Entrée en vigueur le 15 décembre 2019
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 3
La marque de produits ou de services est un signe servant à distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale de ceux d'autres personnes physiques ou morales.
Ce signe doit pouvoir être représenté dans le registre national des marques de manière à permettre à toute personne de déterminer précisément et clairement l'objet de la protection conférée à son titulaire.
pendant 7 jours
Désormais, l'article L.711-1 du Code de la propriété intellectuelle n'exige plus une représentation graphique du signe : il suffit que celui-ci puisse être représenté dans le registre de manière claire et précise. […]
Lire la suite…Au sommaire de cet article... […] « notamment les seuils relatifs au nombre de références de produits neufs ainsi que les critères de la faible incitation à réparer, par marque au sens de l'article L711-1 du Code de la propriété intellectuelle et par canal de vente ». […]
Lire la suite…[…] fait assigner METEO FRANCE respectivement sur le fondement des articles L. 711-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle et 8 de la Convention de PARIS pour contrefaçon des marques et atteinte à la dénomination sociale et au nom commercial et sur le fondement de l'article 1382 du Code civil pour actes de concurrence déloyale et parasitaire. […] Attendu en conséquence que les conditions d'application de l'article L . 713-3 du Code de la propriété intellectuelle ne sont pas réunies de sorte que l'action en contrefaçon des marques précitées ne peut qu'être rejetée. […] que […]
[…] Aux termes de ses écritures récapitulatives signifiées le 14 octobre 2013, la société CASTEL FRERES demande un tribunal de : Vu les articles L. 711-4. L713-1, i- 713-2, L.714-3 et L.716-1 du code de la propriété intellectuelle. […] Aux termes de l'article L714-3 du même code, est déclaré nul par décision de justice l'enregistrement d'une marque qui n'est pas conforme aux dispositions des articles L. 711-1 à L. 711-4. […]
[…] – a joint l'incident au fond – a rejeté l'exception de nullité – a déclaré LAZARD X… coupable d'USAGE OU APPOSITION D'UNE MARQUE SANS L'AUTORISATION DE SON PROPRIETAIRE – CONTREFACON, faits commis courant 1998 , à Chelles, infraction prévue par les articles L.716-9, L.711-1, L.712-1, L.713-1, L.716-1, […] représentée par son avocate, demande par voie de conclusions à la Cour, de confirmer le jugement entrepris et d'ordonner en application des dispositions de l'article 335-1 du Code de la propriété intellectuelle, la confiscation des scellés ; elle sollicite une somme de 1.220 en application des dispositions de l'article 475-1 du Code de procédure pénale pour ses frais irrépétibles en appel ; […]
Les marques descriptives L'article L711-2, 4°, CPI reprend la formule de l'article 4, paragraphe 1, sous c), du règlement 2017/1001 et de l'article 4, sous c), de la directive 2015/2436 : sont exclus les signes composés exclusivement d'éléments pouvant servir à désigner une caractéristique du produit ou du service. […] Les marques contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs L'article L711-2, 7°, CPI reprend l'article 4, paragraphe 1, sous f), du règlement 2017/1001. […] Le risque de confusion L'article L711-3 CPI (motif de refus/nullité) et l'article L713-3 CPI (contrefaçon) reprennent l'article 5, paragraphe 1, sous b), de la directive 2015/2436 et l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001. […] L711-2, 11°, CPI ; marque de l'agent, article L712-6-1 CPI).
Lire la suite…