Entrée en vigueur le 15 décembre 2019
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 3
Ne peuvent être valablement enregistrés et, s'ils sont enregistrés, sont susceptibles d'être déclaré nuls :
1° Un signe qui ne peut constituer une marque au sens de l'article L. 711-1 ;
2° Une marque dépourvue de caractère distinctif ;
3° Une marque composée exclusivement d'éléments ou d'indications pouvant servir à désigner, dans le commerce, une caractéristique du produit ou du service, et notamment l'espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géographique, l'époque de la production du bien ou de la prestation du service ;
4° Une marque composée exclusivement d'éléments ou d'indications devenus usuels dans le langage courant ou dans les habitudes loyales et constantes du commerce ;
5° Un signe constitué exclusivement par la forme ou une autre caractéristique du produit imposée par la nature même de ce produit, nécessaire à l'obtention d'un résultat technique ou qui confère à ce produit une valeur substantielle ;
6° Une marque exclue de l'enregistrement en application de l'article 6 ter de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle à défaut d'autorisation des autorités compétentes ;
7° Une marque contraire à l'ordre public ou dont l'usage est légalement interdit ;
8° Une marque de nature à tromper le public, notamment sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit ou du service ;
9° Une marque exclue de l'enregistrement en vertu de la législation nationale, du droit de l'Union européenne ou d'accords internationaux auxquels la France ou l'Union sont parties, qui prévoient la protection des appellations d'origine et des indications géographiques, des mentions traditionnelles pour les vins et des spécialités traditionnelles garanties ;
10° Une marque consistant en la dénomination d'une variété végétale antérieure, enregistrée conformément au livre VI du présent code, au droit de l'Union européenne ou aux accords internationaux auxquels la France ou l'Union sont parties, qui prévoient la protection des obtentions végétales, ou la reproduisant dans ses éléments essentiels, et qui porte sur des variétés végétales de la même espèce ou d'une espèce étroitement liée ;
11° Une marque dont le dépôt a été effectué de mauvaise foi par le demandeur.
Dans les cas prévus aux 2°, 3° et 4°, le caractère distinctif d'une marque peut être acquis à la suite de l'usage qui en a été fait.
pendant 7 jours
L'article L. 711-2 énumère les signes susceptibles de constituer une marque, tandis que l'article L. 711-3 définit les motifs absolus de refus ou de nullité, parmi lesquels figurent l'absence de caractère distinctif, le caractère déceptif ou contraire à l'ordre public, ainsi que la mauvaise foi du déposant au moment du dépôt. Par ailleurs, le législateur a pris soin d'assortir ce principe d'imprescriptibilité de deux tempéraments codifiés aux articles L. 716-2-7 et L. 716-2-8 du Code de la propriété intellectuelle. […] La Cour de cassation casse cette décision au visa de l'article 124, III, de la loi PACTE, […]
Lire la suite…Désormais, l'article L.711-1 du Code de la propriété intellectuelle n'exige plus une représentation graphique du signe : il suffit que celui-ci puisse être représenté dans le registre de manière claire et précise. […]
Lire la suite…[…] qu'en décidant le contraire à l'égard de marques enregistrées le 9 janvier 1989, la cour d'appel a violé l'article 2 du Code civil, […] dans le cadre d'une étroite collaboration technique et financière avec le comité interprofessionnel des vins de Côtes du Rhône et de la vallée du Rhône et l'Institut technique du vin, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 711-2 précité ; alors, […] la cour d'appel a violé l'article L. 711-2 du Code de la propriété intellectuelle ; […] de dixième part, que l'action en revendication fondée sur l'enregistrement frauduleux d'une marque est régie par les seules dispositions de l'article L. 712-6 du Code de la propriété intellectuelle, […]
[…] Par dernières conclusions en date du 20/02/2009, les sociétés MASTERFOOD et MARS INCORPORATED demandent au Tribunal au visa des articles 31 du code de procédure civile, L711-1, L712-2, L712-7 et L714-3 du code de la propriété intellectuelle, […] Par ailleurs, l'article L714-3 du code de la propriété intellectuelle prévoit qu' « est déclaré nul par décision de justice l'enregistrement d'une marque qui n'est pas conforme aux dispositions des articles L. 711-1 à L. 711-4. Le ministère public peut agir d'office en nullité en vertu des articles L. 711-1, L. 711-2 et L. 711-3. […] le législateur n'a pas restreint l'ouverture de l'action en nullité fondée sur les articles L.711-l, L.711-2 et L.711-3, […]
[…] 75112 PARIS CEDEX 02 […] Force est dès lors d' observer si ce seul logo sans les caractères « EuroMédiations » en dessous suffit ou non à distinguer dans l' esprit du public la marque de M me X…. […] En effet le choix d' un E majuscule, d' une étoile simple à cinq branches, de la couleur bleu renvoie à la référence européenne qui ne peut en tant que telle être déposée comme marque et qui en tant que signe dérivé n' a pas de caractère distinctif propre, conformément à l' article L711- 2 du code de la propriété intellectuelle. […]
Les marques descriptives L'article L711-2, 4°, CPI reprend la formule de l'article 4, paragraphe 1, sous c), du règlement 2017/1001 et de l'article 4, sous c), de la directive 2015/2436 : sont exclus les signes composés exclusivement d'éléments pouvant servir à désigner une caractéristique du produit ou du service. […] Les marques contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs L'article L711-2, 7°, CPI reprend l'article 4, paragraphe 1, sous f), du règlement 2017/1001. […] Le risque de confusion L'article L711-3 CPI (motif de refus/nullité) et l'article L713-3 CPI (contrefaçon) reprennent l'article 5, paragraphe 1, sous b), de la directive 2015/2436 et l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001. […] L711-2, 11°, CPI ; marque de l'agent, article L712-6-1 CPI).
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