Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
Les actions civiles et les demandes relatives aux obtentions végétales, y compris lorsqu'elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux judiciaires, déterminés par voie réglementaire, à l'exception des recours formés contre les actes administratifs ministériels, qui relèvent de la juridiction administrative.
La cour d'appel de Paris connaît directement des recours formés contre les décisions de l'organisme mentionné à l'article L. 412-1 prises en application du présent chapitre.
Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle au recours à l'arbitrage, dans les conditions prévues aux articles 2059 et 2060 du code civil .
[…] ( article 5 de la loi). […] Ceci signifie qu'à compter du 1er janvier 2013, […] les dénominations visées à l'article L . 722-1 du Code de la propriété intellectuelle ) ne pourront plus être portées devant les tribunaux de commerce, […] et même uniquement devant les seuls compétents dans ce domaine. […] Il est à noter par ailleurs que l'article 6 de cette même loi du 13 décembre 2011 vient limiter le nombre de tribunaux de grande instance spécialisés destinés à connaître des contentieux en matière d'obtention végétale : alors que l'article L. 623-31 […]
Lire la suite…[…] V I à X V I . – (Non modifiés) 3 Au premier alinéa AW l'article L. 623-31 QX coAW AW la propriété intellectuelle, les mots : «, dont le nombre ne XVII. (Supprimé) peut être inférieur à dix, […] ->> est remplacée par les références: « aux articl e s 6 9 7 e t 6 9 7 - 5° HYs articles L. […]. 111-17 AWviennent, 30 5 »> ; respectivement, les articles L. […]. 112-22- 8 et sont ainsi modifiés: e) L'article 706-16 est complété par un alinéa ainsi 1 6 rédigé : 31 a) HY AWuxième alinéa AW l'article L. 112-22-2 est supprimé ; 17 < Elles sont également applicables à la poursuite, […] ( 2 6 ) « = A r t . L . 3 2 1 - 6 . […]
[…] T R I B U N A L […] Par ordonnance du 11 février 2004, Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance de Troyes, statuant en référé, s'est déclaré incompétent ratione loci en application des articles L 623-31 et R 631-1 du Code de la propriété intellectuelle au profit du Juge des Référés du Tribunal de Grande Instance de Paris.
[…] — constater que M. X Y a contrefait les certificats d'obtention végétale n°30080 et n°24925 en application de l'article L.623-25 du Code de la Propriété Intellectuelle ; […] Aux termes de ses dernières conclusions du 9 septembre 2021, M. X Y demande à la cour, aux visas des articles R.420-3 et D.442-3 du code de commerce, L.623-31 du code de la propriété intellectuelle, L. 442-1, L.420-1, L.420-2, L.420-3 du code de commerce et 101 et 102 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne, de:
L623-31 du CPI). Les développements qui suivent se concentreront surtout sur l'article L331-1 qui est celui que les personnes publiques sont les plus à même de rencontrer directement. […] il n'est pas exclu que les autres articles soient également abordés au gré des décisions de justices commentées. […] Les deux sénateurs justifiaient ainsi le dépôt de cet amendement modifiant le CPI par les arguments suivants : « Cet amendement comporte plusieurs mesures d'amélioration de la qualité formelle du Code de la propriété intellectuelle (CPI). […] il précise que l'arbitrage est possible dans tous les types de litiges de propriété intellectuelle alors qu'actuellement il n'est expressément prévu que […]
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