Entrée en vigueur le 15 décembre 2019
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 3
La marque de produits ou de services est un signe servant à distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale de ceux d'autres personnes physiques ou morales.
Ce signe doit pouvoir être représenté dans le registre national des marques de manière à permettre à toute personne de déterminer précisément et clairement l'objet de la protection conférée à son titulaire.
pendant 7 jours
Selon les articles L.711-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, la marque est un signe destiné à distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale de ceux de ses concurrents. […] Pour être protégée, la marque doit être enregistrée dans le registre national des marques, afin que toute personne puisse identifier l'étendue de la protection accordée à son titulaire. […] En cas d'atteinte, le titulaire peut engager une action en contrefaçon sur le fondement des articles L.716-4 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. […]
Lire la suite…Tous citent exactement les mêmes articles : l'article 6, […] 2°, non plus. […] Les manquements aux obligations d'information des plateformes et comparateurs en ligne (articles L. 111-7 et L. 111-7-2 du Code de la consommation) exposent à une amende administrative allant jusqu'à 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale (article L. 131-4 du Code de la consommation). […] sans formalité, pour toute œuvre portant l'empreinte de la personnalité de son auteur (articles L. 111-1 et L. 112-1 du Code de la propriété intellectuelle). […] dessins et modèles sont protégés par leur dépôt auprès de l'INPI, et non par une mention sur le site (articles L. 711-1 et suivants, […]
Lire la suite…[…] fait assigner METEO FRANCE respectivement sur le fondement des articles L. 711-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle et 8 de la Convention de PARIS pour contrefaçon des marques et atteinte à la dénomination sociale et au nom commercial et sur le fondement de l'article 1382 du Code civil pour actes de concurrence déloyale et parasitaire. […] Attendu en conséquence que les conditions d'application de l'article L . 713-3 du Code de la propriété intellectuelle ne sont pas réunies de sorte que l'action en contrefaçon des marques précitées ne peut qu'être rejetée. […] que […]
[…] NL21-0146 Le 24/01/2022 DECISION STATUANT SUR UNE DEMANDE EN NULLITE **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ; Vu le règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur la marque de l'Union européenne ; Vu le code de la propriété intellectuelle dans sa version issue de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 et notamment ses articles L.411-1, L.411-4, L.411-5, L.711-1 à L.711-3, L.714-3, L.716-1, L.716-1-1, […] dans sa version applicable au jour du dépôt, est déclaré nul « l'enregistrement d'une marque qui n'est pas conforme aux dispositions des articles L. 711-1 à L. 711-4 ». 11. […]
[…] Aux termes de ses écritures récapitulatives signifiées le 14 octobre 2013, la société CASTEL FRERES demande un tribunal de : Vu les articles L. 711-4. L713-1, i- 713-2, L.714-3 et L.716-1 du code de la propriété intellectuelle. […] Aux termes de l'article L714-3 du même code, est déclaré nul par décision de justice l'enregistrement d'une marque qui n'est pas conforme aux dispositions des articles L. 711-1 à L. 711-4. […]
Selon les articles L.711-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, la marque est un signe destiné à distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale de ceux de ses concurrents. […] Pour être protégée, la marque doit être enregistrée dans le registre national des marques, afin que toute personne puisse identifier l'étendue de la protection accordée à son titulaire. […] En cas d'atteinte, le titulaire peut engager une action en contrefaçon sur le fondement des articles L.716-4 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. […]
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