Entrée en vigueur le 13 mars 2014
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2014-315 du 11 mars 2014 - art. 16
A moins que le déposant ne soit de mauvaise foi, l'action en revendication se prescrit par cinq ans à compter de la publication de la demande d'enregistrement.
L. 712-4 CPI), notamment sur le fondement de l'atteinte à son nom, à son image ou à sa renommée (art. L. 711-3, 9°). […] Une indication géographique ou une appellation d'origine peut-elle protéger le nom d'un territoire ? Oui. […] Toute utilisation des informations de cet article doivent être actualisées et validées avant mise en œuvre. 2026. […]
Lire la suite…Le risque de confusion L'article L711-3 CPI (motif de refus/nullité) et l'article L713-3 CPI (contrefaçon) reprennent l'article 5, paragraphe 1, sous b), de la directive 2015/2436 et l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001. […] Sémantique notable dédoublement des qualifications en droit français — la situation de l'agent infidèle peut désormais être appréhendée soit sur le fondement spécifique de l'article L712-6-1 CPI (mirroir de l'article 8, paragraphe 3, du règlement), soit sur le fondement plus général de la mauvaise foi (article L711-2, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de leurs dernières écritures signifiées le 22 octobre 2013, Monsieur LI YU D et Madame CHEN C demandent au tribunal de : Vu l'article 1382 du code civil, les articles L.7J1-4. L.714-3 et L.712-6 du code de la propriété intellectuelle, […] lins et conclusions, et notamment : DEBOUTER la société Castel Frères de l'intégralité de ses demandes fondées sur les marques françaises n° 3 458 398 du 20 octobre 2 006 et n° 3 551 386 du 23 janvier 2008 et communautaire n° 6 785 109 du 17 ma rs 2008. […] et communautaire n° 6 785 109 du 8 janvier 2009 de la société CASTEL FRERES Sur la demande de transfert des marques En vertu de l'article L712-6 du code de la propriété intellectuelle, […]
[…] Z continuant son activité, a déposé un dossier à la Chambre des Notaires en vue d'exercer dans une structure dont le nom serait “L & B, notaires associées” et qui serait située à Paris 6° ; qu'elle avait également déposé à l'INPI la marque L pour désigner les services de notaire (classe 45) le 29 juin 2015. […] — dire que la SCP M Z, E F de Y, Benigne de A, G H et I J ne peut opposer à madame C L épouse X aucun droit antérieur sur le fondement de l'article L 711-4 du code de la propriété intellectuelle, […] L'article L 712-6 du Code de la propriété intellectuelle dispose :
[…] Dixième Chambre R.G N° : 06/05648 Le Tribunal de Grande Instance de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, […] notifiées le 20 août 2008, Jean-Claude P demande au tribunal, sur le fondement des articles L.711-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle et de l'article 1382 du Code civil, déjuger que la S.A.R.L. […] sur le fondement des articles L.711-4, L.712-1, L .712-6 et L.713-6 du Code de la propriété intellectuelle, de juger qu'elle dispose d'un droit antérieur à l'enregistrement de la marque « LIFE CAN WAIT » par Jean-Claude P, […] L'article L.712-6 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que si un enregistrement a été demandé soit en fraude des droits d'un tiers, […]
II- La protection du flacon de parfum par le droit des dessins et modèles A) L'accès à la protection L'article L. 511-1 du Code de la propriété intellectuelle protège les flacons et tout autre packaging par le droit des dessins et modèles. […] de commerce ou de service est un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale » et le c) de l'article vise expressément dans sa liste « les formes notamment celles du produit ou de son conditionnement ». […] La licéité s'apprécie au regard des articles L.711-3 et L. 712-6 du CPI. […]
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