Entrée en vigueur le 13 mars 2014
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2014-315 du 11 mars 2014 - art. 16
A moins que le déposant ne soit de mauvaise foi, l'action en revendication se prescrit par cinq ans à compter de la publication de la demande d'enregistrement.
L'article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle dispose que le titulaire d'une marque qui, sans justes motifs, […] diligent, introduit dès le 25 décembre 2008 une action en revendication de cette marque sur le fondement de l'article L. 712-6 du code de la propriété intellectuelle , lequel dispose que « si un enregistrement a été demandé soit en fraude des droits d'un tiers, […] qui prévoit une procédure de relevé de déchéance pour le titulaire d'une marque justifiant d'un empêchement légitime, est expressément exclu du domaine du renouvellement par l'article R. 712-12 du même code , ainsi que l'avait relevé la cour d'appel de Paris. […]
Lire la suite…Cette solution, qui s'inscrit dans le droit fil de l'article 1240 du code civil aux termes duquel « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, […] rendu au visa de l'article 1240 du code civil, en censurant une cour d'appel qui avait subordonné la condamnation pour concurrence déloyale à la preuve d'un comportement délibéré. […] L'article L. 613-9 du code de la propriété intellectuelle dispose que « tous les actes transmettant ou modifiant les droits attachés à une demande de brevet ou à un brevet doivent, pour être opposables aux tiers, […] ordonnant le transfert de la marque sur le fondement de l'article L. 712-6 du code de la propriété intellectuelle (CA Rennes, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de leurs dernières écritures signifiées le 22 octobre 2013, Monsieur LI YU D et Madame CHEN C demandent au tribunal de : Vu l'article 1382 du code civil, les articles L.7J1-4. L.714-3 et L.712-6 du code de la propriété intellectuelle, […] lins et conclusions, et notamment : DEBOUTER la société Castel Frères de l'intégralité de ses demandes fondées sur les marques françaises n° 3 458 398 du 20 octobre 2 006 et n° 3 551 386 du 23 janvier 2008 et communautaire n° 6 785 109 du 17 ma rs 2008. […] et communautaire n° 6 785 109 du 8 janvier 2009 de la société CASTEL FRERES Sur la demande de transfert des marques En vertu de l'article L712-6 du code de la propriété intellectuelle, […]
[…] LA COUR, en l'audience publique du 6 avril 1999, où étaient présents : M. […] dans le cadre d'une étroite collaboration technique et financière avec le comité interprofessionnel des vins de Côtes du Rhône et de la vallée du Rhône et l'Institut technique du vin, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 711-2 précité ; alors, […] la cour d'appel a violé l'article L. 711-2 du Code de la propriété intellectuelle ; alors, de dixième part, que l'action en revendication fondée sur l'enregistrement frauduleux d'une marque est régie par les seules dispositions de l'article L. 712-6 du Code de la propriété intellectuelle, à l'exclusion de toute autre voie de droit ; […]
[…] Z continuant son activité, a déposé un dossier à la Chambre des Notaires en vue d'exercer dans une structure dont le nom serait “L & B, notaires associées” et qui serait située à Paris 6° ; qu'elle avait également déposé à l'INPI la marque L pour désigner les services de notaire (classe 45) le 29 juin 2015. […] — dire que la SCP M Z, E F de Y, Benigne de A, G H et I J ne peut opposer à madame C L épouse X aucun droit antérieur sur le fondement de l'article L 711-4 du code de la propriété intellectuelle, […] L'article L 712-6 du Code de la propriété intellectuelle dispose :
Le risque de confusion L'article L711-3 CPI (motif de refus/nullité) et l'article L713-3 CPI (contrefaçon) reprennent l'article 5, paragraphe 1, sous b), de la directive 2015/2436 et l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001. […] Sémantique notable dédoublement des qualifications en droit français — la situation de l'agent infidèle peut désormais être appréhendée soit sur le fondement spécifique de l'article L712-6-1 CPI (mirroir de l'article 8, paragraphe 3, du règlement), soit sur le fondement plus général de la mauvaise foi (article L711-2, […]
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