Article L711-1 du Code de la propriété intellectuelle
Article L623-44Article L711-2
Entrée en vigueur le 15 décembre 2019
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 3

NOTA

Aux termes du I de l'article 15 de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, les dispositions issues de la présente ordonnance entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret pris pour son application et au plus tard le 15 décembre 2019.

Commentaires • +500

1. Marque de motif et marque de mouvement
dhenne-avocats.fr · 16 octobre 2026

Ces catégories, apparues avec la suppression de l'exigence de représentation graphique par la directive (UE) 2015/2436 et le règlement (UE) 2017/1001, relèvent en droit français de l'article L. 711-1 CPI. La représentation de ces signes La marque de motif se représente par une reproduction montrant la répétition du motif, le cas échéant complétée d'une description qui en précise la régularité. La marque de mouvement se représente par un fichier vidéo ou par une série d'images fixes séquentielles, numérotées, qui montrent le mouvement ou le changement de position.

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2. Marque verbale
dhenne-avocats.fr · 16 octobre 2026

Comme toute marque, elle doit pouvoir être représentée au registre de manière claire et précise et répondre aux conditions de l'article L. 711-1 CPI, ce qu'une suite de caractères satisfait sans difficulté. […]

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3. Dhenne Avocats
dhenne-avocats.fr · 16 octobre 2026

Il peut être déposé à titre de marque verbale, l'article L. 711-1 CPI n'excluant aucun signe susceptible de représentation claire et précise, et peut relever du droit d'auteur s'il est original. Sa protection par la marque dépend d'une question unique, celle de savoir si le public y verra autre chose qu'un message publicitaire.

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Décisions • +500

1. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 3 décembre 2004

[…] fait assigner METEO FRANCE respectivement sur le fondement des articles L. 711-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle et 8 de la Convention de PARIS pour contrefaçon des marques et atteinte à la dénomination sociale et au nom commercial et sur le fondement de l'article 1382 du Code civil pour actes de concurrence déloyale et parasitaire. […] au sens de l'article L . 713-3 du Code de la propriété intellectuelle , des marques Ifébo n° 00 3 047 750 et 01 3 138 553 ; […] que METEO FRANCE lui […]

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2. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 14 février 2014, n° 12/00598

[…] Aux termes de ses écritures récapitulatives signifiées le 14 octobre 2013, la société CASTEL FRERES demande un tribunal de : Vu les articles L. 711-4. L713-1, i- 713-2, L.714-3 et L.716-1 du code de la propriété intellectuelle. Vu l'article 1382 du code civil, A titre principal.-Déclarer la .société Castel Frères bien fondée en ses demandes, […] Aux termes de l'article 1.711-4 du code de la propriété intellectuel le, ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs, et notamment à une marque antérieure enregistrée. Aux termes de l'article L714-3 du même code, est déclaré nul par décision de justice l'enregistrement d'une marque qui n'est pas conforme aux dispositions des articles L. 711-1 à L. 711-4.

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3. Cour d'appel de Paris, du 12 novembre 2002, 2002/04855Infirmation partielle

[…] – a joint l'incident au fond – a rejeté l'exception de nullité – a déclaré LAZARD X… coupable d'USAGE OU APPOSITION D'UNE MARQUE SANS L'AUTORISATION DE SON PROPRIETAIRE – CONTREFACON, faits commis courant 1998 , à Chelles, infraction prévue par les articles L.716-9, L.711-1, L.712-1, L.713-1, L.716-1, L.713-2 A), […] 335-1 du Code de la propriété intellectuelle, la confiscation des scellés ; elle sollicite une somme de 1.220 en application des dispositions de l'article 475-1 du Code de procédure pénale pour ses frais irrépétibles en appel ; Le ministère public requiert l'augmentation de la peine d'amende prononcée ; […]

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