Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Suppression de l'exigence de représentation graphique du signe (article L.711-1) : La condition de représentation graphique du signe, qui prévalait avant le « paquet marque », a été supprimée. […] Il en résulte une impossibilité d'obtenir l'enregistrement d'une marque portant atteinte à ces droits. […] Modifications de la procédure d'opposition et reconnaissance de nouveaux droits antérieurs (articles L712-14 du CPI et L711-3) : Avant la réforme, seuls les titulaires de marques antérieures, les bénéficiaires d'un droit exclusif d'exploitation, les collectivités territoriales ainsi que les personnes habilitées à défendre des indications géographiques. […]
Lire la suite…Suppression de l'exigence de représentation graphique du signe (article L.711-1) : La condition de représentation graphique du signe, qui prévalait avant le « paquet marque », a été supprimée. […] Il en résulte une impossibilité d'obtenir l'enregistrement d'une marque portant atteinte à ces droits. […] Modifications de la procédure d'opposition et reconnaissance de nouveaux droits antérieurs (articles L712-14 du CPI et L711-3) : Avant la réforme, seuls les titulaires de marques antérieures, les bénéficiaires d'un droit exclusif d'exploitation, les collectivités territoriales ainsi que les personnes habilitées à défendre des indications géographiques. […]
Lire la suite…[…] Objet : Opposition à enregistrement – Déclaration d'irrecevabilité (art. L. 712-14 et R. 712-13, R. 712-14, R. 712-15 et R. 712-26 du Code de la propriété intellectuelle). […] En application des dispositions de l'article L. 712-4 du Code de la propriété intellectuelle, il est constant que « Pendant le délai mentionné à l'article L 712-3, opposition à la demande d'enregistrement peut être faite auprès du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle par le propriétaire d'une marque enregistrée ou déposée antérieurement ou bénéficiant d'une date de priorité antérieure, ou par le propriétaire d'une marque antérieure notoirement connue ».
[…] Objet : Opposition à enregistrement – Déclaration d'irrecevabilité (art. L. 712-14 et R. 712-13, R. 712-14, R. 712-15 et R. 712-26 du Code de la propriété intellectuelle). […] En effet, en vertu des articles L.712-3 et R.712-15 du code de la propriété intellectuelle, le délai ouvert pour former opposition à l'encontre d'une demande d'enregistrement de marque française est de deux mois à compter de la publication de la demande, le non-respect de ce délai entraînant l'irrecevabilité de l'opposition.
[…] DEPARTEMENT DES MARQUES, DESSINS ET MODELES Service des oppositions […] ADSIGNA Madame Hélène L […] 75002 PARIS […] Objet : Opposition à enregistrement – Déclaration d'irrecevabilité (art. L. 712-14 et R. 712-13, R. 712-14, R. 712-15 et R. 712-26 du Code de la propriété intellectuelle). […] En effet, en vertu des articles L.712-3 et L. 712-4 et du Code de la propriété intellectuelle, opposition à la demande d'enregistrement peut être faite par le propriétaire d'une marque enregistrée ou déposée antérieurement ou bénéficaint d'une date de priorité antérieure dans un délai de deux mois à compter de la publication de la demande d'enregistrement, le non-respect de ce délai entraînant l'irrecevabilité de l'opposition.
– Irrégularité(s) de forme – L'article L. 712-2 du Code de la propriété intellectuelle traite de la présentation de la demande d'enregistrement et des éléments qu'elle doit comporter. […] – Irrégularités de fond – L'article R. 712-10 du Code de la propriété intellectuelle précise que le dépôt donne lieu à la vérification par l'INPI de la conformité aux prescriptions des articles L. 711-1, L. 711-2 et L. 711-3. […] l'INPI procède à un examen des dépôts de marques. […] – Procédure – Conformément aux dispositions de l'article L. 712-14 du Code de la propriété intellectuelle, […]
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