droits et les gains obtenus. […] Une saisie-contrefa√ßon peut √™tre demand√©e par toute personne ayant qualit√© √† agir en contrefa√ßon, selon¬† l‚Äôarticle L 615-5 du CPI. […]
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